CHAPITRE PREMIER

LES SOURCES DU DROIT

Nous ne reviendrons pas sur les ordonnances du premier groupe, que nous avons déjà étudiées sous la période précédente. Rappelons seulement le testament de Philippe- Auguste; sous saint Louis, les ordonnances relatives à l'administration de la justice et à la prohibition du duel judiciaire dans les domaines du roi ; sous Philippe le Bel, la grande ordonnance de 1302 sur la réformation du royaume; sous Louis X, la belle ordonnance du 2 juillet 1315 relative à ratîraiichissement des serfs du domaine du roi, les ordonnances de 1 3 5 G et 13r>8 faites pendant la captivité du roi Jean à la suite des États Généraux et révoquées en L35Q ; sous Charles V, un édit d'août 1374 sur la majorité du roi, un autre d'octobre de la même année pour l'attribution de la régence, une ordonnance de 1372 sur les finances et la comptabilité, l'ordonnance de juillet 1376 sur les forêts royales ; sous Charles VI, un nouveau règlement général sur les eaux et forêts en septembre 1402 et enfin la célèbre ordonnance cabochienne en 2;j8 articles, promulguée le 25 mai 1413 et révoquée dans un lit de justice dès le 5 septembre suivant 1).

Charles Vil a largement usé de son pouvoir législatif pour réorganiser la France profondément troublée, mais on ne peut cependant relever que deux mesures particulièrement remarquables au point de vue historique : la Pragmatique Sanction de Bourges du 7 juillet 1437, publiée en parlement le 14 du même mois, et l'ordonnance du 2 novembre 1439 sur rétablissement d'une force militaire permanente à cheval. Ces deux ordonnances portaient d'ailleurs sur des matières spéciales. 11 n'en est pas de même de l'ordonnance de Montils les Tours qui, en 125 articles, résumait toutes les réformes que la royauté entendait réaliser après le rétablissement de la paix. Cette ordonnance

(1) Dans cette énumération, comme dans celles qui vont suivre, on a soin de ne relever que les ordonnances les plus importantes; pour obtenir une liste plus complète il suffit de se reporter à la collection dlsambert ou aux tables du Recueil du Louvre. Voir aussi Ginoulhiac, Histoire générale du droit français, p. 694.

fut rendue à la suite d'une assemblée de notables

Le règne de Louis XI se signale aussi par un certain nombre d'actes royaux, mais aucun d'eux ne mérite le nom de grande ordonnance : tout au plus peut-on citer comme loi d'intérêt général l'édit de 1471 sur l'exploitation des mines. A la mort de ce prince et pendant la minorité du roi Charles VIII, des Etats Généraux furent assemblés à Tours en 1483 pour pourvoir a l'administration du royaume. Ces Etats Généraux ont provoqué deux importantes ordonnances, celle de juillet 1493 et celle de mars 1408 : la première, rendue sous le règne de Charles VIII, eut surtout pour objet d'améliorer la justice et la procédure ; la seconde, celle de Rlois de 1 498, la compléta sous le règne de Louis XII. L'ordonnance de 1510 sur les actions en nullité ou en rescision et sur les prescriptions, quoique limitée à un certain objet, doit aussi être relevée.

C'est au règne de François Ier qu'appartient la célèbre ordonnance de Villers Cotterets de 1539, une des plus remarquables du xvie siècle ; elle ne contient pas moins de 192 articles et consacre des dispositions très importantes, la plupart relatives au droit ecclésiastique, au droit civil, à la procédure criminelle : elle détermine les limites de compétence entre la juridiction ecclésiastique et la juridiction séculière ; elle veut que les décisions de justice soient désormais prononcées et écrites en français ; elle crée les registres de baptêmes et de décès ; elle contient un véritable code résumé de la procédure criminelle ; elle soumet les donations à La formalité de l'insinuation. Quelques-unes de ces réformes demandent des réserves, notamment celle qui en matière criminelle emprunta la procédure secrète à la juridiction ecclésiastique pour la substituer à la procédure publique. C'est le chancelier Poyet qui provoqua cette réforme ainsi que la plupart de celles contenues dans l'ordonnance, et on sait qu'il fut aussi une des premières victimes du secret de la procédure pénale. Nous passerions

(1) Isambert, t. IX, p. 202 et suiv.