CHAPITRE II. LA CONDITION I ) E S PERSONNES

mais il y en avait encore d'autres de natures diverses. Parmi ces dernières, il en était qu'on justifiait par l'intérêt du commerce (1) ou de certaines foires. Sous le règne de Louis XVI, on songe aussi aux intérêts de l'industrie, et des actes royaux, plus généraux que ceux des règnes précédents, favorisèrent rétablissement des fabricants étrangers (2).

D'autres fois, par des raisons d'ordre public ou d'intérêt national, on leur interdisait certains actes qui rentrent cependant dans le droit des gens ; une ordonnance du 7 octobre £78 1 défendit de vendre, sans la permission du roi, de la nacre à des étrangers (3).

Comme on le voit, la condition des étrangers s'était sans cesse améliorée en France, et c'est surtout la royauté qui avait réalisé ce progrès. Dès la Renaissance elle attirait les Italiens dans notre pays et accueillait favorablement aussi les autres étrangers. Il ne faudrait pas croire que ces mesures aient même toujours été vues avec faveur. Bien au contraire, l'opinion publique se montrait volontiers hostile aux étrangers, et nos commerçants ou industriels, menacés par leur concurrence, élevèrent en tous temps des plaintes amères contre eux. Le célèbre économiste Montchrétien attaque avec vivacité tous les étrangers ; il demande au roi de limiter leurs droits, de s'opposer à leur établissement, de ne pas leur concéder la qualité de Français, de les exclure des foires ou tout au moins de les empêcher de se confondre avec les Français. 11 reproche aux étrangers de ruiner la France, de venir souvent dans notre pays pour y jouer le rôle d'espion, d'exiger, dans les prêts d'argent, des intérêts supérieurs à ceux que donnent les Français. Ils ne viennent dans notre pays que pour enlever notre argent, réaliser des bénéfices qu'ils mettent en sûreté dans leurs pays, et ensuite

(1) Isambert, t. XIII, p. 178, 231, 254, 302, 400, 513; t. XIV, p. 229.

(2) Yoy. notamment Arrêt du Conseil du 13 novembre 1785, Isambert, t. XXVIII, p. 106; Lettres patentes du 19 janvier 1786, Isambert, t. XXVIII, p. 138.

(3) Isambert. t. XXVIL p. 103. — Un édit de mars 1784 interdit aux étrangers de quêter dans le royaume, Isambert, t. XXVIII, p. 401.

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ils se dispensent de payer leurs dettes en faisant banqueroute. Il y a vraiment trop d'étrangers en France, au dire de Montchrétien, et le seul moyen de s'en défendre est de ne pas traiter avec eux, notamment de ne pas les employer à bord des navires français (1). Dans la suite cette méfiance persista dans un grand nombre de villes et elle se manifesta maintes fois de la part des autorités municipales par des mesures vexatoires ou arbitraires à rencontre des étrangers (2). .

£ (J. — Majeurs et mineurs.

Les mineurs et même parfois les majeurs étaient assez souvent soumis à des puissances très diverses et qui variaient dans leur organisation, suivant qu'il s'agissait des pays de droit écrit ou des pays de coutume. Aussi, pour éviter toute chance de confusion, convient-il d'étudier successivement ces deux sortes de législation.

En général la minorité durait jusqu'à vingt-cinq ans. dans les pays de coutume aussi bien que dans ceux de droit écrit, mais elle pouvait cesser plus tôt par l'effet de l'émancipation expresse ou tacite. A partir de vingt-cinq ans on était majeur, maître de sa personne et de son bien dans les pays de coutume. Mais dans ceux de droit écrit la puissance paternelle se perpétuait, sauf le cas d'émancipation, jusqu'à la mort de celui qui l'exerçait. Certaines coutumes s'écartaient du droit commun et fixaient déjà la majorité civile à l'âge de vingt ans ; telles étaient la coutume de Normandie et celle de Bretagne (3). D'autres encore distinguaient entre les garçons et les filles ; d'autres coutumes avaient même admis le système du droit romain : la tutelle durait jusqu'à la puberté, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de quatorze ans ou de

(1) Voy. Montchrétien, Traité de V économie politique, p. 35, 3G, 133, 135, 152, 153 et suiv.. L61 à 174. 184 à

(2) Voy. à cet égard, Babeau, La ville sous V ancien régime, t. I, p. 20.

(3) Ce sont les réformateurs de la coutume de Bretagne qui ont introduit cette majorité de vingt ans.