CHAPITRE PREMIER, LES SOURCES DU DROIT

l'ensemble du droit civil, du moins dans certaines de ses parties. L'honneur en revient au chancelier d'Aguesseau. Mais les difficultés auxquelles il se heurta et les résultats modestes qu'il obtint, prouvent que la nation [fêlait pas encore prête à recevoir un code civil uniforme pour toute la France. D'Aguesseau avait d'abord songé à établir l'unité de législation dans presque toutes les parties du droit civil, mais il ne tarda pas à se convaincre que ce projet était purement chimérique, et, usant de ménagements vis-à-vis des intérêts menacés, il se borna à préparer une réforme qu'il s'attacha à limiter pour le moment à quelques parties de la législation civile sur lesquelles le droit romain et le droit des coutumes différaient le moins. Les ordonnances dues à l'initiative de d'Aguesseau forment un dernier groupe qui, lui aussi, a ses caractères particuliers. Ce ne sont plus des codes, comme les ordonnances de Louis XIV, car elles se limitent à certaines matières spéciales, qu'elles traitent d'ailleurs d'uue manière complète et dans un ordre méthodique. La plupart de ces ordonnances portent, ainsi qu'on Ta dit, sur le droit civil qui avait été précisément exclu des réformes de Louis XIV, mais pas plus au xyiii0 siècle que précédemment on ne songe à codifier le droit pénal.

Cette lacune peut surprendre au premier abord et demande à être expliquée. 11 existait bien dans nombre d'ordonnances des dispositions consacrant certains crimes ou délits et déterminant les peines qu'on devait leur appliquer, mais aucune loi ne comprenait une théorie complète des crimes et des peines. Quels faits étaient délictueux, quels étaient les éléments des crimes et délits ? Comment punir la tentative, la récidive, la complicité ? Quelle peine fallait-il appliquer à chaque délit? Toutes ces questions et bien d'autres encore n'étaient tranchées que par les jurisconsultes criminalistes. Ils avaient édifié des théories presque toujours inspirées par le droit romain. Cette absence générale des lois relatives au droit pénal, qui surprend au premier abord, s'explique cependant si Ton se rappelle les pouvoirs

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tout à fait extraordinaires qui étaient reconnus dans notre ancien droit aux juges criminels. On disait que les peines étaient arbitraires ; en d'autres termes le juge avait un pouvoir absolu pour apprécier la culpabilité de l'accusé et lui appliquer une peine. Son pouvoir absolu ne comportait qu'une restriction : le juge ne pouvait pas créer une peine nouvelle et il devait nécessairement appliquer celles qui étaient consacrées par les usages, les coutumes ou les ordonnances. Mais il avait pleine liberté pour choisir parmi ces peines et pour déterminer l'étendue et le mode d'application de chacune d'elles. On disait que ce système, tout en mettant l'accusé à la discrétion du juge, permettait tout au moins de réprimer chaque infraction avec une précision parfaite. Il y avait pour ainsi dire une peine spéciale pour chaque fait. Le juge n'était obligé d'appliquer telle peine déterminée qu'autant qu'une loi, coutume ou ordonnance le lui ordonnait, et encore admettait-on volontiers que même dans ce cas il pouvait s'écarter de la loi pour des causes sérieuses et aggraver ou atténuer la répression. On oubliait qu'il est toujours dangereux de mettre un inculpé à la discrétion d'un juge et que tous les magistrats n'ayant pas le même degré de sévérité, il n'existait dans la répression aucune égalité. Quoi qu'il en soit, c'est précisément ce système des peines arbitraires et cette liberté absolue laissée aux magistrats qui ont rendu tout code pénal inutile dans notre ancienne France.

§ 20. — Les ordonnances de Charles VII a Louis XIII. Ordonnances dl seizième siècle.

Après avoir ainsi groupé les grandes ordonnances royales d'après leur temps et leur caractère, il n'est pas inutile maintenant de faire rapidement connaître les principales d'entre elles. Nous n'insisterons d'une manière spéciale que sur les codes du règne de Louis XIV et sur leur confection (1).

(1) On trouvera des énumérations de ces ordonnances dans Ferrière. v° Ordonnance, t. II, p. 412, et dans Denisart, eod. v°, t. III, p. 5S3.