‹ Histoire du droit et des institutions de la France 7, La féodalité (fin). Le droit civilChapitre 85 sur 406 · VIL · texte numérisé non relu

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i62 QUATRIÈMB PARTIE. LE MOYEN AGE.

fut la source de nombreuses injustices et provoqua des plaintes amères, surtout en Angleterre; trop souvent le seigneur était porté à disposer de la fille comme du fief, sans se préoccuper du consentement de sa vassale; d'autres fois il évitait un mariage pour jouir plus longtemps du profit du fief (i). Toutefois ce droit du seigneur relatif au mariage de sa vassale est tombé d'assez bonne heure en désuétude en France (2) et il est fort possible que l'influence de l'Eglise ait contribué à son extinction.

En tout temps les jurisconsultes prétendirent que les fils de France étant en perpétuelle puissance du roi, ne peuvent pas contracter mariage sans son consentement, que cette règle concerne, non seulement les enfants de France, mais encore tous les autres princes du sang, et que les grands du royaume ont aussi besoin de ce consentement, tout au moins pour épouser des étrangères. Ces règles furent rappelées sous le règne de Louis XIII, à Toccasion du mariage de Gaston d'Orléans, qui avait épousé la sœur du duc de Lorraine sans le consentement du roi. Le clergé de France fut consulté sur la validité de ce mariage et se trouva fort embarrassé, surtout à cause des résistances de la cour de Rome. Le procureur général Molé était d'avis de saisir le Parlement par voie d'appel comme d'abus ; mais le chancelier rappelait qu'en matière de mariage l'appel comme d'abus devait être nécessairement incident et que si on prenait cette voie, on soulèverait des difficultés avec la cour de Rome. Aussi préférait-il l'action de rapt (3).

Si le droit canonique n'admettait pas que la validité d'un mariage pût être directement subordonnée au consentement d'autrui, cependant il permettait de contracter mariage

(1) Voy. ce que j'ai dit à cet égard dans Vtii&loire du droit et des institua lions de l'Angleterre, t. 11^ p. 207.

(2) Mais au XV1« siècle, le roi émet de nouveau la prétention d'imposer certains mariages, sous la menace de lettres de cachet et plus d'un seigneur essaya aussi de faire des mariages forcés. Voy. ordonnance d'Orléans, art . 111 et ordonnance de Blois de 1579, art. 281.

(3) Voy. sur tous ces points de curieux détails dans les Mémoires de WathioM Molé, t. n, p. 214 à 290.

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