CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES OU DROIT

avait été tenu un lit de justice. Mais c'est là une erreur : le roi pouvait assister à l'enregistrement d'une ordonnance sans tenir un lit de justice, et le journal d'Olivier d'Ormesson établit que les choses se passèrent ainsi à l'occasion de i'eiirégristreïnent de l'ordonnance de 1607 : on n'y observa pas le cérémonial qui était propre au lit de justice 1 .

Si l'on compare l'ordonnance de If><>7 aux lois antérieures sur la procédure, on ne peut contester qu'elle soit un véritable chef-d'œuvre. Elle a eu soin de mettre de côté tout ce qui touche à l'organisation judiciaire et à la compétence, pour se limiter exclusivement à la procédure. Pour la première fois, les lois relatives à l'instruction des procès civils étaient réunies dans un ordre méthodique et formaient un tout homogène. Pas une règle utile n'avait été omise dans la loi, pas une disposition inutile n'y avait été insérée. En un nombre limité d'articles, sous une forme vraiment magistrale, avec un esprit pratique au plus haut degré, elle organisa la procédure, depuis le premier acte qui ouvre l'instance jusqu'à la fin du procès. Les ajournements, les délais pour comparaître, les présentations, les défauts, les fins de non procéder, les délais pour délibérer, la garantie, les interrogatoires sur faits et articles, les compulsoires, les contestations en cause, le possessoire des bénéfices, la procédure des affaires commerciales, les matières sommaires, les complaintes et réintégrandes, les séquestres, commissaires et gardiens, les descentes sur lieux et les expertises, les reproches des témoins, les récusations des juges, les prises à partie, la prononciation des jugements, leur exécution, les réceptions de caution, les redditions de compte, la liquidation des fruits, les dépens, les saisies sur les meubles, la contrainte par corps, les requêtes civiles, faisaient l'objet d'autant de titres distincts. Cette ordonnance supprime tous les styles locaux et établit l'unité de procédure pour les

(1) Lorsque le roi allait au parlement sans tenir un lit de justice, il y entrait sans tambours ni trompettes.

diverses juridictions du royaume (1). Les détails de la procédure étaient singulièrement simplifiés. On s'attachait à rendre moins nombreux les abus des écritures, sans songer ii les faire disparaître complètement. Le système des présentations, autrefois exigé des deux parties et sous des formes assez compliquées, fut limité au défendeur qui dut seul désormais venir au greffe pour y déclarer sa constitution de procureur, sauf à la faire connaître ensuite au demandeur. L'exception de vue et montrée fut supprimée et remplacée par l'obligation imposée au demandeur d'indiquer d'une manière suffisamment claire l'immeuble litigieux. Tandis qu'autrefois on pouvait faire valoir les exceptions dilatoires les unes après les autres, ce qui occasionnait une perte de temps considérable, l'ordonnance voulut qu'à l'avenir et en règle générale toutes les exceptions dilatoires fussent invoquées en même temps par un seul et même acte. Elle porta remède au système long et coûteux des répliques, dupliques, tripliques, etc., en décidant que le demandeur devrait, dans un court délai, faire valoir tous ses moyens dans un seul et même acte. On essaya d'apporter remède à la procédure des appointements en accordant des délais très courts pour les écritures, sans d'ailleurs les limiter. Sous ce rapport l'ordonnance n'eut aucun succès, car les délais étaient si brefs qu'on ne les observa pas, et, les écritures n'étant pas limitées, on continua à les multiplier à l'infini. L'ordonnance fut plus heureuse lorsqu'elle défendit les enquêtes par turbe qui, sous prétexte de fixer le sens d'une coutume obscure, étaient la source de frais énormes, ainsi que les enquêtes à futur, cause de fraudes fréquentes des plaideurs les uns vis-à-vis des autres.

L'ordonnance de 1G67 contenait aussi tout un titre relatif aux preuves écrites ou par témoins; il y était question des actes de baptême, de mariage et de sépulture, qui devaient

(1) Cependant l'ordonnance de 1067 n'avait pas été enregistrée au parlement de Flandre ni au conseil souverain d'Alsace. Voy. llodier, Questions sur F ordonnance cVavril 1667, préface.

CfÏAPITRE PREMIER. LKS SOURCES DU DftÔIT 189

être tenus dans chaque paroisse en double, l'un restant à L'église, Fautre devant rire déposé au greffe du juge royal I).

Mais de tous les titres de l'ordonnance, le plus important au point de vue de L'intérêt général et le plus grave aussi était, sans contredit, le premier, relatif à l'observation des ordonnances. Lamoignon disait à l'occasion de ces dispositions que l'ordonnance de 1607 « commence par des menaces contre les parlements et toutes les compagnies souveraines ». La discussion soulevée par ces dispositions, au sein du conseil de justice, justifie cette appréciation. On y avait constaté que les cours ecclésiastiques devaient, comme les autres juridictions, être soumises aux lois de l'Etat, et on avait formellement proposé d'enlever aux parlements la qualité de cours souveraines. Louis XIV fit écarter ce projet et déclara que les remontrances du parlement ne l'avaient jamais gêné : étaient-elles inutiles et tumultueuses, il entendait bien n'en tenir aucun compte ; étaient-elles respectueuses et raisonnables, il était bien décidé à les prendre en considération. Quoi qu'il en soit, l'ordonnance de 1G67 débute en déclarant que ses dispositions doivent être « gardées et observées par toutes nos Cours de Parlement. Grand Conseil, Chambres des Comptes, Cours des Àydes et autres nos Cours, juges, magistrats, officiers, tant de Nous que des seigneurs, et par tous nos autres sujets, môme dans les officialités » (titre 1er, article Ier). L'ordonnance rappelle que les cours doivent procéder à l'enregistrement des édits, déclarations, lettres patentes, ordonnances, avantde présenter des remontrances. Celles-ci sont admises ensuite pendant huit jours, de la part des compagnies qui siègent dans le lieu où réside le roi, dans les six semaines pour les autres qui sont plus éloignées (titre lor, article 1er). Enfin l'ordonnance refuse absolument aux cours de parlement et aux autres cours le droit d'interpréter officiellement les ordon-

(1) Ordonnance de 1607, tit. XX, art. 8. Gpr. Jousse, Nouveau commentaire sur l'ordonnance civile, éd. de 1757, p. ii48.

nances, lequel appartient au roi seul en son Conseil (titre Ier, article Ier).

Malgré ces menaces, l'ordonnance de 1GG7 apportait de tels changements dans L'administration delà justice, surtout en obligeant les tribunaux à renoncer à leurs anciens styles pour s'en tenir à une procédure plus uniforme et plus simple, que dans certains parlements l'esprit de résistance éclata ; dans d'autres, les magistrats se bornèrent à faire preuve de mauvais vouloir et se retranchèrent derrière leur manque d'expérience vis-à-vis de la loi nouvelle. Mais le roi, Colbert et les intendants surent triompher de tous ces obstacles et amener partout la soumission. Au parlement même de Paris et à la Chambre des comptes, des magistrats furent frappés d'interdiction pour n'avoir pas observé l'ordonnance; c'étaient Perrot et Ganaye, à la Grand'Chambre : Nicolaï et Lescuyerà la Chambre des comptes (1). Les parlements de Dijon, Grenoble, Bordeaux, Rennes, Toulouse, reçurent de sérieux avertissements et on ne recula pas devant l'exil de ceux qui n'en tenaient pas compte (2). Les intendants surveillaient les parlements de leurs ressorts et ne manquaient pas de dénoncer au chancelier toutes les infractions à l'ordonnance (3). Grâce à ces mesures et à cette discipline de fer, l'ordonnance de 1667 ne tarda pas à recevoir partout son application. On Tétudia môme avec soin. Certains jurisconsultes en écrivirent le commentaire et on peut, par le rapprochement de ces divers écrits, se convaincre de l'exacte et uniforme application de l'ordonnance dans tout le royaume.

Elle fut commentée par Jousse (4), Bornier (5), Bou-

(1) Journal d'Olivier cTOrmesson, cité par Chéruel, Histoire de V administration monarchique en France, t. II, p. 266.

(2) Correspondance administrative sous Louis XIV, t. II, p. 16, 25, 27, 147, 172, 175, 190, 214, 217, 224,

(3) Journal de Foucault, cité par Chéruel, Histoire de Uadministruttuti monarcliique en France, t. II, p. 270.

(4j Nouveau coynmentaire sur V ordonnance civile du mois d'avril 1667,

éd., 1753, 2e éd., 17G7.

(5) Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIV pour la réf'or-