CHAPITRE PREMIER

LES SOURCES DU DROIT

se procurer de l'argent, à poursuivre les innocents et à laisser en paix les coupables (1)0

Au Conseil d'Etat, l'ordonnance criminelle fut discutée en commission et en sous-commission, comme l'avait été l'ordonnance civile, et il y eut ensuite aussi des conférences entre les commissaires du roi, du conseil de justice et Jes députés du parlement, sous la présidence du chancelier. Ce furent surtout Pussort, le président Lamoignon et l'avocat général Talon qui prirent part à la discusssion. Pussort défendit le projet; il lui reconnaissait l'avantage de réprimer les abus, de prévenir l'arbitraire, d'assurer l'unité de procédure, de simplifier les formes, de garantir une répression énergique. La nouvelle ordonnance aggravait le secret de l'instruction, défendait de donner un conseil à l'accusé, sauf dans certains cas et sous diverses conditions, imposait à, l'accusé le serment de dire la vérité, menaçait de poursuites en faux témoignage et en parjure l'accusé qui se rétracterait au moment de sa confrontation avec le témoin. Pussort approuvait et soutenait toutes ces dispositions. La cause des accusés l'intéressait peu. Ce fut Lamoignon qui la prit en main et fit valoir les droits de la défense avec une hauteur de vue vraiment remarquable. Là se trouvait en effet le côté faible de l'ordonnance, et Lamoignon, déjà adversaire de Pussort dans la discussion de l'ordonnance de 1G67, reprit le même rôle : il reprochait à l'ordonnance d'imposer aux accusés un serment qui leur infligeait une véritable torture morale en les mettant dans l'alternative de se parjurer ou de se perdre. Il trouvait trop rigoureux de punir comme faux témoin l'accusé qui se rétractait à la confrontation ; il déclarait inique le refus de tout conseil à l'accusé pendant la première partie de la procédure ; enfin il reconnaissait que seul il était à demander l'abolition de la question, mais cet isolement n'ébranlait pourtant pas la fermeté de sa conviction. Peut-être était-il moins heureux dans ses critiques lorsqu'il protestait contre la nécessité, cependant très facile à

(1) Voy. Esmein, op. cit., p. 188 à 192.