CHAPITRE
LA CONDITION DES PERSONNES
en matière civile, la justice du roi offrait maintenant les mêmes garanties que la justice d'Église. On perdit dès lors l'usage de s'adresser aux tribunaux ecclésiastiques et l'ordonnance <Ie Viiiers Cotterets de L539 article Ie* défendit môme d'assigner les laïques devant les juges d'Eglise en matière personnelle, sous peine de perle du procès et d'amende arbitraire. Loyseau affirme que cette défense fut la ruine des officialités 1 .
On avait aussi reproché à l'Eglise de reconnaître trop facilement la qualité de clerc à des personnes qui Tétaient en apparence seulement. Une ordonnance de janvier 1564 refusa aux clercs qui n'étaient pas au moins sous-diacres, les privilèges du clergé et voulut qu'on les traitât comme laïques 2 . L'ordonnance de 1695 apporta un adoucissement à cette règle et reconnut le privilège de la juridiction ecclésiastique môme aux clercs qui n'étaient pas sous-diacres, pourvu qu'ils fussent attachés à une église (3 . Mais on refusait de considérer comme de véritables clercs ceux qui étaient mariés (4).
Les privilèges du clergé s'appliquaient aussi bien au clergé régulier qu'au clergé séculier. Celui-ci comprenait tous les ecclésiastiques attachés au gouvernement de l'Eglise. Ces clercs séculiers étaient de véritables officiers publics de l'État ; ils conservaient, bien entendu, tous leurs droits civils ou autres; ils avaient la pleine capacité et disposaient librement de leur fortune ; ils étaient capables d'hériter et d'avoir des héritiers. Certains canonistes avaient soutenu que les épargnes faites par les clercs séculiers sur les revenus de leurs bénélices et les biens acquis avec cette épargne devaient revenir après leur mort à leur église. Mais les juristes français avaient repoussé cette solution et ils en donnaient pour raison que ce serait encore là un moyen d'accroître les biens
(1) Traite des seigneuries, ch. xv, n° 79.
(2) Isambert, t. XIV, p. 163.
<3 Ord. d'avril L695, art. [samberî, t. XX, n« 25*.
(4) D'ailleurs les clercs mariés devinrent <lc \ lus en | las rares, mais il en exista plus Longtemps en Bretagne qu'aiileius.
