CHAPITRE XllK CONDITION DES PERSONNES

de protection, lorsqu'elle est menacée par les mauvais traitements de son mari. Elle a aussi, dans ces circonstances, le droit de se plaindre, et on l'admet même comme témoin dans la cause contre son mari, par dérogation au droit commun (1).

L'incapacité de la femme mariée consistait en ce qu'elle ne pouvait, en principe, passer aucun acte de la vie civile sans l'autorisation de son mari. On discute aujourd'hui sur le point de savoir dans l'intérêt de qui cette incapacité est consacrée par le Code civil. Est-ce en faveur du mari, comme sanction de sa suprématie, ou au profit de la femme, à raison de sa faiblesse, ou enfin en faveur du ménage, de la famille? La question est d'autant plus délicate que l'art. 22o du Gode civil permet à la fois à la femme, au mari et à leurs héritiers d'invoquer la nullité fondée sur le défaut d'autorisation. Nos anciens coutumiers étaient moins embarrassés et peut-être même plus logiques; ils reconnaissaient que la puissance maritale, tout en protégeant la femme, était établie avant tout dans l'intérêt du mari ; lui seul aussi avait le droit d'attaquer les actes passés sans son autorisation et, après sa mort, la femme ne pouvait les critiquer sous aucun prétexte (2).

En principe, l'incapacité de la femme s'appliquait à tous les actes de la vie civile (3) : elle ne pouvait pas disposer de ses biens sans le consentement de son mari (4); cette autorisation lui était également nécessaire pour contracter des dettes (3); elle en avait encore besoin pour ester en justice et on avait le soin de mettre à cet effet son mari en cause (G).

(1) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^'s 501 et 1346, t. Il, p. 192 et 497.

(2) Beauraanoir, chap. 43, 27 et chap. 70, n'' 7, t. II, p. 178 et 499.

(3) Desmares, Décision 289; ÏAvre des droiz et des commande mens, n''^* 104 et 554.

(4) Encore supposons-nous des biens qu'elle avait le droit d'aliéner avec cette autorisation. Nous verrons bientôt quels sont ces biens, en nous occupant des droits du mari sur le patrimoine de sa femme.

(5) Desmares, Df^cision 289.

(6) Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 153. — Constitucions démenées

QUATRIEME PATVriE.

LE MOYEN AOE.

Toutefois rautorisalion du mari pour comparaître devant les tribunaux pouvait, dans certains cas d'empêchement légitime, être suppléée par celle de justice, notamment en cas d'absence prolongée du mari. Jusqu'à la seconde moitié du xiv^ siècle, cette autorisation de justice ne pouvait être accordée qu'en vertu de lettres royaux (1).

Si la femme se rendait coupable d'un délit, elle pouvait être poursuivie en justice sans l'autorisation de son mari (2). Elle n'avait pas non plus besoin de l'autorisation de son second mari pour plaider de son douaire du premier mariage (3).

D'ailleurs, pour certains actes de la vie civile, l'incapacité de la femme mariée n'existait pas. Ainsi on en relevait la femme marchande publique qui pouvait, à Toccasion de son commerce, passer seule tous les actes de la vie civile, s'obliger, aliéner, ester en justice, etc. La coutume d'Anjou et du Maine est peut-être le plus ancien texte qui constate cette situation particulière de la femme marchande, rappelée ensuite dans un grand nombre de coutumiers (4). La femme avait encore la capacité de s'obliger seule, sans autorisation maritale, toutes les fois que le mari se trouvait dans l'impossibilité de donner son consentement, par exemple pour cause de démence (5). Toute femme mariée pouvait aussi faire son

el Chastelet de Paris^ § 39, éd. Mortel, p. 53. — Anciennes coutumes cT Anjou et du Maine, A, n"* 19 et 95; B, n*^ 159; C, 145; F, 47, 55, 56, 57 et 795 ; K, nos 57 et 58; L, 428; N, 38.

(1) Arrêt du Parlement, du 9 avril 1326, Boutarie, n^ 7834. — Gt^and CoulU" mier de France, liv. II, chap. 32, p. 323.

(2) Desmares, Décision 76. — Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine, F, n^ 1353, t. II, p. 498.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^ 756, t. II, p. 274.

(4) Voy. Vioilet, Etablissements de Saint Louisy t. I, p. 14S. Nous citerons les textes suivants : Etablissements de Saint Louis^ liv. I, chap. 153 ; Livre de jostice et de plet, p. 131 ; Anciennes coutumes d"* Anjou et du Maine^ F, n'' 648, t. 11, p. 237. Dans la suite, la femme séparée de biens fut assimilée à la femme marchande publique, en ce sens qu'elle pouvait s'obliger et ester en justice sans l'autorisation de son mari, mais on ne lui permettait pas d'aliéner.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*" 811, t. Il, p. 29i. Pour Toulouse, voy. ce que dit Tardif, op. cit.^ p. 30.