CHAPITRE I ï . LA CONDITION DES PERSONNES

n'avait pas dissipé tout ou partie de la somme. On aurait donné la morne solution pour le cas où le prêt aurait été consenti par un incapable.

Pour les ventes d'immeubles, on avait admis une règle spéciale, empruntée au droit romain. Gomme la vente de ces biens était soumise à des formalités de justice, on en avait conclu que dans tous les cas où un immeuble avait été aliéné par le pupille ou par le mineur seul, ou môme par le tuteur sans observer les formalités de la loi, la vente était nulle, et cette nullité pouvait être demandée môme si le pupille ou le mineur n'avait éprouvé aucune lésion ; l'acheteur était considéré comme un acquéreur de mauvaise foi 5 a moins qu'il n'eût pas connu la minorité du propriétaire, et il devait en conséquence restituer les fruits perçus depuis le jour de son acquisition.

Pendant assez longtemps on avait décidé que dans tous les cas où un mineur se serait dit majeur pour tromper celui avec qui il traitait, il ne pourrait pas demander la restitution à raison de la lésion, la loi ne devant pas protéger la mauvaise foi. Mais les majeurs qui contractaient avec les mineurs avaient alors pris le soin de leur faire affirmer-; dans les contrats, qu'ils étaient majeurs et môme de les obliger à annexer à ces contrats de faux extraits d'actes de baptême « Dans presque toutes les provinces, des arrêts de règlement intervinrent au xvn* et au xvmG siècle, qui défendirent aux notaires d'insérer dans les contrats des déclarations de cette nature, et la jurisprudence décida que la fausse déclaration de majorité contenue dans un acte n'empêcherait pas le mineur d'avoir le droit de demander la rescision pour cause de lésion.

11 y avait môme des cas dans lesquels la lésion se présumait, de telle sorte que le mineur, pour faire tomber Tacte, n'avait aucune preuve à administrer. C'est ce qui se produisait : en cas d'acceptation de succession ; si le mineur ax^ait emprunté; lorsqu'il avait fait une donation entre vifs.

La rescision pour cause de lésion pouvait être demandée pendant dix ans à partir de la majorité. Comme cette majorité était g énéralement atteinte à vingt-cinq ans, il en résultait qu'on pouvait attaquer les actes passés en minorité jusqu'au jour où on était parvenu à sa trente-cinquième année (1). En Normandie, où la majorité était acquise à vingt ans, si La prescription de dix ans avait été appliquée, on aurait été privé cinq ans plus tôt de Faction en rescision. Pour éviter ce résultat, on admit en Normandie que la prescription serait portée de dix à quinze ans.

En sens inverse, les mineurs marchands, pour le fait de leur commerce, les mineurs pourvus de bénéfices, pour ce qui concernait la possession, les droits, fruits et revenus de ces bénéfices, les mineurs officiers publics, pour le fait de leurs offices, étaient réputés majeurs et ne pouvaient prétendre à la faveur de la restitution pour cause de lésion (2).

Les mineurs ordinaires jouissaient encore de plusieurs autres bénéfices : la prescription ne courait pas contre eux, même si elle avait commencé du vivant d'un majeur auquel ils avaient succédé ; elle était, non pas interrompue, mais suspendue pendant leur minorité et jusqu'au jour de leur majorité. Par exception, la prescription relative au retrait lignager courait contre les mineurs (3). Il faut en dire autant de la prescription de cinq ans établie par l'ordonnance de LS10 pour les arrérages de rentes constituées. Dans les pays de droit civil, les prescriptions de trente et de quarante ans étaient aussi suspendues contre les pupilles, mais elles couraient contre les mineurs, sauf à eux à invoquer le bénéfice de restitution (4).

La minorité était aussi une cause de requête civile dans certains cas : d'abord si le mineur avait été condamné par défaut, ensuite si on avait omis de produire une pièce

(t) Ordonnance d'août 1539, Isambert, t. XII, p. 628.

(2) Ordonnance de 1667, tit. XV, art. 14; ordonnance de 1673, tit. I, art. 6.

(3) Brodeau sur Louët, lettre R, n° 7.

(4) Voy. les observations sur Henry», t. II, liv. 4, question 21.