CHAPITRE PREMIER. LÉS SOURCES DU DROIT

réalisé pour le commerce maritime, de réunir les différents usages observés en France et à l'étranger (1). Quoi qu'il en soit, Colbert n'a pas plus créé le droit commercial que la procédure civile ou criminelle. On peut môme dire qu'au point de vue du commerce son œuvre n'a pas été réformatrice, tandis qu'elle avait eu ce caractère dans l'ordonnance de 16G7 sur la justice civile. Colbert a réuni toutes les lois les plus essentielles relatives aux marchands et il a donné plus de fixté à la loi commerciale en môme temps qu'il a assuré son unité dans tout le royaume. L'ordonnance de 1673 a pris la place de coutumes très diverses qui variaient de contrée à contrée et qui étaient parfois assez obscures. D'ailleurs elle n'a pas supprimé l'usage comme source du droit commercial, et dès lors les règles juridiques relatives aux marchands ont encore pu se développer avec une certaine liberté après comme avant l'ordonnance de 1673.

Cette ordonnance est à vrai dire le premier code de commerce qui ait été fait en Europe (2). On lui a sans doute reproché avec raison d'être parfois très brève et par cela même insuffisante, notamment en matière de banqueroute, et de consacrer certaines erreurs économiques ; mais il serait pourtant injuste d'exiger du législateur du xvne siècle une connaissance des lois économiques qui n'existait pas alors et de diverses fraudes qui se sont seulement produites dans la suite. Au temps où elle parut, l'ordonnance de 1673

(1) La meilleure histoire du droit commercial est celle de Goldschmidt. Cet auteur a d'abord consacré un certain nombre de pages à ce sujet dans La première et dans la seconde édition de son Handbuch des Handelsrechts (1874). Mais dans la troisième édition (18.91) et sous le titre: Universalgeschichte des Handelsrechts, il a écrit une véritable histoire de droit commercial à laquelle le tome premier, seul paru, est presque exclusivement consacré.

(2) C'est ce que nous avons essayé d'établir dans les Séances et travaux de l'Académie des sciences morales, t. CXXIX, p. 789, contre l'opinion de M . Goldschmidt, qui conteste à tort ce mérite à l'ordonnance de Louis XIV. Vu y. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, 2« éd., 1S74. p. 55. et Zeit&chrifl fur das gesammte HandelsrecJit, année 1878, t. XXIII, p. 317. Pour la codification du droit maritime, nous avons été précédés de quelques années par la Suède. Ce pays a possédé, dès 1667, un code de droit commercial très remarqué à cette époque et trop peu connu aujourd'hui. Pardessus Ta x^ublié dans sa collection des lois maritimes antérieures au xviii- siècle, t. II, p. 119.

lèS CIXnriKMK PARTIE. ÉPOQUE MONARCHIQUE

jouit d'une grande popularité. Elle fut louée et acceptée par un certain nombre de pays de l'Europe. C'est la meilleure preuve qu'on puisse donner de son esprit vraiment sage et pratique à la fois.

Mais les lois commerciales sont peut-être les moins durables de toutes. Les besoins du commerce et ceux de l'industrie se renouvellent en effet incessamment, et il arrive ainsi, au bout d'un temps relativement court, que les lois eïi vigueur cessent d'être en rapport avec le nouvel ordre de choses. Dès la seconde moitié du xvine siècle, l'ordonnance de lGTo était en partie abrogée par le non-usage. Certaines dispositions étaient surannées et n'étaient plus observées, parce qu'elles ne répondaient plus aux besoins du commerce. Aussi en 1781, sous l'influence des doctrines économiques du temps et pour leur donner satisfaction, sur la proposition du garde des sceaux Miromesnil, le roi Louis XV! nomma une commission chargée de procéder à la révision de l'ordonnance de 1.673. Cette commission a terminé son œuvre qui a même été imprimée, mais les événements de la Révolution l'ont empêchée d'aboutir.

La plupart des jurisconsultes qui ont commenté les ordonnances sur la justice ont aussi écrit sur l'ordonnance de 1673. Nous possédons ainsi des commentaires de Jousse (1), de Bornier (2). de Boutaric (3). Mais les deux premiers de ces commentaires sont des œuvres un peu courtes et parfois même superficielles. Il existe quelques traités spéciaux qui ont plus de valeur, notamment Le parfait négociant de Jacques Savary, l'auteur de l'ordonnance. Cette œuvre a clé traduite en allemand, en anglais, en hollandais, en italien. Elle a été réimprimée plusieurs fois en France et à l'étranger (4). Un des fils de Savary, connu sous le nom de Savary

(1) Nouveau commentaire sur V ordonnance du commerce, 1 vol. in-l:?.

(2) Ordonnance de Louis XIV sur le commerce, enrichie d'annotations et de décisions importantes, 1 vol. L&.-12, Paris, 1749.

(3) Explication de V ordonnance de Louis XIV concernant le commerce, Toulouse, 1743, g vol. in-4°.

I Le parfait négociant, par Savary, t. I. Paris, 1672 ; t. II, contenant les