CHAPITRE

LA CONDITION DES PERSONNES

juge d'Église f l\ En définitive, en dernier lieu, le privilège clérical se ramenait pour les infractions a la loi pénale aux principes suivants : le clerc relevait encore de la justice d\Ëglise, d'abord pour les crimes spirituels, ensuite pour les délits de droit commun les plus légers. Quant aux crimes les plus graves, ils formaient les cas privilégiés dont le juge laïque avait le droit de connaître, mais après instruction en commun avec le juge d'Eglise. L'édit de Melun resta en effet en vigueur et fut même confirmé par une Déclaration de Tannée 1 678 [2] .

En matière civile, la justice ecclésiastique fut aussi fortement entamée. On avait toujours admis que les clercs relevaient de la justice laïque pour les affaires féodales. On n'eut aucune peine à étendre cette disposition aux matières réelles et adiré qu'en pareil cas le clerc défendeur devrait, comme en matière féodale, être assigné devant la justice laïque. Les tribunaux ecclésiastiques ne gardaient plus désormais que les actions personnelles dans lesquelles les clercs étaient défendeurs. Mais cette compétence disparaissait si la dette du clerc était garantie par une hypothèque, car alors la matière devenait à la fois réelle et personnelle ou mixte, et on verra plus loin que tout acte notarié constatant une dette emportait de plein droit hypothèque générale sur tous les biens du débiteur. La justice ecclésiastique ne conserva donc sa compétence que pour le cas où le clerc défendeur était tenu d'une dette chirographaire. Mais, même dans ce cas, le demandeur préférait s'adresser à la justice laïque quoiqu'il fût lui-même clerc, parce qu'elle jugeait plus rapidement et que ses jugements étaient revêtus de la formule exécutoire, tandis que les jugements des tribunaux

(1) Voy. Lange, Pratique, t. II, p. 5 ; Mu y art de Vouglans, Instituts au droit criminel, 4e part., p. rîoi).

(2) Voy. Loysel, Insti lûtes ô&utumièves, liv. VI, tit. I, règle ttt, n° 804, et les observations de Laurière ; Fevret, Traité de l'abus, liv. VIII, ch. i, îios 6 et 7. — Lorsque le crime était porté au parlement, ce qui était le cas le plus fréquent, Téveque choisissait un des conseillers clercs de ce parlement pour représenter la justice ecclésiastique dans l'instruction. Voy. Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 245.

d'Eglise ne l'avaient pas de plein droit. Il est vrai que la matière étant purement personnelle, le clerc défendeur aurait pu opposer au clerc demandeur l'exception d'incompétence et réclamer son renvoi devant la justice d'Église. Mais en fait il s'en abstenait (4).

La juridiction royale fit plus encore : elle enleva aux tribunaux d'Église une partie de leur compétence naturelle. On avait admis de très bonne heure que les juges royaux pouvaient connaître au possessoire des causes bénéficiâtes, sous prétexte que tout trouble apporté à la possession est une atteinte à l'ordre public dont le roi est le gardien. Én outre le juge royal saisi du possessoire pouvait et devait même examiner les titres des parties, sans d'ailleurs statuer sur le pétitoire, par cette raison que la possession d'un bénéfice n'était légale et régulière qu'autant qu'elle reposait sur un titre. Le pétitoire du bénéfice restait donc seul au juge d'Église ; mais celui-ci, sous peine de commettre un abus, devait respecter ce qui avait été jugé au posssessoire, même sur le titre. Aussi l'instance pétitoire n'avait-elle vraiment d'importance qu'autant que les parties l'intentaient directement et sans plaider au préalable au possessoire (2).

Il va sans dire que les dîmes inféodées étaient par leur nature même de la compétence du juge laïque. Quant aux autres, elles étaient portées au possessoire devant ce même juge et au pétitoire devant le juge d'Église.

Nous verrons dans la suite que les justices d'Église perdirent même la connaissance des crimes et délits concernant la foi, sous prétexte qu'il s'agissait là de cas royaux, et que même en matière de mariage ils durent partager la compétence avec la justice du roi.

Les causes de cet affaiblissement successif de la juridiction ecclésiastique sont multiples : en matière criminelle, la répression des tribunaux d'Église était tout à fait insuffisante ;

(1) Voy. Fleury, Institution au droit ecclésiastique, éd. Boucher cTArgis, t. Il] p. 49.

(2) Ord. de Villers Cotterets de 1539, art. 46; Louet et Brodeau, lettre R, n° 29.