CHAPITRE 11. LA CONDITION M:s PERSONNES

étant réel, le droit d'aubaine qui s'y rattache doit s'appliquer à tous les biens situés en Fiance. Mais cette explication, satisfaisante pour les immeubles, ne peut pas s'appliquer aux meubles.

Dès lors quand un étranger, qu'il fût ou non fixé en France, qu'il y fat ou non décédé, laissait des biens, meubles ou immeubles, dans le ro\ aume, que devenait cette succession à défaut de descendants à la fois légitimes et français ? Certains auteurs avaient admis que ses autresparents régnicoles pouvaient hériter delui, mais cette solution avait ensuite succombé et on avait décidé qu'un étranger ne pouvait avoir d'autres héritiers que ses enfantslégitimes régnicoles el qu'à leur défaut s'ouvrait tout de suite le droit d'aubaine qui existait au moyen âge au profit du seigneur ou du roi, suivant les distinctions précédemment établies (1). C'était donc le droit, pour le seigneur ou pour le roi, de succéder aux étrangers qui laissaient des biens en France sans avoir d'enfants légitimes régnicoles. 11 est bien entendu que ce droit d'aubaine existait aussi sur les biens des anciens sujets du roi qui avaient perdu cette qualité par l'effet d'une naturalisation en pays étranger. Il y avait une troisième et dernière application du droit d'aubaine pour le cas où un étranger naturalisé français mourait sans laisser de testament ni de parents régnicoles ou naturalisés. Cet aubain naturalisé étant assimilé à un Français avait bien certainement le droit de faire un testament ; de même ses parents régnicoles ou naturalisés héritaient de lui, sans controverse, ab intestat. Mais à défaut d'enfants nés et demeurant dans le royaume, ou de parents régnicoles ou naturalisés, sa succession allait au roi et non au seigneur justicier, comme l'avait soutenu à tort Dumoulin (2). Bien que les seigneurs eussent en général le droit de déshérence, le roi les écartait dans ces circonstances. On en donnait pour raison que si l'étranger était devenu capable en vertu de lettres

CM Voy. notre t. VII. p. 62 et suiv.

(2) Voy. sa note sur l'art. 44 de la coutume d'Anjou et sa note sur L'art. 48 de la coutume du Maine: Desmares. Décision ^'Jo ; Bacquet. Du droit d'aubaine, chap. xxxiv.

de naturalilé, le roi ne pouvait pas être considéré comme ayant renoncé à son droit d'aubaine par l'effet de ses lettres et pour le cas où le naturalisé viendrait à décéder sans testament ni héritier ab intestat régnicole. Mais dans le cas ordinaire de décès d'un étranger par naissance ou par naturalisation laissant des biens en France, fallait-il encore attribuer, en vertu du droit d'aubaine, ces biens au seigneur justicier ou au roi, suivant les distinctions établies pour l'époque précédente ? (1) On se rappelle les difficultés qui étaient nées dès ce temps et qui subsistaient encore au moment de la rédaction des coutumes : les unes rattachaient le droit d'aubaine à la haute justice, tandis que d'autres en faisaient un élément de la souveraineté royale et le réservaient au roi. De bonne heure le roi avait prétendu àun droit exclusif aux successions des étrangers (2). À l'époque de la rédaction des coutumes quelques-unes reconnurent formellement le droit d'aubaine au seigneur haut justicier (3). D'autres refusaient non moins formellement la déshérence des aubaines au seigneur : tel était notamment l'article 255 de la coutume d'Orléans contre lequel avaient protesté tous les nobles qui avaient pris part à sa rédaction. Mais les jurisconsultes, dès le xvie siècle, se prononcèrent en majorité en faveur de la couronne ; ils firent du droit d'aubaine une prérogative de la souveraineté royale (4). 11 faut bien croire qu'au xvn° siècle leur doctrine n'était pas encore définitivement assise, puisque Colbert avait proposé la rédaction d'une ordonnance quila consacrait 5 . Au xvme siècle, il n'y a plus aucune hésitation : le droit d'aubaine est reconnu par tous, en doctrine et en jurisprudence, comme un attribut du pouvoir royal. On ne prend

(1) Voy. notre t. VII, p. G9.

(2) Voy. l'ordonnance de Philippe de Valois de 1311 et celle de Charles VI du 3 septembre 1380.

(3) Touraine, art. 43 et suiv. ; Sens. art. 10 : Bourbonnais, cbap. n, art. 498; Anjou, art. M et 41 ; Maine, art. 48 : Montargis, art. 47 ; Chablis, art. ; Senlis, art. 205; Aux erre, art. 13.

(4) Voy. par exemple Coquille. Institution au droit français dans ses Œuvres, t. II. p. J2r?. Cpr. Nouvelle revue historique (te droit français et étranger* t. XV. p. 173; Aubéprn, De l'influence de Dumoulin, p. 57.

(5) Monuier, Guillaume de Lamoignon et Colbert, p. 153.