CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES DU DROIT

sous silence le règne de Henri II s'il nvy avait pas lieu de relever l'édit de février 1556 contre les mariages clandestins.

Les autres ordonnances les plus remarquables du xvie siècle ont été fort souvent provoquées par les vœux des Etats Généraux et préparées par le chancelier de L/Hospital ; aussi sont-elles pénétrées d'un grand esprit pratique et d'équité. Sous le règne de François II, on ne peut relever que L'édit des secondes noces de Tannée 1560, inspiré par L'Hospital à la suite d'un* fait scandaleux : une dame d'Allègre, restée veuve avec sept enfants, s'étant remariée à un sieur de Clermont, lui avait fait une donation de toute sa fortune et avait ainsi entièrement ruiné ses enfants du premier lit. L'édit des secondes noces décida qu'à l'avenir, si une veuve ayant des enfants d'un premier mariage contractait de nouvelles noces, elle ne pourrait pas laisser à son nouveau conjoint au delà d'une part d'enfant le moins prenant, et la jurisprudence étendit ensuite cette disposition de la veuve au veuf.

On sait que dans cette même année 1560 les États Généraux se tinrent à Orléans ; ils n'avaient plus été convoqués depuis 1484. Ce sont les vœux contenus dans leurs cahiers qui ont amené le chancelier de L'Hospital à préparer l'ordonnance d'Orléans de J561, l'édit de Roussillon de 1563 et l'ordonnance de Moulins de 1566.

L'ordonnance d'Orléans de 1561 peut se ramener à trois parties : la première est consacrée au clergé, la seconde à l'administration et à la justice ; la troisième a pour objet des matières diverses. Dans cette ordonnance le roi Charles IX rétablit les élections conformément à la Pragmatique Sanction, réglemente l'obligation de résidence des archevêques et évêques, limite les substitutions à deux degrés, interdit les épices, réorganise le notariat. L'ordonnance d'Orléans fut complétée par l'édit de Ptoussillon de janvier 1563 ; cet édit contient des dispositions de procédure et de droit civil, notamment sur les acceptations bénéficiaires. Il ne faut pas

non plus oublier de placer auprès de cet édit l'ordonnance de novembre 1563 qui créa la juridiction consulaire. Mais la plus remarquable ordonnance due aux soins de L/Hospital est sans contredit l'ordonnance de Moulins de 1566 ; elle renferme d'importantes innovations sur la plupart des parties du droit public ou du droit privé. Pour le droit public, elle essaie de fortifier le pouvoir législatif du roi, en posant comme principe que les ordonnances doivent être observées même si elles font l'objet de remontrances, môme si elles n'ont été enregistrées par aucune cour de justice; des maîtres des requêtes seront chargés de relever dans leurs tournées les contraventions à l'observation des ordonnances et de les réprimer sévèrement. Désormais, après une première remontrance demeurée sans effet, tout parlement devra procéder à l'enregistrement ; les itératives remontrances sont interdites. Les pouvoirs des gouverneurs, qui se conduisaient dans leurs provinces en petits potentats aux dépens de l'autorité royale, sont singulièrement réduits : il leur est désormais interdit de délivrer des lettres de grâce, de légitimation, de foires et marchés, de lever des deniers. Le pouvoir judiciaire des villes est presque entièrement supprimé. Les juges communaux: sont privés de toute juridiction civile et ne gardent que quelques petits délits ; on essaie aussi de réprimer les abus des justices seigneuriales. Aucun livre ne pourra être imprimé sans la permission du roi et tout écrit ou imprimé qui contiendra des diffamations sera sévèrement réprimé. Dans le droit civil, l'ordonnance de Moulins substitue la preuve écrite à la preuve testimoniale au-dessus de cent livres, réglemente les donations et les substitutions, ainsi que leur insinuation, et crée l'hypothèque judiciaire. Enfin, en matière criminelle, elle rend le juge du lieu où le délit a été commis compétent et le substitue au juge du domicile du délinquant.

Après l'ordonnance de Moulins, il faut attendre jusqu'à Tannée 1579, sous le règne de Henri EU, pour relever une nouvelle ordonnance d'un caractère général, l'ordonnance