CHAPITHK PRE M ISA* LES SOURCES DU DROIT
tenant des autres ordonnances du règne de Louis XV, nous aurons encore occasion de rencontrer le nom du grand chancelier.
L'énumération des principales ordonnances du règne de Louis XV n'est pas longue et Ton peut ainsi constater que si l'on fait abstraction des précédentes ordonnances, le travail législatif de ce règne, qui s'étend sur une période de près de soixante ans, n'a vraiment pas été considérable. Le premier édit sur le droit civil du règne de Louis XV est celui d'août 1729 relatif à la succession des mères aux biens de leurs enfants; il révoque purement et simplement l'édit donné h Saint Maur en mai I->(>7, qui limitait le droit de succession des mères aux meubles et acquêts, le supprimait sur les biens paternels de leurs enfants, tout en reconnaissant aux mères un droit d'usufruit sur la moitié de ces mêmes biens.
Dès l'année suivante, une déclaration de juillet 1730, complétée par une autre de septembre 1733, prescrit pour les reconnaissances unilatérales de dettes de sommes d'argent ou autres choses exigibles par acte sous seing privé, que ces actes soient en entier de la main du souscripteur au tout au moins revêtus du don pour avec indication en toutes lettres de la somme ou de la quantité des denrées ou marchandises.
À l'année suivante se rattachent l'ordonnance des donations, dont il a déjà été parlé plus haut, et en outre une déclaration importante sur les cas prévôtaux ou présidiaux ; puis vient l'ordonnance des testaments de 1731. Il ne faut pas non plus oublier la déclaration du 9 avril 1730 sur la tenue des registres de baptême, mariage, sépulture, vêtures, les noviciats et professions. Deux ans plus tard, en 1737, une ordonnance de juillet complète une grave lacune des ordonnances de 1GG7 et de 1070 en reconnaissant l'existence du faux civil et en le réglementant. Une autre ordonnance interprète et complète celle de 1009 sur les évocations. L'année suivante, en 1738, fut rendu le règlement sur la procédure au Conseil des parties, resté en vigueur de nos jours pour les affaires conten-
lieuses de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Par cela môme que cette ordonnance attaquait de graves abus, elle ren contra une vive résistance et compromit même la popularité de d'Aguesseau au Palais (1). Il faut ensuite laisser écouler une dizaine d'années avant d'arriver, en 1747, à la célèbre ordonnance de d'Aguesseau relative aux substitutions. C'e-t aussi le célèbre chancelier qui a préparé l'édit d'août 1 741) su v les établissements de mainmorte et les acquisitions des gens de mainmorte. On était frappé du nombre de ces acquisitionprovenant le plus souvent de libéralités faites par esprit ce vanité. 11 en était résulté une accumulation considérable de richesses au profit de ces établissements qui les immobilisaient complètement par cela môme qu'ils avaient la capaci 'é d'acquérir et ne pouvaient pourtant pas aliéner. Parfois aussi certains établissements se fondaient trop rapidement et me naient ensuite une existence très misérable. Enfin les familleélevaient des plaintes légitimes contre ces acquisitions qui m> réalisaient à leurs dépens. Les abus et les relâchements d'w\ grand nombre de communautés, relevés avec soin ou mêm«' exagérés parles publicistes, avaient rendu impopulaires un grand nombre de communautés. L'ordonnance de 1749 est l'expression de l'esprit de réaction contre les établissement s de mainmorte. Elle reproduit ou aggrave les dispositions dr l'édit de décembre 1666 : aucun établissement de mainmorte ne peut être créé sans l'autorisation du roi et ceux qui se sont fondés depuis 1666 sans cette permission sont déclarés non existants. Ces établissements ne pourront désormais acquérir, même avec l'autorisation du roi, aucun fonds déterre ou rente par testament, à peine de nullité et même d'une forte amende contre les prête-nom. Toutes les acquisitions permises doivent être autorisées par le roi, à moins qu'il ne s'agisse de rentes sur l'Etat ou sur le clergé. Enfin la règle qui oblige les gens de mainmorte à vider leurs mains dans F année pour les acquisitions de fiefs ou de censives est rappelée et maintenue.
(1) Mémoires de Barbier, t. II, p. 310.
