CHAPITRE H. LA CONDITION DES PERSONNES

décédés en Savoie, d'après an édiL du mois de juillet H><>(,) de Louis XIV et des lettres patentes de même année du duc de Savoie. Ces actes législatifs sont d'ailleurs purement confirmatifs d'un droit antérieur. Déjà un édit du 3 février L606 établissait le môme système entre les sujets habitants du marquisat de Saluées et autres pays échangés par Henri IV et le duc de Savoie en vertu du traité de Lyon de HÎ01 (1). Certaines villes, la plupart importantes et situées aux frontières, avaient aussi obtenu que le roi renonçât à son droit d'aubaine : Aiguës Mortes (1351), Toulouse (lil.-i), Bordeaux (1474), Calais Dunkerque (K>(>2), Marseille (4669), Longwy (l(î8i), Neubrisach '1098). La coutume de Metz proclamait elle-même l'absence du droit d'aubaine sur son territoire (2). Le roi avait aussi renoncé à son droit d'aubaine dans la colonie de la Guyane par édit de juin 1783.

Les ambassadeurs étrangers échappaient au droit d'aubaine, non pas en vertu du principe d'exterritorialité, car on soumettait en dernier lieu à ce droit d'aubaine même les étrangers restés dans leur pays, mais par faveur et par la raison qu'ils n'étaient pas soumis aux lois du pays auprès duquel ils étaient accrédites et relevaient seulement de celles qui rentraient dans le droit des gens (3). Au contraire les princes étrangers étaient soumis au droit d'aubaine, et pour s'y soustraire ils n'avaient d'autre ressource que de demander des lettres de naturalité. On en a de nombreux exemples (4) .

Le roi accordait parfois, soit à des individus, soit à des groupes de personnes, la dispense du droit d'aubaine, sans leur conférer la qualité de Français. Nous citerons à titre d'exemples comme personnes relevées du droit d'aubaine : les membres du chapitre de Reims ^2(> février 1302), les religieux bénédictins (22 août 1736), les marchands de Gastille

I Denisart. v° Aubain.

(2) Coutume de Metz, tit. I, art. 3.

(3) Denisart, v° Ambassadeur .

(4j Denisart, v° Aubaiu.

(1364), les marchands établis à Nîmes (13G6), les marchands fréquentant les foires de Lyon (1443, 1 4G2, 1569), les marchands du Brabant, de la Flandre, de la Hollande, de la Zélande (1461), ceux de la Hanse teutonique (1464), les marchands écossais (1554). En dernier lieu une ordonnance de Henri III du 15 juin 1579 releva du droit d'aubaine tous les marchands étrangers qui venaient trafiquer dans le royaume avec l'intention de s'en retourner et qui y décédaient (1).

Le roi dispensait aussi du droit d'aubaine un grand nombre d'étrangers à raison des services qu'ils rendaient à la France, notamment : ceux qui travaillaient au dessèchement des marais (lettres patentes de 1552 et édit de 1607) ; les ouvriers des mines (édit de janvier 4 597 et arrêt du Conseil du 14 mai 1604) ; les étrangers employés au défrichement des terres incultes (déclaration du 13 août 17(>f>) ; les soldats suisses (1481) et écossais (1547) au service de la France ; plus tard tous les officiers et soldats étrangers qui avaient servi dans les armées royales ou dans la marine (2).

En dernier lieii Tédit d'août 177(> (art. 13) dispensait du droit d'aubaine, mais seulement pour leur mobilier et leurs immeubles fictifs, tous les étrangers qui entraient dans une des communautés d'arts et métiers de la ville de Paris, et ce bénéfice fut étendu par Tédit d'avril 1777 art. 4) aux étrangers des communautés des différentes villes de France.

On ne parvint jamais à s'entendre sur le point de savoir si les étudiants étrangers étaient relevés du droit d'aubaine. L'affirmative dominait cependant et on s'étonne môme qu'elle ait éprouvé des résistances, car elle était consacrée par un

(1) Argou, Institution au droit français, liv. I, ch. xi ; Bacquet, Du droit d'aubaine, ch. xiv ; Rousseau de Lacombe, v° Aubaine .

(2) Ordonnance du 13 février 1554; déclaration du 30 novembre 1715: édit de février 17(>:2. art. L3. Toutefois ces officiers étrangers, quelque longs et brillants qu'aient été leurs services, même s'ils avaient été décorés de l'ordre de Saint-Louis, n'étaient pas par ce seul fait naturalisés français, comme l'a décidé un arrêt du 3 avril 1751. Voy, Ordonnances </\ilsacc\ t. Il, p. 382.