CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

pas non plus et ne pouvait tester que jusqu'à concurrence de la même somme (1). C'est en vain que le parlement de Paris demanda à plusieurs reprises qu'on reconnût aux aubains le droit de disposer par testament des biens qu'ils possédaient en France. Un étranger décédé en France ne pouvait avoir pour héritiers que ses enfants qui étaient à la fois Français et légitimes. Le fait devait d'ailleurs être assez fréquent, puisque quiconque naissait sur le sol français était régnicole, môme si ses parents étaient étrangers. Si au contraire l'étranger ne laissait que des enfants étrangers, ceuxci n'héritaient pas. Un troisième cas pouvait se présenter : parmi les enfants, les uns étaient régnicoles et les autres étrangers : Ja logique aurait voulu que les uns fussent admis à la succession à l'exclusion des autres ; mais on préféra cependant une solution contraire et on décida qu'en pareil cas tous les enfants français ou étrangers viendraient au concours. Dans ces circonstances, en effet, la présence des enfants étrangers ne pouvait pas nuire au roi à cause de l'existence d'enfants légitimes français. C'était le seul cas d'ailleurs où Ton mettait sur la même ligne les parents français et les parents étrangers du de cujus ; en général les premiers venaient seuls à la succession et les seconds étaient entièrement écartés. 11 y a plus : lorsque l'étranger laissait des parents nés français et des parents naturalisés, ceux-ci étaient exclus, même s'ils étaient plus proches en degrés; en d'autres termes, les parents naturalisés n'étaient appelés qu'à défaut des parents nés sujets du roi. On en donnait pour raison que la naturalisation ne pouvait pas porter atteinte à des droits acquis à des tiers (2). Quelques auteurs

(1) Châlons, art. 16 ; Troyes, art. G ; Vuitr}-, art. 7 : Bacquet, Du droit d'aubaine, chap. xvn, xvm. xix.

(2) Voy. sur ces différents points Melun, art. 6 ; Châlons. art. 14; Loysel. Instituées coutumières, liv. I, tit. I. règles 52 et suiv., noa 70 et suiv. ; Argou, institution au droit français, liv. J, chap. xi ; Pocquet de Livonnière. règle 33 ; Serres, Les institutions du droit français, liv. II. tit. XIL p. 244, et liv. m, tit. 1. p. 31)7 ; Bacquet. op. cit., 4e part., chap. xxxi, n° 6 : Lebrun, Traité ctes successions, liv. I, chap. n ; sect. 4. n° 14 : Pothier. Traité des personnes, tit. II, sect. 2 : Brodeau sur Louet. lettre A. chap. xvr.

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avaient essayé d'élargir le cercle des héritiers des étrangers, mais sans succès (P. 11 est bien certain que ces incapacités des étrangers relatives aux actes à cause de mort concernaient seulement les étrangers établis dans le royaume et aussi les Français qui avaient perdu cette égalité en s'établissnn t à l'étranger sans esprit de retour. En d'autres termes, les étrangers restés dans leur pays d'origine, ou qui étaient simplement de passage en Fiance, pouvaient acquérir et transmettre à cause de mort en France. C'est la solution formelle de Loysel, qui n'appelle pas aubains tous les étrangers, mais seulement ceux qui sont venus s'établir en France elles Français qui ont été s'établir àTétranger (2). Cette explication est bien conforme aux précédents historiques. Au moyen âge. on s'en souvient, on était aubain d'une seigneurie oudïin royaume lorsqu'on se fixait dans une seigneurie à laquelle on n'appartenait pas ou dans le royaume en venant de l'étranger, et ces aubains qui ne s'avouaient pas les hommes du seigneur ou du roi étaient assimilés aux serfs, mais jamais il ne serait venu à la pensée d'un seigneur ou d'un roi d'étendre cette assimilation à ceux qui étaient restés dans leur pays d'origine. Néanmoins cette ancienne doctrine, qui limitait les incapacités à cause de mort aux étrangers fixés dans le royaume, tut dans la suite repoussée ; il parut absurde de donner plus de droits sur les biens situés dans le royaume à Fé 1 ranger qui ne demeure pas qu'à l'étranger qui y réside, et de ce jour l'incapacité d'acquérir et de transmettre à cause de mort frappa tous les étrangers sans distinction. C'est aussi à partir de la même époque que quelques-uns d'entre eux, pour échapper à cette incapacité, demandèrent et obtinrent des lettres de naturalité avec dispense de résider en France (3). Pour justifier cette extension, on dit parfois que le droit de succession

(J ) Voy. à cet égard Brodeau. op. et loc. cit. ; Serres, op. ci/., liv. III. Ut. I. - Voy: sur le sens du mot aubaine au moyen âge ce que nous avons dit t. VU, p. 64, et Loysel. 1/isfif nies coul umières, liv. I, lit. 1, règle 49, n° 67.

(3) Yoy. les observations de Laurière. sur le texte précité de Loysel et B&cquetj Du droit d'aubdine-, chap. xn. n° 3.