CHAPITRE PREMIER

LES SOURCES DU DROIT

droits ordinaires. Ces dernières dispositions ont été observées, à la différence de toutes les autres qui succombèrent sous le coup des attaques dirigées contre elles. On ne ménagea pas davantage le cliancelier dans sa disgrâce, et les magistrats, pour témoigner leur mépris, prirent l'habitude de désigner sa belle ordonnance sous le nom dédaigneux de code Michaut. Dans la suite on lui a rendu meilleure justice et reconnu qu'elle consacrait les mesures les plus sages. Mais par cela même qu'elle réformait les abus, elle froissait les intérêts de tous. Elle mécontenta la noblesse en lui défendant de lever des hommes d'armes, en supprimant les abus des banalités, en organisant l'avancement dans l'armée pour les grades inférieurs. Les magistrats lui reprochaient de porter atteinte à la propriété des offices. Les parlements de Paris. Bordeaux, Toulouse etDijon, consentirent à l'enregistrer dès Tannée où elle avait été faite et probablement parce qu'ils ne s'étaient pas rendu compte de la gravité des mesures qu'elle contenait. Mais ailleurs elle rencontra une résistance qui s'accentua encore à partir du jour où le cliancelier Michel de Marillac, enveloppé dans la disgrâce de son frère à la journée des Dupes, perdit tout crédit. Les autres parlements refusèrent de l'enregistrer et elle n'y fut jamais observée.

Pendant le règne de Louis XIII, la minorité de Louis XIV et jusqu'au ministère de Colbert, l'œuvre législative de la royauté fut à peu près nulle, Colbert, le premier, fit comprendre au roi qu'il ne devait pas seulement être un grand conquérant, mais aussi un grand législateur. 11 ne fut pas difficile de convaincre Louis XIV, et c'est alors que Golber!, prenant en main la direction de ce travail législatif, fit préparer et rendre ces grandes ordonnances qui sont nos premiers codes.

§ 21. — Ordonnances du règne de Louis XIV.

On a pendant longtemps ignoré comment ont été préparées les grandes ordonnances de Louis XIV. Il est même

1/G Cinquième partie. — époque monarchique

arrivé à certains historiens de ne pas donner à ces ordonnances leur véritable caractère et de dire que nous sommes redevables du grand bienfait de la codification au Consulat et Ù. l'Empire. Il faut cependant s'entendre et rendre à chacun la justice qui lui est due. Le Consulat nous a donné le code civil, et c'est là une œuvre qui peut suffire à sa gloire législative ; pour la première fois, l'unité a été établie dans l'ensemble du droit civil à la place de la diversité de plusieurs centaines de coutumes générales ou locales et du droit romain observé dans le Midi. Mais les autres codes du commencement du xi\° siècle n'ont ni la môme valeur ni le même mérite. Le code de procédure n'est qu'une nouvelle édition un peu améliorée de l'ordonnance de 1G67; préparé sous l'influence de l'esprit de réaction qui régnait alors contre les doctrines de ceux qu'on appelait des idéologues, voté avec précipitation, il est en réalité fort imparfait. On peut en dire autant du code de commerce, qui s'est souvent borné à reproduire les dispositions de l'ordonnance de 1G73 et qui a même eu le tort de mutiler la belle ordonnance de 1681. En réalité, nos premiers codes, à l'exception du code civil, datent du rogne de Louis XIV : pour la procédure civile, c'est l'ordonnance de 1GG7, qu'on appelait déjà autrefois code Louis ou même encore mais plus rarement code civil (1), parce qu'en elfet, indépendamment de la procédure, elle comprenait, comme nous le verrons, certaines dispositions de droit civil proprement dit ; pour la procédure criminelle, l'ordonnance de 1G70, la moins parfaite ; pour le commerce de terre, l'ordonnance de 1G73 ; pour la marine, la fameuse ordonnance de 1G81, si sage dans ses dispositions, si parfaite en la forme, qu'elle est restée depuis près de deux cents ans le fondement de notre législation maritime, car un certain nombre de ses dispositions sont encore aujourd'hui en vigueur et les règlements postérieurs qui ont

(1) Voy. Denisart. v° Ordonnance. — De même on lit dans Ferrière, vis Ordonnances de Louis XIV : « L'ordonnance du mois d'avril 1667 appelée le Code civil ».