CHAPITRE PREMIER. LES SOURCES DU DROIT

lesquelles le droit coutumier et le droit romain diffèrent le moins. L'ordonnance de février 1731 comprend donc l'ensemble du droit des donations ; elle reproduit un grand nombre de principes déjà consacrés par des ordonnances antérieures ou par les coutumes ; elle traite de la forme des donations et tranche la question précédemment agitée de savoir si ces libéralités entre vifs peuvent prendre la forme d'un acte sous seing privé. Elle fait définitivement de la donation un acte solennel et lui impose la forme notariée. De même l'acceptation des donations est soumise à des règles spéciales. Les donations à cause de mort sont supprimées, si ce n'est par contrat de mariage. L'ordonnance confirme la règle donner et retenir ne vaut et en donne un certain nombre d'applications. Elle traite longuement la formalité de l'insinuation déjà introduite par l'ordonnance de Villers-Cotterets. La théorie de la réduction est ensuite abordée et l'ordonnance se termine par des dispositions consacrées à la révocation des donations pour cause de survenance d'enfant, dont le principe s'était introduit dans notre droit.

Après avoir ainsi organisé les donations entre vifs, il était naturel d'aborder les libéralités par acte de dernière volonté ; de là l'ordonnance d'août 1738 sur les testaments. Mais ici la divergence était souvent complète entre le droit romain et le droit coutumier : l'un était favorable aux institutions d'héritier, l'autre les prohibait ; l'un invitait à tester, l'autre en dissuadait. Le premier établissait une légitime alimentaire, le second tenait avant tout à la conservation des biens dans les familles. L'ordonnance de 1735 consacre une loi unique pour la forme des testaments et des codicilles, ainsi que pour les conditions de capacité imposées aux témoins. Elle conserve pour les pays du midi l'institution d'héritier, à peine de nullité du testament, suivant la doctrine romaine et l'interprétation que lui avait donnée la jurisprudence. Pour les pays coutumiers, au contraire, elle respecta le principe : institution d'héritier n'a lieu. Mais alors se présentait tout naturelle-