CHAPITRE PREMIER

LES SOURCES DU DROIT

§ ~2 ï . — Les arrêts de règlement.

Los cours qui se disaient souveraines prétendaient qu'à raison môme de cette souveraineté elles avaient le droit de faire pour l'étendue de leurs ressorts respectifs des règlements obligatoires. C'était une véritable participation au pouvoir Législatif. 11 est donc important de rechercher dans quelle mesure elle se pratiquait.

Et d'abord ce droit n'existait qu'au profit des juridictions souveraines : le plus souvent il était exercé par lés parlements. Les juges inférieurs ne pouvaient pas procéder par voie de dispositions générales et réglementaires, même à titre provisoire. Un ar rêt du parlement de Paris du 10 juillet 1665 l'avait formellement constaté. Mais ces juges inférieurs pouvaient et devaient môme assurer l'exécution des arrêts de règlement et les rappeler dans leurs décisions de justice.

D'un autre côté, ces arrêts de règlement devaient se rapporter à l'administration de la justice, et en fait ils portaient le plus souvent sur des questions de procédure, de droit civil ou de droit ecclésiastique. Les parlements et les autres cours souveraines n'ont jamais eu la prétention de légiférer sur toutes sortes de matières.

Enfin cés arrêts avaient le plus souvent aussi pour objel de combler des lacunes d'ordonnances, par exemple de l'ordonnance de 1667 sur la procédure civile, ou d'interpréter des lois, des coutumes, des usages obscurs. Les parlements ne se sont jamais attribué le droit d'abroger des ordonnances du roi. Ces arrêts s'appelaient généralement dans la pratique, et par abréviation, des règlements. Ils différaient des arrêts ordinaires sous plusieurs rapports. Ceux-ci tranchaient des contestations entre particuliers et n'étaient obligatoires que pour les plaideurs ou ceux qu'ils avaient représentés. Les arrêts de règlement au contraire avaient force de loi dans l'étendue du ressort de la cour souveraine

21ô CINQUIÈME PARTIE. ÉPOQUE MONARCHIQUE

qui les avait rendus et intervenaient le plus souvent en dehors de tout procès. Aussi les arrêts de règlement, à la différence des autres, étaient-ils publiés et, par exemple, le parlement qui les avait rendus les envoyait dans les différentes juridictions de son ressort pour qu'ils y soient publiés comme les édits et déclarations du roi. Ces arrêts se rendaient avec une solennité particulière ; on les proclamait assez volontiers la veille des jours de grande fête, et ils étaient fort souvent désignés sous le nom d'arrêts en robe rouge, parce qu'à leur occasion les magistrats avaient coutume de revêtir leur grand costume. L'arrêt de règlement se reconnaissait à une disposition finale aux termes de laquelle il était dit qu'il servirait de règlement et qu'il serait lu et publié à cet effet (1).

Bien que les arrêts ordinaires n'eussent pas force législative, ils n'étaient pourtant pas, même à ce point de vue, dénués de tout effet. Un arrêt de cour souveraine formait pour l'avenir un préjugé et plusieurs arrêts rendus dans le même sens et sur la même question constituaient un usage et une jurisprudence dont les juges ne devaient pas s'écarter sans de graves motifs, surtout lorsqu'il y avait une longue suite d'arrêts uniformes.

(1) Voy. sur les arrêts de règlement Denisart, v° Arrêt : Ferrière, vis Arrêt de règlement et Règlement : Houard. Dictionnaire de droit normand, t. IV, p. 57, où Ton trouvera rémunération des principaux arrêts de règlement du parlement de Normandie de 1519 à 1774. Quant aux recueils d'arrêts dérèglement, on en trouvera rénumération dans Camus et Dupin, Profession d'avocat, t. M. p. 289 ei suiv. Voy. notamment les numéros 1319, 1327, 4330. 1388. 1393. 1403, 141:2, 1.13, L414. Voy. des exemples de règlements relatifs à des coutumes dans Flammermont, Remontrances du parlement de Paris , t. 11. p. 780.