CHAPITRE PREMIER* LÇS SOURCES DU DROIT

Après cette ordonnance de 1749, il faut attendre plus de vingt ans pour relever une œuvre législative importante : c'est l'édit de juin 1771, qui supprime le décret volontaire, établit dans chaque bailliage ou sénéchaussée un conservateur des hypothèques et organise la purge de ces hypothèques. C'est aussi à ce temps qu'appartiennent, il est vrai, les célèbres mesures prises par le chancelier Maupeou pour détruire l'autorité et le rôle politique des parlements. On sait combien elles furent impopulaires malgré la sagesse de quelques-unes d'entre elles. L'opinion publique ne prit pas le change et se refusa à y voir une réforme judiciaire ; elle comprit que Maupeou se proposait avant tout de supprimer les dernières libertés publiques qui s'étaient réfugiées dans les parlements. Aussi acclama-t-elle le nouveau roi Louis XVI qui, dès le début de son règne, en 1774. restaura les anciens parlements (1).

§ 23. — L'oeuvre législative de Louis XVI.

L'œuvre législative de Louis XVI fut vraiment considérable et cependant à peu près nulle dans ses résultats ; son activité législative s'est exercée sur toutes les branches du droit. Il serait trop long*, fastidieux et inutile d'énumérer toutes les mesures qui ont été prises dans l'intérêt de l'armée, de la marine, de la police, des principaux services publics, du commerce, de l'industrie, des sciences, des lettres, des beaux-arts. Parmi celles qui eurent pour objet de donner sn tisfaction à l'esprit libéral ou philosophique du temps ou de préparer l'organisation de la France nouvelle, il en est l)ien peu qui ont reçu une approbation unanime. Tout au plus peut-on citer l'édit d'août 1779, qui abolit la mainmorte et la servitude personnelle dans le domaine du roi ; la déclaration d'août 1780 abolissant la question préparatoire ; l'édit de novembre 1787, qui rend l'état civil aux protestants,

(1) Voy. ce que j'ai dit à cet égard dans mon Histoire da parlement de Paris, Paris, 1901, 2 vol. in-8°.

avec le droit d'exercer leur culte au profit de tous ceux qui professent une religion autre que la religion catholique, et L'établissement à leur usage du mariage civil ; enfin la déclaration de mai 1788, qui fait disparaître la question préalable, et adoucit maintes sévérités de- l'ordonnance de 1670. Il semblerait que l'abolition de la corvée par édit d'août 1776 aurait dû recevoir le même accueil. Mais il n'en lut rien et elle donna lieu à de nombreuses réclamations. La liberté du commerce des vins et des grains, proclamée à la même époque, provoqua de véritables émeutes auxquelles le parlement ne fut pas étranger. Celui-ci s'éleva avec non moins de force contre l'édit de février 1776 sur les maîtrises et jurandes. Il fallut tenir un lit de justice pour contraindre le parlement à enregistrer l'édit relatif à la corvée et celui qui proclamait la liberté du travail. Ces deux mesures furent même rétractées lorsque Turgot, à qui revient l'honneur de les avoir proposées, dut se retirer. La restauration des États provinciaux, accueillie avec faveur par la majorité du pays, fut non moins vivement critiquée et attaquée par une forte minorité qui se croyait menacée dans ses privilèges. Enfin l'ordonnance de mai 1788 et l'édit du même mois, qui supprimaient les bailliages et les sénéchaussées et la plupart des juridictions d'exception, ramenaient les degrés de juridiction aux présidiaux, aux grands bailliages statuant en dernier ressort jusqu'à 20 000 livres et aux parlements, ne lurent même pas enregistrés et encore moins exécutés. La désorganisation était partout et l'ancienne monarchie n'avait plu s la force de se faire obéir.

En nous résumant nous dirons :

L'œuvre législative de la monarchie, à peu près nulle pendant la première partie du moyen âge, déjà importante pendant la seconde, est devenue vraiment tout à fait considérable depuis le xvie siècle, et c'est sans exagération qu'on peut dire avec certains de nos anciens jurisconsultes, que les ordonnances des rois sont devenues la première source du droit français.