CHAPITRE

LA CONDITION DES PERSONNES

la Chambre du trésor, à celle du domaine, à la cour des aides et au parlement (1). Mais de toutes ces formalités une seule était essentielle , la vérification à la Chambre des comptes. A partir du xviu0 siècle, on imposa aussi la formalité de l'insinuation, par déclarations de décembre 1703 et de mars 1708. La question se présenta même devant le parlement de savoir si cette formalité était substantielle; le parlement repoussa cette prétention; il ne vit dans l'insinuation qu'une formalité bursale dont l'omission donnait lieu à une amende envers le fermier, mais n'entraînait pas nullité des lettres de naturalité (2).

Ces lettres étaient scellées au grand sceau en cire verte, avec des lacs de soie (3). Celui qui les obtenait devait verser une certaine somme qui variait suivant sa fortune et qui était destinée à indemniser le roi de la perte de son droit d'aubaine. On en relevait les étrangers qui se faisaient naturaliser après avoir rendu des services à la France (4).

En généra], celui qui avait obtenu des lettres de naturalité jouissait de tous les droits accordés aux Français ; il pouvait arriver à toutes les fonctions publiques, avait la jouissance de tous les droits politiques ou civils ; il échappait par cela même au droit d'aubaine : sa succession était régie comme celle de tout français et lui-même était capable de succéder comme tout sujet du roi. Toutefois l'ordonnance de Blois ne voulait pas qu'un étranger naturalisé pût être pourvu d'un archevêché, d'une abbaye chef d'ordre, d'un évêché (5). Mais cette règle ne fut pas toujours régulièrement observée. De même un arrêt du parlement du 12 août 1718 interdit aux étrangers même naturalisés de participer à l'administration des deniers royaux (6). Cette disposition,

(!) Isambert, t. XIV, p. -UT.

(2) Voy. Denisart, v° Naturalisation.

(3) Argou, Institution au droit français, liv. I, ch. xi.

(4) Weiss, P aride et es françaises, v° Aubaine.

(o) Ordonnance de Blois de mai 1579. art. 9. Gpr. Ordonnance d'Orléans, art. 17, et de Moulins, art. 76.

(6) Denisart, v° Etranger.

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surtout dirigée contre Law, ne fat pas non plus rigoureusement observée. On refusa seulement aux naturalisés le droit de se porter adjudicataires des fermes du roi pour empêcher la monnaie de sortir du royaume.

En principe, celui qui avait obtenu ses lettres de naturalité devait résider en France et v fixer son domicile : s'il ne s'établissait que d'une façon passagère, il ne devenait pas sujet du roi. Toutefois cette règle, elle aussi, comportait des dérogations, mais du moins fallait-il qu'elles fussent formelles : elles résultaient d'une clause portant que l'impétrant était dispensé de demeurer en France. Ces lettres étaient fort utiles aux étrangers qui avaient des biens ou des parents en France, car elle leur permettait d'y laisser des héritiers ou d'être héritiers (1).

11 ne faut pas confondre les lettres de naturalité avec celles qu'on appelait lettres de déclaration de naturalité. Les premières faisaient acquérir la qualité de français aux étrangers; les secondes restituaient la qualité de français à ceux qui l'avaient eue et perdue, ou aux étrangers qui avaient eu des ancêtres français. Ainsi le roi accordait des lettres de déclaration aux régnicoles qui, après avoir abdiqué leur patrie par une longue absence, revenaient ensuite en France ; de même aux enfants nés à l'étranger de Français qui s'y étaient établis et avaient perdu leur nationalité d'origine ; de même enfin, aux étrangers de contrées qui avaient autrefois appartenu à la France et en avaient été ensuite détachées par la guerre. Parmi ces derniers, il faut citer les Flamands, les habitants de la Savoie, du Milanais, des Pays-Bas. Aucune partie du royaume ne pouvant en être distraite, on ne reconnaissait aux conquêtes étrangères, qui portaient atteinte à cette indivisibilité, qu'une existence de l'ait. Aussi le roi accordait-il aux habitants de ces contrées qui les demandaient, des lettres par lesquelles il les reconnaissait comme ses vrais et naturels sujets. Ces lettres de déclaration

(1) Yoy. Perrière, v° Lettres de naturalité et les exemples cités par M. Yiollet, Précis de V histoire du droit français, Iie éd., p. l>17.

CHAPITBE II.

LA CONDITION DES i'KHSONNKS

n'étaient pas aussi personnelles que les lettres de riaturalité ; le bénéfice s'en étendait aux enfants du postulant et, en outre, elles en différaient encore en ce qu'elles produisaient effet rétroactif, de sorte que celui qui les obtenait était censé n'avoir jamais perdu la qualité de français (I).

Dans les temps modernes, les étrangers n'étaient plus considérés comme des serfs, mais ils restaient soumis à un régime spécial et nous verrons que plusieurs de leurs incapacités fondées sur leur état de servage se maintinrent au travers des siècles en se transformant, le plus souvent, au profit du pouvoir royal. Les aubains ne pouvaient naturellement remplir aucune fonction publique ; ils étaient incapables d'obtenir des offices, des bénéfices, à moins de dispenses spéciales (2). Toutes les fonctions publiques, politiques, judiciaires, financières, militaires ou autres, leur étaient interdites ; ils ne pouvaient ni exercer la profession d'avocat, ni se livrer à l'enseignement, bien qu'ils fussent admis à prendre tous les grades des Universités ; ils ne pouvaient pas plus acquérir les fiefs de dignité que les bénéfices, à moins de dispenses spéciales. On ne les recevait pas comme témoins instrumentales dans les actes publics (3). Les étrangers n'étaient pas non plus admis à prendre les fermes du roi ni celles de TEglise ; cette dernière incapacité était fondée sur une raison déjà relevée : on voulait empêcher la monnaie de sortir du royaume (4). Les étrangers ne pouvaient pas davantage, du moins avant l'édit d'août J77G, acquérir dans les corporations d'arts et métiers les qualités de maitre ou de juré, mais les professions inférieures leur étaient ouvertes.

Pendant leur séjour en France, ils étaient soumis aux

(1) Voy. sur ces lettres de déclaration de naturalité, Ferrière. Introduction à la prat ir/ae, t. Il ; Baequet, op. cit.. lre part, ch. vi et x; d'Aguesseau. 3:2° plaidoyer; Weiss, Traité de droit -internat iontit privé, t. I.p. .100.

(2) Ordonnance de Charles VU, de mars 1731, Isambert, t. VIII, x^-

(3) Voy. sur ce dernier point Weiss, op. cit., t. II, p. 3&

(4) Ordonnance d'Orléans, arl. 17 ; ordonnance de Blois, art. 4. 45, 48, 61 ; ordonnance de Moulins, art. 76.

lois du royaume et à la discrétion du roi qui avait toujours le droit de les expulser (1) ; s'ils commettaient des crimes, ils étaient justiciables des tribunaux du roi; d'ailleurs on leur appliquait les mêmes peines qu'aux nationaux. L'étranger qui avait commis un crime dans son pays ne pouvait pas être poursuivi pour ce fait en France. On n'accordait même pas l'extradition, à moins qu'elle ne fût demandée par le souverain étranger et qu'il ne s'agit d'un crime de lèsemajesté. Mais on reconnaissait au contraire compétence aux tribunaux français, même pour les crimes commis à l'étranger par des aubains, d'abord lorsque le crime n'avait pas été entièrement consommé à l'étranger et s'était continué en France ou y avait eu des suites, ou bien encore si la victime du crime commis a l'étranger était un sujet du roi (2 .

Quant aux droits civils, nos anciens jurisconsultes et praticiens finirent sans doute par arriver à un système général assez net dans ses grandes lignes, mais qui cependant laissait la porte ouverte à bien des difficultés de détail. Ces difficultés tenaient à ce qu'aucune coutume, aucune ordonnance, n'avait établi un système complet sur la condition civile des étrangers en France. On avait bien posé en principe et fait admettre au moyen âge que les étrangers n'ont aucun droit en France, si ce n'est à titre de pure grâce ; mais cette doctrine était si brutale et en même temps si contraire à la vérité des faits, qu elle était depuis longtemps abandonnée par les jurisconsultes et les praticiens. Ici encore ce fut le droit romain qui inspira le système dominant. On distingua entre les actes qui rentrent dans le droit des gens, c'est-à-dire sont communs à toutes les nations, et ceux qui sont de droit civil, c'est-à-dire réservés aux nationaux; les étrangers avaient la jouissance et l'exercice des premiers, mais on leur refusait les seconds. Toutefois ce système se heurtait sur certains points à des difficultés assez graves. On reconnaissait sans

(1) Journal d' un bourgeois de Paris sous le règne deFrançois Ier, p. 203. (î) Argou, Institution au droit français, liv. I, chap. xi ; Ferrière, v° Au bai n.