CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

communes que pour leurs héritages mainmortables (1).

Malgré toutes ces charges, la condition des serfs n'était plus, dans les derniers siècles, aussi dure qu'au moyen âge. Les corvées et les tailles n'étaient plus imposées a merci (2) et si la servitude limitait la liberté, elle donnait, du moins, une pleine sécurité. Aussi s'explique-t-on que parfois certaines personnes aient préféré la servitude à la franchise. Sous ce rapport la coutume locale du val de Lurcy et celle de la châtellenie de Montenoison, toutes deux en Nivernais, contenaient des dispositions fort remarquables sur la condition des enfants nés d'un mariage contracté entre deux personnes, Tune franche, l'autre serve. L'aîné des enfants avait le droit de choisir entre la franchise et la servitude, mais le second était nécessairement serf. Le troisième avait le même droit d'élection que le premier ; mais la servitude était imposée au quatrième et ainsi de suite (3). Les enfants à qui appartenait ce droit d'option pouvaient en user jusqu'à l'expiration de Tannée qui suivait le décès de leurs père et mère, et encore, si à ce moment ils étaient mineurs, le délai était prorogé jusqu'au jour où ils avaient atteint l'âge de quinze ou de quatorze ans suivant le sexe. Ceux qui optaient pour la franchise devenaient bourgeois du comte à charge de payer chaque année douze deniers tournois de bourgeoisie, mais ils devaient renoncer à tout droit sur les meubles et sur les héritages mainmortables de leurs parents. On comprend ainsi qu'il était souvent plus avantageux de préférer la servitude avec un certain patrimoine que la liberté sans aucune ressource (4).

(1) Voy. sur tous ces points Troyes, art. 5 et 8 ; Yitry, art. 103 ; Nivernais, ch. vin, et le commentaire de Coquille sur ce chapitre ; La Marche, art. 152 ; Loysel, Institutes coutumières, liv. 1, tit. I, règle 74. n° 92, et les notes de Laurière : Coquille, op. cit., t. Il, p. 47: Argou, Institution au (/roi/ français, liv. 1, ch. î; Fleury, Institution au droit français, 2e part., ch. m, t. i, p. 220.

(2) Coquille, op. cit., t. H, p. 48.

(3) Lorsqu'il n'y avait qu'un enfant, on lui reconnaissait, bien entendu, le droit d'élection.

(4) Voy. le texte de ces coutumes de Lurcy et de Montenoison dans Dupin. Coutume du Nivernais, j>. ^37.

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On a parfois dit que si dans les derniers siècles les seigneurs avaient facilement consenti les affranchissements, c'est parce qu'ils leur étaient encore plus avantageux qu'aux serfs eux-mêmes 1 : au lieu de donner la liberté, les seigneurs la vendaient ou retenaient des tailles ou corvées. Nos anciens auteurs reconnaissent en effet assez souvent que certaines corvées ont été établies de cette manière. Mais il ne faut pas oublier que. d'après l'ancien droit, lorsqu'un serf était affranchi par son seigneur, il devait l'être aussi par les seigneurs supérieurs, jusqu'au roi inclusivement ; celui qui n'aurait obtenu la liberté que de son seigneur direct, serait devenu le serf du seigneur du degré suivant. 11 fallait donc payer successivement finance à tous les seigneurs jusqu'au roi pour obtenir sa liberté. Or cette rigueur avait déjà disparu à l'époque de la rédaction des coutumes : on admettait que l'affranchi ne devait finance qu'à son seigneur immédiat et au roi comme souverain fieffeux 2 . 11 faut bien reconnaître aussi que les seigneurs n'avaient pas songé à leurs intérêts lorsqu'ils avaient laissé ralfranchissemen t par prescription s'introduire dans les coutumes. Le délai de cette prescription variait selon les contrées. Le plus souvent la liberté s'acquérait par le séjour pendant un an et un jour dans une ville qui jouissait de ce privilège. Dans d'autres tout délai était supprimé ; il suffisait aux serfs d'entrer dans le territoire de la ville pour acquérir sur-le-champ la liberté. Mais ailleurs le délai fixé pour l'acquisition de la liberté s'élevait parfois jusqu'à vingt ans '3).

(1) Voy. Funck Brentano, Préface du Traité <V économie politique de Montchrétien.

(2) Vit ry. art . 140: Loysel. ïn&Siuiès cotitumiêres, liv. I. tit. ï, régie 7:> . n° 91. Voy. toutefois ce que dit Coquille. In&titutiàft an droit fra n<;a'(s. dans ses (JEuvres, t. Il, p. 18.

(3) La coutume du Bourbonnais (art. -5) n'admettait pas qu'on put sortir de la servitude par prescription, excepté dans les lieux où il y avait privilège contraire, et le procès-verbal de rédaction de la coutume relève quatre ehàtellenies du Bourbonnais qui jouissaient de ce privilège, celles efe Gannat, Montaiiru, Chante lie et Montlueon. On peut encore citer comme \illes qui affranchissaient de la mainmorte Bourges, Issoudun. Dun le Roi, Mohun sur Vcvre. Vierzon. Concressant. Aiitun. Valeneieunes et Saint Malos Besançon. Auxerre, etc. Voy. d'autres nombreux exemples rites par