CHAPITRE PREMIER. LÈS SOURCES l)i DROIT

sion le mémoire de Colbert. Ce fonctionnaire ne fut pas seulement chargé de procéder à une enquête générale dans les ports du royaume et suivant les formes qui avaient été observées par les autres maîtres des requêtes pour la préparation des ordonnances de L661 et de 4610. On n'avait pas osé autoriser ces derniers à se substituer aux juridictions qu'ils inspectaient, à cause de la grande autorité des parlements et autres cours souveraines ; mais ces scrupules disparurent lorsqu'il s'agit des juridictions maritimes qui étaient, en effet, dans la dépendance directe du roi. D'Herbigny reçut en réalité quatre commissions : « La première, de reconnaître les différentes qualités de tous les officiers qui rendent la justice de l'amirauté dans toute l'étendue des côtes de son royaume ; la seconde, d'examiner et reconnaître la jurisprudence, les statuts, règlements, ordonnances et arrêts, dont lesdits officiers se sont servis jusqu'à présent ; la troisième, de reconnaître les ports, rades, entrées et rivières, qui peuvent servir aux retraites des vaisseaux: et bâtiments de mer; et la quatrième, de reconnaître la quantité des vaisseaux, bâtiments de mer, ensemble le nombre des gens de mer de toutes professions qui sont à présent dans le royaume (!) ». D'Herbigny put ainsi faire une enquête approfondie sur l'état de la marine ; il exerça même en personne certaines fonctions, notamment la juridiction. Par la seule notification de ses pouvoirs à une amirauté, les officiers de cette juridiction étaient suspendus de leurs fonctions. D'Herbigny jugeait à leur place en dernier ressort jusqu'à la valeur de douze cents livres, mais au delà de cette somme il devait se faire assister du présidial le plus voisin. Les officiers de l'amirauté ne reprenaient leurs fonctions qu'après son départ et à la condition d'avoir été confirmés par d'IIerbigny. Celui-ci pouvait ainsi les priver en réalité de leurs fonctions et même informer contre eux pour cause de forfaiture, délivrer contre eux des

(1) Cpr. Pardessus, Collection de lois maritimes, t. IV, p. 243.

lettres de cachet qui lui avaient été remises en blanc (1).

L'ordonnance sur la marine fut signée par le roi au mois d'août 1684 . Son préambule en fait connaître très nettement l'objet : « Parce qu'il n'est pas moins nécessaire d'affermir le commerce par de bonnes lois que de le rendre libre et commode par la bonté des ports et par la force des armes, et que nos ordonnances, celles de nos prédécesseurs, ni le droit romain, ne contiennent que très peu de dispositions pour la décision des différends qui naissent entre les négociants et les gens de mer, nous avons estimé que, pour ne rien laisser à désirer au bien de la navigation et du commerce, il était important de fixer la jurisprudence des contrats maritimes, jusqu'à présent incertaine, de régler la juridiction des officiers de l'Amirauté et les principaux devoirs des gens de mer, et d'établir une bonne police dans lès ports, côtes et rades qui sont dans l'étendue de notre domination ».

Aussitôt connue, elle a fait l'admiration de la France et bientôt de l'Europe entière. Pour la première fois l'ensemble du droit maritime, public ou privé, était réuni dans un code complet conçu d'après un plan méthodique rédigé dans un esprit pénétré des besoins et de l'importance du commerce maritime. Les rédacteurs du code de commerce actuel ont eu le tort d'en détacher les second et troisième livres et de rompre ainsi l'unité qui était un des mérites de l'ordonnance de 1681. Les dispositions de ces livres 2 et 3 ont passé sans changement sérieux dans le code de commerce actuel. Quant aux livres 4 et 5, ils sont encore aujourd'hui en vigueur dans certaines parties. La plupart des nations maritimes de l'Europe ont subi l'influence de l'ordonnance de 1081. Elles en ont toujours suivi l'esprit, parfois même le texte.

L'ordonnance de 1681 est divisée en cinq livres et chacun

(1) Pardessus, Collection de lois maritimes, t. IV. p. 242. C'est là un de C3s nombreux exemples de lettres de cachet en blanc dont on a récemment à tort nié l'existence.

CHAPITItK PREMIER.

LES SOURCES DU DROIT

d'eux contient un certain nombre de titres. Le premier livre est consacré aux amirautés, le second aux gens de mer et aux navires, le troisième aux contrats maritimes, le quatrième à la police des ports et le cinquième à la pêche maritime.

Le commentaire le plus remarquable est celui de Valin, d'abord avocat, ensuite procureur du roi h l'amirauté de la Rochelle (i) . Le travail de Pierre de Merville a beaucoup moins de valeur et est aujourd'hui tombé dans l'oubli (2). 11 faut encore citer parmi les traités généraux celui de Boucher (3). On possède aussi quelques traités particuliers sur certaines parties du droit maritime comprises dans l'ordonnance de 1G81. Les plus intéressants sont le traité d'Emérigon sur les assurances et sur le contrat à la grosse (4) et celui de Valin sur les prises maritimes (5). Pothier a aussi écrit quelques traités spéciaux sur le droit maritime, notamment sur le contrat d'assurance, le prêt à la grosse, le louage maritime. Mais ils n'ont pas la valeur de ceux de ses ouvrages qui sont consacrés au droit civil.

Bien que le droit commercial maritime soit sujet à moins de modifications rapides que le droit commercial terrestre, cependant il se transforme, lui aussi, sous l'action du temps. Aussi songeait-on déjà, à la fin du siècle dernier, à reviser

(1) Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la marine, par Valin, la Rochelle, 1760, 2 vol. in-4».

(2) Ordonnance de la marine du mois d*aoûôl68ls commentée par Pierre de Merville, Paris, 1714, 1 vol. in-4°.

(3) Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritimes ayant pour hase Vordonnance de 1681, à laquelle sont adaptées les lois de V ancien et du nouveau régime ; des réflexions, des jugements, des formules de divers actes, des instructions nouvelles sur la cause maritime. Précédée d'un discours, d*un projet de code commercial et maritime, et d'un mémoire relatif aux assurances sur la vie; par Boucher, Paris, an XII,

(4) Traité des assurances et des contrats à la grosse, par Emerigon, Marseille, 1784, 2 vol. in-4°. — Kmerigon a aussi publié un commentaire de l'ordonnance, qui a joui d'une grande autorité et qui est écrit dans un esprit tout à fait différent de celui de Valin.

(5) Traité des prises ou principe de la jurisprudence française concernant les prises qui se font sur mer, par Valin, La Rochelle, 1763, 2 vol. in-8°.

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l'ordonnance de 1681. Le ministre de la marine, de la Luzerne, avait réuni à cet effet des matériaux qui existent encore aujourd'hui au dépôt des archives de la marine.

La dernière grande ordonnance du règne de Louis XIV est celle qu'on désigne sous le nom de code noir. C'est un éditde mars 1685 qui réglemente l'esclavage des nègres dans les îles de l'Amérique française. Pour se convaincre de son effroyable sévérité, il suffît de lire les dispositions qui se réfèrent à la condition de ces malheureux.

A ces œuvres capitales se joignent quelques édits, ordonnances ou déclarations d'une moindre importance, mais cependant dignes encore d'être signalés ; on peut les ramener à deux groupes : le premier comprend les actes législatifs qui complètent F un des grands codes précédents ; dans le second on mettra ceux qui se rapportent à diverses matières. Ainsi l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile fut complétée par une autre, au mois d'août 1669, consacrée aux évocations, aux règlements de juge, aux committimus, aux gardes gardiennes, aux lettres d'état, de répit ou de surséance. De même l'ordonnance sur le commerce de 1673, étant fort insuffisante en matière de faillite et banqueroute, fut complétée par une déclaration du 18 novembre 1702 (1).

Les autres actes législatifs secondaires du règne de Louis XIV sont étrangers aux codes du même règne. Pendant l'année 1673 on relève deux actes bien différents l'un de l'autre. Le premier est un édit du mois de mars qui établissait la publicité des hypothèques. Malgré la sagesse de cette réforme, il n'eut qu'une existence éphémère et, dès Tannée suivante, le roi dut le révoquer sous la pression de la noblesse qui reprochait à cette publicité de ruiner le crédit des familles (2). C'est aussi à cette année 1673 que se rattache la déclaration du roi portant que le droit de

(1) Et plus tard par d'autres déclaiations des 31 juillet 1715, 11 janvier 1716, 13 juin 1716, 3 mai 17:2:2.

(2) DWguesseau fut du même avis au siècle suivant.