CHAPITRE II. LA CONDITION D ES PERSONNES &9i

Le droit de garde sur les mineurs et la tutelle était au contraire refuse aux étrangers et, réciproquement, ils n'y étaient pas soumis b'ils étaient mineurs. Il s'agissait en effet là de véritables droits civils réservés aux Français. Sous l'influence manifeste du droit romain, on faisait aussi rentrer l'autorité paternelle parmi les droits civils, de sorte qu'elle n'existait pas au profit des étrangers sur leurs enfants. Cette solution pouvait à la rigueur se justifier pour la puissance paternelle des pays de droit écrit qui dérivait directement du droit romain. Mais elle est fort contestable s'il s'agit de l'autorité des parents telle qu'elle était organisée par le droit coulumier etqui était vraiment de pur droit naturel.

Il est hors de doute que si l'adoption avait existé dans notre ancienne France, elle aurait été interdite aux étrangers qui n'auraient pu ni adopter ni être adoptés ; mais on sait que cette institution du droit romain n'avait pas passé dans notre ancien droit.

Enfin les étrangers étaient soumis, en droit civil, à un certain ordre de dispositions spéciales établies pour la plupart dans l'intérêt des Français. Ainsi l'étranger demandeur qui plaidait en France contre un Français était tenu de fournir la caution judicatiun solvi, comme on dit encore aujourd'hui, expression d'ailleurs tout à fait impropre, car cette caution est bien différente de la garantie que les Romains désignaient sous ce nom. On appelait aussi dans notre ancien droit cette sûreté caution du jugé, parce que la caution s'obligeait ii payer le jugé, c'est-à-dire les sommes auxquelles le demandeur étranger pourrait être condamné, tant en principal que dépens. Cette caution pouvait être demandée en cause d'appel comme en première instance. On reconnaissait même au défendeur étranger le droit de la réclamer au demandeur étranger, mais à charge par lui de la fournir à ce dernier, . tandis que le défendeur français ne devait jamais aucune garantie au demandeur étranger.

Alors que la contrainte par corps était devenue tout à fait exceptionnelle en matière civile pour les Français, elle était

au contraire restée de droit commun contre les étrangers et ceux-ci ne pouvaient pas y échapper au moyen delà cession de biens. On avait pensé que cette garantie était nécessaire aux créanciers contre des débiteurs qui auraient pu se soustraire facilement à leurs engagements en passant la frontière. Aussi une simple ordonnance du juge du lieu où la dette était née suffisait pour autoriser le créancier à faire arrêter son débiteur étranger, même si la créance n'était pas constatée par un écrit authentique. De môme la plupart des auteurs et des arrêts refusaient aux étrangers le bénéfice des lettres de répit, des lettres de rescision, des lettres de restitution (1).

Les aubains furent aussi très longtemps soumis à un droit de chevage de douze deniers par an, à raison de leur résidence en France ; il semble bien que dès le xvic siècle sa perception ait cessé comme celle du droit de formariage, mais le roi n'y renonça jamais et en 1697 il eut même le soin de rappeler son existence à l'occasion de mesures fiscales prises vis-à-vis des étrangers.

De toutes les incapacités civiles qui frappaient les étrangers, la plus lourde était, sans contredit, celle qui leur interdisait d'acquérir ou de transmettre à cause de mort, par succession ab intestat ou par testament, legs, donation à cause de mort ou autre acte semblable (2). Ce principe, comme on le voit, peut se décomposer en deux parties, d'ailleurs liées l'une à l'autre. D une part l'étranger ne peut pas acquérir à cause de mort ; il est incapable d'être héritier, légataire, donataire à cause de mort. D'autre part il ne peut pas non plus transmettre par ces modes d'acquérir et notamment on lui interdit de tester, si ce n'est jusqu'à concurrence de cinq sous et pour le remède de son âme. Comme on Ta dit, l'étranger vivait libre et mourait esclave ; le serf en effet ne succédait

(!) Voy. sur ces différents points le commentaire de Jousse sur l'ordonnance de 1667, tit. XXXLV. art. 4: Ordonnance de 1673, tit. X, art. : Argou, Institution au droit français, liv. I, chap. xi ; Perrière, v° Aubain, t. I. p. 187.

(^) Les époux, étrangers ne pouvaient même pas hériter l'un de l'autre, mais, malgré certains auteurs, on admettait entre eux le don mutuel, sous prétexte qu'il était plutôt acte entre vifs qu'acte à cause de mort.