CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES DU DROIT

donnance de Blois de 1579 restait bien la dernière œuvre législative du pouvoir royal au xvi° siècle.

Les grandes ordonnances de ce siècle, malgré les troubles du temps et l'inobservation de la plupart de leurs dispositions, eurent cependant des résultats sérieux : ce sont elles qui ont établi les dernières bases de notre organisation judiciaire et les premières bases de la procédure civile ou criminelle. On peut dire que dans cette mesure elles ont utilement préparé les ordonnances de Louis XIV.

Henri IV en revient au régime de la monarchie absolue : il se garde de convoquer les États Généraux, et, s'il réunit à Rouen une assemblée de notables, c'est pour lui tenir un véritable discours de gascon. Le roi entend avant tout remettre Tordre dans le royaume et assurer son autorité, plutôt par son administration personnelle que par des mesures législatives. Le grand acte du règne de Henri IV fut Tédit de Nantes du mois d'avril 1598 qui rendit à la France la paix religieuse. Dans Tordre administratif, il faut citer Tédit de décembre 1607 sur la voirie et le dessèchement des marais. En matière judiciaire, un édit de 1604, moins bien inspiré, aggrava la vénalité des offices de judicature et de finance en déclarant qu'ils se transmettraient à l'avenir par succession, à charge par les titulaires de payer chaque année un droit d'un soixantième du produit de la finance. Ce droit prit le nom de paulette, du nom de son inventeur qui en fut aussi le premier fermier. Dans Tordre du droit civil, nous citerons deux édits de 1601 et de 1609 sur l'abaissement du taux des rentes. Le second, pour faciliter aux débiteurs de rentes le remboursement aux créanciers et leur permettre d'emprunter à un taux moins élevé, imagina la subrogation consentie par le débiteur, qui a passé dans notre code civil. Un édit d'août 1606, abrogeant le sénatusconsulte Velléien et rendant par cela même inutiles les renonciations à ce sénatusconsulte, complète Tœuvre législative de Henri IV.

Après sa mort et sous la régence qui suivit, se tinrent les derniers États Généraux de 1614. A la suite de ces États

i7i CINQUIÈME PARTI E . ÉPOQUE MONARCHIQUE

Généraux et de deux assemblées de notables tenues à Rouen en 1617 et à Paris en 1626, fut rendue par les soins du chancelier Michel de Marillac la célèbre ordonnance de 1629 ; elle est composée sur le modèle de celles du xvie siècle et ne comprend pas moins de 4(>1 articles, portant sur les matières les plus diverses, remontrances des parlements et autres cours souveraines, juridictions ecclésiastiques, mariages clandestins, preuve par écrit du mariage, hôpitaux, maladreries et mendiants, privilèges des Universités, règlement de l'imprimerie, publication des ordonnances, administration de la justice, substitutions, donations, successions, cession de biens, banqueroute, contrainte par corps, déconfiture, maisons de jeu, dettes de jeu, usures, mesures somptuaires, associations illicites, privilèges de la noblesse, vénalité des offices, délits de chasse, police militaire, tailles, comptabilité, domaine de la couronne, amirautés, marine. Dans cette énumération, on a suivi Tordre adopté par le législateur de 1629; c'était la meilleure manière de prouver qu'il a, pour le fond et pour la forme, suivi le système des grandes ordonnances du siècle précédent. Cette ordonnance ressemble encore à celles qui l'ont précédée en ce qu'elle reproduisait un grand nombre de leurs dispositions qui étaient tombées dans l'oubli.

Il y a cependant aussi dans l'ordonnance de 1629 de sérieuses innovations, et quelques-unes méritent même d'être retenues, par exemple l'article 121, qui détermine sous quelles conditions les jugements étrangers produisent hypothèque et peuvent être exécutés dans le royaume. Les dispositions relatives à la péremption d'instance sont d'autant plus importantes que plus tard l'ordonnance de 16G7 sur la procédure garda le silence sur cette matière. L'article 38o est aussi remarquable ; il consacre la directe universelle, médiate ou immédiate du roi sur toutes les terres du royaume, tant en pays de droit écrit que de coutume, en décidant que tous héritages ne relevant d'aucun autre seigneur dépendent du roi et lui doivent en conséquence les lods, ventes, quints et autres