CHAPITRE PREMIER. LKS SOURCES DU DROIT

régale est inaliénable et imprescriptible et que tous les archevêques et évêques qui n'ont pas fait enregistrer leur serment de fidélité, devront remplir cette formalité dans les deux mois sous peine de continuation de la régale. On sait toutes les difficultés que souleva cette déclaration. Les évêques d'Aleth et de Pamiers ayant refusé de se soumettre, le roi maintint leurs évêchés en régale et nomma aux bénéfices vacants. Les évèqueâ récalcitrants répondirent en excommuniant les nouveaux bénéficiers. Ceux-ci appelèrent devant les métropolitains de Toulouse et de Narbonne qui cassèrent les censures des évêques. Ces derniers portèrent F affaire au pape qui, à son tour, cassa les décisions des métropolitains et adressa les plus vifs reproches aux ministres de Louis XIV. Le roi fit tenir la fameuse assemblée de 1682 où furent rendus à l'instigation de Bossuet les quatre articles. L'affaire de la régale dura longtemps encore et jusqu'au jour où le clergé de France se soumit au Saint-Siège sous une forme plus ou moins dissimulée.

Une autre mesure tout particulièrement grave fut la révocation de l edit de Nantes en 1685; elle ne jeta pas seulement le trouble dans l'Eglise comme la déclaration relative à la régale, mais révolutionna tout le royaume. On peut encore considérer, comme un témoignage de despotisme du roi, Tédit d'août 1692 qui contenait une nouvelle affirmation du domaine éminent du roi sur tous les biens de ses États. Nous ne relèverons plus ensuite que Tédit de mars 1697 relatif au consentement des père et mère au mariage de leurs enfants et Tédit de mai 1711 sur les duchés-pairies. L'œuvre législative de Louis XIV était décidément terminée et pendant les trente dernières années de son règne elle se ramena, comme on le voit, à peu de chose.

§ 22. — Ordonnances du règne de Louis XV.

On a pu constater que les projets de créer ou d'étendre l'unité du droit en France ont apparu à plusieurs reprises

pendant toute cette période des temps modernes. Sous Louis XIV l'unité fut obtenue dans presque toutes les branches du droit sauf exception pour le droit privé. On ne voyait pas comment on pourrait toucher aux coutumes, ni môme au droit écrit, de manière à les ramener à une seule loi. C'est sous le règne de Louis XV que d'Àguesseau essaya le premier d'entamer cette diversité pour lui substituer l'unité. Travailleur infatigable, jurisconsulte pénétrant, magistrat pourvu d'un grand esprit d'équité, aussi sévère pour ses propres mœurs qu'indulgent pour celles des autres, d'un caractère suffisant pour faire un bon juge, mais pas assez fort pour tenir tête à la toute-puissance royale, d'Aguesseau comme chancelier avait maintes fois relevé tous les inconvénients de la variété des coutumes et même de diverses autres lois (1).

Sa première intention était de ramener à l'unité toutes les parties de la législation qui n'avaient pas été codifiées par Louis XIV, et tout spécialement le droit civil. Mais il comprit sans peine les difficultés et l'énormité de cette tâche. N'allait-on pas se heurter dans la pratique aux résistances les plus vives ? Aussi pensa-t-il que le mieux était de promulguer successivement une série d'ordonnances sur les principales parties du droit civil au lieu de préparer un code complet qui ne pourrait jamais être terminé ni appliqué. D'Aguesseau choisit judicieusement la matière des donations, qui fit l'objet de l'ordonnance de 1731. Dans le préambule de cette ordonnance, il reconnaît volontiers qu'il aurait pu différer la réforme jusqu'au jour où le travail d'unité eût été terminé sur l'ensemble des lois. On a préféré une méthode plus modeste, mais plus pratique, et on s'en est tenu, pour le moment, aune loi générale sur les donations, d'abord h cause de la simplicité du sujet, ensuite parce que la matière des donations est précisément une de celles sur

(1) Sur le caractère de d'Aguesseau voy. Monnier, Le chancelier d'Aguesseau, 2° éd. ; Thézart, Pot hier et tU Aquesseau, dans la Revue historique de droit frcuiçais et étranger, année 18G6.