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C I N Q U î È M E PARTI E .

justifier, d'interroger l'accusé dans les vingt-quatre heures de son arrestation et lorsqu'il s'élevait contre la disposition qui exige la présence de trois juges au moins en première instance et celle de sept juges en dernier ressort (1). Les autres magistrats jouèrent, dans ces conférences, un rôle relativement effacé, sauf l'avocat général Talon qui fit preuve d'une grande indépendance d'esprit, se rangeant tantôt de favis de Pussort, tantôt du côté de Lamoignon. Ces conférences se tinrent au nombre de sept. Puis le conseil de justice procéda à une dernière revision et l'ordonnance criminelle fut donnée par le roi à Saint Germain en Laye au mois d'août 1670, et enregistrée le 2G du même mois au parlement de Paris.

Gomme l'ordonnance de 1(H>7, celle de 1670 donna l'unité de procédure a la France; comme celle de 1667, elle fut l'objet de plusieurs commentaires exégétiques et même de traités méthodiques. On peut citer les travaux de Bornier (2|, Boutaric (3), Serpillon (4), Sallé (5), Jousse (6), Rousseau de la Combe (7), Pothier (8).

L'œuvre de Pothier n'est qu'un résumé sans originalité publié après sa mort. Les commentaires de Boutaric et de Serpillon sont beaucoup plus importants. Mais on s'est surtout servi dans la pratique d'abord des travaux de Bornier

1 1 Voy. sur ces différents points le procès-verbal de l'ordonnance, p. 15, loi. 222, 246. Voy. aussi Esmoin, Histoire de la procédure criminelle , p. 212 et suiv.

(2) Conférence des nouvelles ordonnances de Louis XIV pour la réforma** lion de la justice. Cet ouvrage a fait de nombreuses éditions, 1678, 1681. 1687, 1694, 1703, 1719, 1737, 1744, 1755, 1760. Les cinq premières éditions sont en 1 vol. in-i* ; les autres en 2 vol. in-8°.

(3) Explication des ordonnances de Louis XIV sur les matières civiles et sur les matières cri m x n elles, Toulouse, 1743, 3 vol. in-4°.

(4) Code cri mi/tel ou commentaire sur V ordonnance de 1670, Lyon, 1767, 4 vol. in-4° ; Lyon, 1784, 2 vol. in-4°.

(5) Esprit des ordonnances de Louis XIV, ouvrage où l'on a réuni la théorie et la pratique, Paris, 1755 à 1758, 2 vol. in-4°.

(6) Nouveau commentaire sur V ordonnance de 1670, Paris, 1753, 1763. i vol. in-12.

(7) Traité des matières criminelles, suivant V ordonnance de 1670 et les édits rendus jusqu'à présent, Paris, 1740.

(8) Traité de la procédure civile et de la procédure criminelle.

GHAPITRK PREMIER, LES SOURCES l>r DROIT 10:*>

et. au win siècle, de ceux: de Jousse. Ce dernier jurisconsulte est devenu le véritable oracle de la procédure criminelle au win" siècle. Il doit surtout sa réputation à un traité qui a paru à Paris en 1771 sous le titre : Traité de la justice criminelie en France (1).

L'ordonnance de 1670 avait, comme celle de 1667, l'avantage de former un code complet et précis. Mais elle était bien inférieure à sa sœur aînée en ce qu'elle ne contenait aucune innovation importante. À vrai dire, sous le règne de Louis XIV l'esprit humanitaire n'existait pas. sauf chez quelques magistrats isolés, tels que le premier président de Lamoignon. On tenait avant tout à l'énergie de la répression pour assurer la paix publique. Aussi le système de l'ordonnance de 1670 fut-il sérieusement attaqué au xvme siècle par les publicistes et les criminalistes. Ces attaques ont donné quelques résultats dès le règne de Louis XVI, et ce prince a eu notamment le mérite d'abolir la torture en 1788, à la veille de la Révolution.

En 1613, parut l'ordonnance sur le commerce de terre, appelée autrefois dans l'usage Code marchand* Nous possédons peude détails sur saconfection ; mais ce quenous enavons appris suffit pour nous faire savoir qu'elle a été préparée de la même manière que les précédentes, par le conseil de justice. Toutefois, au lieu de demander des rapports aux membres du Conseil d'Etat, tous plus ou moins étrangers au commerce et aux besoins des marchands, Colbert enjoignit aux juges et consuls des principales villes du royaume et aux juges et consuls et maîtres et gardes des six corps de Paris, de lui adresser des mémoires au sujet des abus qui se commettaient dans le commerce (2). Puis Colbert s'adressa aussi

(1) Avant d'en finir avec les deux ordonnances sur la procédure, il faut aussi rappeler que les délibérations des conférences tenues entre les commissaires du conseil de justice et les députés du parlement, ont été publiées à plusieurs reprises. Voy. Procès-verbal des conférences tenues pour V examen des ordonnances de 1667 et U>70. Louvain, 1700 : Paris, 1709, 1740, 1757 ; Paris, Debure, 1776, 1 vol. in-4°, édition revue et corrigée sur 'original, augmentée d'une instruction sur la procédure criminelle et civile.

(2) Bornier, Conférence des ordonnances de Louis XIV, t. I, préface.

à Savary, qui avait acquis une grande célébrité parmi les marchands (1). Les mémoires de Savary produisirent une telle impression que leur auteur entra au conseil de réforme ;

11 y joua un rôle prépondérant et y fit accepter tous ses projets. Aussi Pussort appelait-il déjà volontiers code Savary l'ordonnance sur le commerce (2).

L'ordonnance de 1G73 ou code marchand était divisée en

12 titres et 104 articles où il était successivement question des apprentis, négociants et marchands, tant en gros qu'en détail (titre Ier), des agents de banque et courtiers (titre II), des livres et registres des négociants, marchands et banquiers (titre III), des sociétés (titre IV), des lettres et billets de change et promesses d'en fournir (titre V), des intérêts du change et du rechange (titre VI), des contraintes par corps (titre VII) 9 des séparations de biens (titre VIII), des défenses et lettres de répit (titre IX), des cessions de biens (titre X), des faillites et banqueroutes (titre XI), de la juridiction des consuls (titre XII) . Cette ordonnance de 1073 n'a sans doute pas créé la législation commerciale, celle-ci existait déjà auparavant et remontait même à des temps assez reculés. Dès le moyen âge, dès les xnc et xiii° siècles, les transactions les plus importantes du commerce, les sociétés, les assurances, le change, la commission et d'autre contrats, étaient régis par des usages qui toutefois variaient de province à province ou même de ville à ville, mais offraient cependant toujours entre eux certains traits communs et même souvent aussi avec des usages des nations étrangères. Ces usages étaient faits et modifiés par les commerçants eux-mêmes, par les compagnies florissantes qui les représentaient. Mais les jurisconsultes, surtout ceux de l'Italie, s'étaient efforcés de très bonne heure à faire de l'ensemble de ces usages une législation pratique et en même temps scientifique. Il serait fort intéressant d'entreprendre pour le commerce de terre ce que Pardessus a

(1) Savary, né en 1022 et mort en 1690, avait d'abord travaillé chez unprocureur et chez un notaire ; puis, après un apprentissage, il était entré dans le corps des merciers où il avait fait rapidement fortune.

(2) Voy. à cet égard la préface du Parfait négociant de Savary.