CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

C'est surtout en matière civile que les privilèges de la noblesse se sont le plus atténués; les différences de procédure-civile ont complètement disparu. On sait qu'autrefois les nobles et les roturiers étaient assignés d'après des formes et des délais différents. Ces particularités n'existent plus I .

Depuis des siècles les roturiers pouvaient tenir fief sans congé et permission du prince. Cependant on maintint la règle contraire, mais en réalité ce n'était que pour justifier le droit de franc fief, auquel étaient assujettis les roturiers, à la différence des nobles. D'ailleurs les roturiers acquéreurs de fiefs ne devenaient pourtant pas nobles et on a vu que jusqu'à la fin de notre ancien droit on admit que les hautes seigneuries titrées, baronnies, marquisats et comtés, ne pouvaient être acquises par des roturiers qu'en vertu de lettres du roi. C'était la conséquence naturelle du principe que ces seigneuries étaient attachées à une famille, de sorte que celle-ci n'aurait pas pu transmettre* même à une autre famille noble, sans la permission du roi 2 .

Bien que la plupart des anciennes différences établies en matière civile eussent disparu, quelques-unes cependant se maintinrent dans certaines coutumes (3). Ainsi la plupart des coutumes, dans le règlement des successions, ne se préoccupaient pas de la qualité des personnes, défunt ou héritiers, mais de la nature des biens : elles consacraient un régime de succession pour les biens nobles, qu'on appliquait même s'ils étaient possédés par des roturiers, et un autre système pour les biens roturiers, qui était observé même par les nobles possesseurs de ces biens. Aussi., pour assurer la conservation des biens dans les familles, avait-on été obligé d'imaginer diverses institutions, les substitutions, les institutions contractuelles, les donations cumulatives de biens

(1; I-oysel, Instituées coutamières, liv. I, t. I, règle 27, n° 45, et les observations de Laurière.

(2) Voy. ord. de Blois de 1579, art, 279. Tsambert, t. XIV, p. 4i2 ; Serres, mes institutions du droit français, liv. 1, tit. 111, p. 11.

(3) Sur ces anciennes différences, voy. noire t. IV, p. 2i. VIII. 1G

présents et a venir, les renonciations à succession future ; mais ces moyens étaient également à la disposition des roturiers. Cependant quelques rares coutumes ne se préoccupaient pas de la nature des biens, mais seulement des familles, et organisaient un régime de succession particulier pour les familles nobles et un autre pour les familles roturières : par exemple le droit d'aînesse existait pour les premières à l'exclusion des secondes, de sorte que si un fief se trouvait dans une maison roturière, on le partageaitcomme tout autre bien . Tel était le système de la coutume du Nivernais (1). Dans la coutume de Paris, la garde noble donnait plus de droits que la garde bourgeoise et cette môme coutume accordait au survivant des conjoints nobles un préciput qu'elle refusait aux roturiers (2). De même entre nobles, et à l'exclusion des roturiers , le survivant sans enfant gagnait les meubles dans presque toutes les coutumes (3). Mais on avait étendu aux veuves roturières le privilège, autrefois réservé aux veuves des nobles, de pouvoir renoncer à la communauté. Loysel attribue cette extension à M6 Jean Jacques de Mesme ; elle a été consacrée par la coutume de Paris (4 .

La plupart des coutumes avaient aussi supprimé la différence qui existait autrefois entre nobles et roturiers quant h L'âge de la majorité (5).

En retour de leurs nombreux privilèges, les nobles étaient tenus de certains devoirs, quelques-uns très lourds, d,autre> d'une observation facile ; parmi ces devoirs il en était de communs à tous, tandis que d'autres avaient une nature plus spéciale. Ainsi les seigneurs étaient obligés à des devoirs de police très importants et qui avaient tous pour objet

(1) Yoy. Coutume du Nivernais, ch. xxxv, éd. Dupin, p. 441.

(2) Coutume de Paris, art. 238; Argou, Institution au droit français. liv. I, ch. il, p. 10.

(8) Paris, art. 238; Grand coutumier de France, liv. II, ch. xxix ; Loysel. Instituées caïUu niières, liv. Il, tit. V, règle 23, n° 339.

(i) Voy. les observations de Dumoulin sur l'art- IIS de l'ancienne coutume de Paris et sur Part. 237 delà nouvelle; Loysel, lnstit u. Les coutumièresy iiv. I, lit. II, règle 11, n° 113.

(5) Loysel, Institutes coutumières, liv. I, tit. I, règle 34, n°