CHAPITRE II

LA CONDITION DES PERSONNES

édit de Louis X de 131o et par un autre de Louis XII du 31 août 1498 (1).

D'autres fois le roi privilégiait non plus des personnes, mais certains biens ou droits, en déclarant que ceux qui les possédaient, quoiqu'ils fussent étrangers, ne seraient pas soumis au droit d'aubaine et pourraient les transmettre à leurs héritiers. C'est ce qui fut notamment fait pour les rentes de l'Hôtel de ville, par des édits de juillet 1559, décembre 1074, août 1720, et pour certaines rentes établies sur les tailles, aides, gabelles (2).

Parfois le roi accordait la dispense du droit d'aubaine à tous les nationaux d'un pays ; mais le plus souvent ces dispenses résultaient d'un traité et étaient réciproques, de sorte que, de leur côté, les Français échappaient à l'étranger au droit d'aubaine. C'est ainsi que sous Louis XiV l'aubaine fut supprimée entre Français et Lorrains. Sous le règne de Louis XV on travaille à préparer la suppression de ce droit d'une manière plus générale (3). Pendant le xvine siècle, sous les règnes de Louis XV et de Louis XVI, la France passa avec presque toutes les puissances étrangères un si grand nombre de traités abolitifs du droit d'aubaine, qu'on peut dire qu'en fait ce droit n'existait plus. On en comptait en effet plus de 70 (4).

(J) Rebuffe, Tractatus de scholasticprum privilegîis ; Lebret. De la souveraineté du roi, liv. JI, ch. n ; Chopin, Du domaine de la cour onne, liv. I, tit. XI.

(2) Isambert, t. XVIII, p. 454; t. XIX. p. 126, 151, 160; t. XX, p. 631 : t. XXVI, p. 21 L, 421.

(3) Mémoires de d'Argenson, t. IX, p. 130.

(4) Nous nous dispenserons d'en donner la fastidieuse énumération. On en trouvera la liste dans Locré, Législation civile, t. II, p. 117, et dans le Recueil d'isambert. Les plus importants ont été relevés par Denisart, v° Aubaine. — Voy. en outre sur ces exceptions au droit d'aubaine : Serres, Les institutions du droit français, liv. II, tit. xn : Argou. Institution au droit français, liv. I, ch. n : Denisart, v° Aubaine ; Merlin, eod. v° : Weiss, Traité de droit international privé, t. II, p. 87. Le Recueil des Ordonnances d'Alsace publie le texte même d'un certain nombre de ces traités, notamment de ceux qui furent passés avec le duc de Deux Ponts, avec la maison d'Autriche, avec l'électeur palatin, avec le duc de Nassau, avec la ville de Francfort, avec l'évêque de Strasbourg pour ceux de ses bailliages qui étaient situés en Allemagne, avec liesse Cassel, avec l'élec teur de Bavière, avec l'électeur de Trêves, avec liesse Darmstadt, avec le grand duc de Toscane, avec l'Empire en faveur de la noblesse immédiate

Dans certains cas le droit d'aubaine ne fat pas purement et simplement supprimé par ces traités. On le remplaça par un droit de détraction, c'est-à-dire par un impôt établi sur Tactil' de la succession et qui était en général de cinq pour cent de cet actif.

11 importe de bien constater que l'abolition du droit d'aubaine avait pour seul effet de donner à l'étranger la capacité de transmettre sa succession. Mais elle ne lui conférait pas le droit d'acquérir par succession, testament, legs, donation à cause de mort ou autre titre de même nature. Pour acquérir cette capacité, il aurait fallu obtenir des lettres individuelles de naturalité ou pouvoir invoquer, comme les ouvriers des Gobelins, des lettres de naturalité collectives, ou encore, comme les habitants des provinces détachées de la Fiance, des lettres de déclaration de naturalité (1).

De même l'exemption du droit d'aubaine restait sans aucune utilité et le droit d'aubaine reprenait sa force lorsque le défunt étranger décédait sans laisser d'héritier capable de lui succéder. Le roi acquérait alors la succession en vertu du droit de déshérence et à l'exclusion du seigneur du lieu. On en donnait pour raison que le roi n'avait nullement entendu renoncer à son droit d'aubaine en laveur de ce seigneur, mais en faveur de l'étranger, et du moment que celuici ne pouvait pas en profiter, il était naturel que les droits du roi produisissent de nouveau leur effet ordinaire (2 .

Tel était le droit commun des étrangers ; mais il recevait de nombreuses dérogations en vertu d'actes royaux rendus les uns à leur profit et les autres contre eux. Nous avons déjà dit que les plus fréquentes étaient les exemptions du droit d'aubaine, soit personnelles (3) , soit collectives (4) ;

des cercles de Souabe, de Franconie et du Rhin, avec Tévêque de Spire, avec l'archevêque de Cologne, avec la principauté de Liège. Voy. t. II, p. 730, 734, 738, 751, 767, 771, 7Si, 785, 788, 7<J0, 7<J8, 8:2(5, 829, 832, 834, 836-

(1) Voy. Denisart, v° Aubaine, n° 57.

(2) Denisart, v° Aubaine. n° 34.

(3) Isambert t. X, p. 710.

(4i Isambert. t. X, p. 7 1 r> : t. XI. p. 106, 310 ; t. XII, p. 23 ; t. XV. p. 343 : t. XVI, p. 376; t. XV11I, p. 454: t. XIX, p. 470.