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ment une difficulté pour le cas où le testateur était domicilié dans un pays de droit écrit et où ses immeubles étaient situés dans un pays de coutume ou réciproquement. JL'orhmnance décida que pour les immeubles il faudrait s'attacher à la loi de leur situation et pour les meubles à celle du domicile du testateur. Celui-ci était-il, par exemple, domicilié dans un pays de droit écrit, il pouvait instituer un héritier pour tous ses meubles et pour ceux de ses immeubles qui étaient situés dans un pays de loi romaine. L'ordonnance des testaments, comme on le voit, n'osait déjà plus établir une unité complète dans les dispositions du droit civil relatives aux libéralités testamentaires. Elle était par cela même inférieure à l'ordonnance des donations.

La troisième ordonnance qui complète les réformes de d'Aguesseau dans Tordre du droit civil est celle de 1737 sur les substitutions. Ces libéralités s'étaient introduites ou tout au moins généralisées au xvT siècle, surtout dans les familles nobles, pour assurer la conservation de leurs biens. Il en était résulté de tels abus que l'ordonnance de Moulins les avait déjà limitées à deux degrés et elles n'étaient restées perpétuelles que dans les provinces enlevées à l'Espagne, le Roussillon, la Franche Comté, la Flandre, l'Artois. D'Aguesseau n'est pas l'adversaire des substitutions dont il comprend Futilité pour soutenir l'éclat des grandes familles, mais il continue à les limiter à deux degrés, détermine avec soin les droits et obligations du grevé, pour Fempêclier de nuire aux appelés, et prend enfin des précautions dans l'intérêt des tiers. D'ailleurs son ordonnance ne déroge pas à Fédit de 1711 par lequel Louis XIV permit aux ducs et pairs de constituer des majorats pour leurs duchés-pairies, c'est-à-dire de véritables substitutions perpétuelles, jusqu'à concurrence d'un revenu de 15.000 livres de rentes par an.

Ces trois ordonnances sur les donations, les testaments et les substitutions forment l'ensemble de l'œuvre législative de d'Aguesseau dans le domaine du droit civil. Aussi étaitil nécessaire de les mettre à part. En nous occupant main-