CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

même plus la peine de justifier sérieusement cette solution. On avait dit auparavant, pour l'expliquer, que la suppression du droit d'aubaine par les lettres de naturalité impliquait nécessairement que ce droit d'aubaine était réservé au roi. S'il appartenait aussi au seigneur, le roi ne pourrait pas le faire tomber par des lettres de naturalité, car ce serait porter atteinte aux droits d'un tiers. Au xvin0 siècle, on ne s'embarrassait plus dans cette explication plus ou moins subtile et on disait tout simplement que les seigneurs ayant autrefois exercé le droit d'aubaine par usurpation, il était tout naturel que le roi ait revendiqué ce droit contre eux. L'argument tiré de ce que nombre de coutumes reconnaissaient cependant le droit d'aubaine aux seigneurs, n'était pas plus gênant, car on a vu précédemment qu'il était de principe constant qu'une coutume ne pouvait jamais porter atteinte à un droit de la souveraineté royale par une disposition contraire (1).

Les seuls seigneurs qui conservèrent le droit d'aubaine furent d'abord les apanagistes et ensuite ceux qui obtinrent titre et privilège exprès du roi. Mais comme on voyait cette cession avec défaveur, on décidait qu'elle devait se limiter à la vie du roi qui l'avait consentie

Il ne faudrait pas croire que le droit d'aubaine procurât de sérieux bénéfices au trésor royal. Il était en effet d'usage que le roi donnât les aubaines à ses favoris ou à ses dignitaires. Cette libéralité se faisait sous forme d'un brevet délivré par un des secrétaires d'Etat et enregistré à la chambre du domaine. 11 fallait ensuite prendre des lettres patentes et les faire enregistrer à la Chambre des comptes. Toutefois, d'après une clause devenue de style dans les fermes du domaine, tout fermier avait droit exclusif aux successions des aubains qui n'excédaient pas 2000 livres et au tiers des

i l) Voy. Bacquet. Du droit d'aubaine, chap. iv, n° 2; Laurière, sur les Etablissements de Sàint Louis, liv. 1, chap. c; Denisart, v° Aubain ; Perrière, eod. v° ; Argon, Institution au droit français^ liv. I, ch. xi.

(2) Loysel, Instituées cou h/ m ivres, liv. I. tit. I, règle 53, n° 7 1, et les observations de Laurière ; Bacquet, Du droit d'aubaine, chap. lvii et lviii.

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autres successions, de telle sorte cependant que sa part ne fût jamais inférieure à 2000 livres (1).

Il ne faut pas dire, comme on Fa fait trop souvent, qu'en dernier lieu le droit d'aubaine était devenu odieux en France, puisqu'il ne portait jamais sur les biens des Français et que les régnicoles en profitaient grâce aux libéralités du roi. Ce droit d'aubaine nuisait aux Français sous un autre rapport et en ce sens que par mesure de rétorsion ils étaient frappé s des mêmes incapacités dans les pays étrangers. Ce qui est encore vrai, c'est qu'il éloignait les étrangers de notre territoire. Aussi fallait-il renoncer à ce droit toutes les fois qu'on voulait les attirer sur notre sol. En dernier lieu les relations internationales étaient devenues si fréquentes et les mœurs s'étaient adoucies à ce point qu'on considérait le droit d'aubaine comme une véritable injustice vis-à-vis des étrangers. Aussi, lorsqu'on admit que le droit d'aubaine s'étendait môme aux étrangers restés dans leur pays, on reconnut que cette extension s'appliquait uniquement aux immeubles possédés en France par ces étrangers. Les meubles des étrangers qui étaient seulement de passage en France étaient, comme ceux des étrangers demeurés dans leur pays, affranchis du droit d'aubaine, bien que ces meubles se trouvassent, pour une raison quelconque, sur le territoire français.

D'un autre côté, à partir du xve siècle le droit d'aubaine fut supprimé dans un certain nombre de provinces ou de villes, à la demande des habitants de ces contrées qui voulaient lier des relations suivies avec les étrangers.

D'après un très ancien usage confirmé par des lettres patentes de mars 1483, le droit d'aubaine n'existait pas en Languedoc. 11 n'était pas davantage reconnu en Guyenne, en Provence, en Artois (2). Pour le Dauphiné il était supprimé, mais seulement vis-à-vis des Savoisiens, de sorte que ceux-ci succédaient à leurs parents décédés en Dauphiné. comme les habitants du Dauphiné succédaient à leurs parents

(1) Argou, Institution au droit franra'is, liv. I. chap. xi. (2; Voy. Coutume d'Artois, art. 40 : Denisart. v9 Aubaine.