CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES 3C

décisive, d'articuler un fait essentiel en sa faveur ou, comme dirait l'ordonnance de 1(>(>7, si le mineur n'avait pas été valablement défendu (1).

Tandis que dans les pays de coutume on acquérait de plein droit la pleine capacité civile au plus tard à vingt-cinq ans, au contraire, dans les pays de droit écrit, on n'arrivait à cette pleine capacité qu'à des âges très différents si Ton était placé en puissance paternelle. Cette puissance durait en effet indéfiniment et même après la majorité de vingt-cinq ans ; elle ne finissait que par l'émancipation ou par la mort de celui qui l'exerçait. On appelait fils de famille ceux qui étaient placés sous cette puissance paternelle et qui pouvaient être arrivés parfois à un âge très avancé. Nos anciens auteurs relèvent que, dans le parlement de Toulouse, on voyait assez souvent des fils de famille qui avaient dépassé l'âge de soixante ans et étaient encore placés sous la puissance de leur père. Dans les autres pays de droit écrit, le même fait pouvait se rencontrer, mais il était plus rare et supposait des personnes célibataires, parce que le mariage émancipait de plein droit, tandis qu'à Toulouse on ne lui attribuait pas cet effet. Dans le ressort de ce parlement, les fils mariés restaient en puissance et les enfants de ces fils étaient soumis à la puissance de leur aïeul ; à la mort de celui-ci ils tombaient sous la puissance de leur père ; il n'y avait pour tous qu'une manière de sortir de cette puissance avant le décès de celui qui l'exerçait, c'était l'émancipation expresse, et encore le décès du p®terfamilias ne donnait-il la capacité qu'à ceux qui étaient placés sous sa puissance directe et étaient arrivés â la majorité de vingt-cinq ans. S'ils étaient mineurs, on les mettait en tutelle jusqu'à la puberté ; puis ensuite ils étaient dans la condition des mineurs de vingtcinq ans et n'acquéraient la pleine capacité qu'à cet âge, tandis que dans les pays de coutume, on s'en souvient, la

(1) Ordonnance de 1667, tit. XXXV, art. 35. Gpr. Argou, Institution au droit français, liv. I, chap, vu ; Serres, Les institutions du droit français, Uv. II, tit. 8.

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tutelle et la curatelle se confondaient ou, si Ton préfère, la tutelle seule existait jusqu'à vingt-cinq ans.

Par ce qui précède on voit que pour déterminer la capacité des personnes dans les pays de droit civil, il faut avant tout distinguer suivant que ces personnes sont placées en puissance paternelle ou non.

Ceux qui sont soumis à cette puissance, même s'ils sont arrivés à la majorité, sont frappés des incapacités les plus graves : ils peuvent acquérir et contracter s'ils ont dépassé la puberté, mais tout ce qu'ils acquièrent devient la propriété du paierfamiUas. Il n'y a d'exception que pour les biens acquis à l'occasion du service militaire ou de fonctions publiques, en un mot pour les biens que les Romains auraient fait entrer dans le peculiam cas//><nse ou dans le peculiurn quasi cas/ 'mise . Quant aux biens provenant de successions ou bien adventices, donations ou legs, ils appartiennent sans doute au fils de famille, mais le père de famille en a l'usufruit. Il est interdit au fils de famille de tester, si ce n'est sur les biens de son prca/hnn eastreiwe ou de son peculvum qwasi &&&tren$e* Enfin on observait aussi les dispositions du sénatusconsulte macédonien qui défendait au fils de famille d'emprunter sans le consentement de son père.

Quant à ceux qui étaient sortis de puissance paternelle, ils étaient pupilles, mineurs de vingt-cinq ans ou majeurs de vingt-cinq ans. Ces derniers seuls avaient la pleine capacité. Les pupilles étaient les personnes impubères hors de puissance paternelle : on les mettait en tutelle jusqu'à la puberté. Ils étaient représentés dans les actes de la vie civile par leur tuteur; pour les actes qu'ils auraient passés eux-mêmes, on appliquait la théorie exposée à propos du droit coutumier qui l'avait empruntée au droit romain.

Le pubère mineur de vingt-cinq ans, placé hors de la puissance paternelle, avait, quant à sa personne, la pleine capacité et pouvait en disposer librement. Quant à ses biens, il se trouvait dans une situation particulière : il ne

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pouvait jamais plaider comme demandeur ni en qualité de défendeur sans l'assistance d'un curateur et cette formalité était dès lors aussi nécessaire pour la reddition de compte, puisque celle-ci était obligatoirement faite ou tout au moins close en justice. Dans le cas d'une action judiciaire, la curatelle était forcée; les actes de procédure et les jugements auraient été nuls si le mineur de vingt-cinq ans avait plaidé sans l'assistance d'un curateur; le mineur aurait demandé la nullité des jugements ou arrêts par la voie de la requête civile et il aurait eu ce droit même si au cours du procès il était devenu majeur de vingt-cinq ans. Dans la pratique, pour simplifier les affaires et diminuer les frais, le juge donnait toujours au mineur, pour curateur, précisément le procureur qui devait occuper en son nom. et on se bornait à faire prêter serment en justice à ce curateur de bien défendre les intérêts du mineur (i).

Quant aux contrats ordinaires et autres actes de la Vie civile passés hors justice, il était de principe que le mineur ne recevait pas de curateur contre son gré. Ces contrats étaient valablement passés sans l'assistance d'un curateur, mais le mineur avait le droit d'en demander la rescision pour cause de lésion. Toutefois ce droit, loin de lui être favorable, se retournait en réalité contre lui et lui ôtait tout crédit : les tiers refusaient de traiter avec les mineurs dans la crainte d'une demande ultérieure en rescision du contrat. Pour éviter cet inconvénient, les mineurs avaient soin de choisir eux-mêmes des curateurs qui les assistaient dans les actes de la vie civile ; d'ailleurs ils pouvaient librement prendre toujours la même personne comme curateur ou changer pour chaque acte. En outre cette assistance du curateur ne mettait pas nécessairement le contrat à l'abri de la rescision pour cause de lésion. Elle rendait seulement cette rescision plus difficile : lorsque le mineur avait passé un contrat sans curateur, on présumait volontiers la lésion

(1) Ordonnance de 1667, lit. XXXV, art. 35 ; Catelan, liv. IV, chap. n et m; Serres, Les institutions du droit franruls, liv. 1, lit. XX111.

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en sa faveur, tandis que cette présomption tombait s il avait été assisté d'un curateur, et le mineur devait, dans ces circonstances, faire la preuve de la lésion (1).

Par exception, la loi romaine imposait l'assistance du curateur toutes les fois qu'il s'agissait d'une aliénation d'immeuble ; aussi décidait-on dans nos anciens pays de droit écrit que si un mineur de vingt-cinq ans avait aliéné seul un immeuble, cet acte aurait été nul indépendamment de toute lésion.

Enfin la donation faite à un mineur devait nécessairement être acceptée par le curateur et on en concluait que dans ce cas le curateur était nécessairement aussi nommé non plus par le mineur, mais par le juge entre les mains de qui il devait prêter serment (2).

Pour faire sortir un mineur de puissance paternelle ou de tutelle, il fallait recourir à l'émancipation expresse. Il y avait en outre divers cas d'émancipation tacite.

Dans les pays de coutume, où la tutelle et l'autorité paternelle duraient en général jusqu'à vingt-cinq ans, l'émancipation expresse faisait sortir de puissance paternelle ou tutélaire. Elle était accordée par lettres du roi scellées en chancellerie et entérinées par le juge royal du domicile du mineur. Ces lettres étaient demandées par le père lui-même, s'il exerçait l'autorité paternelle ; par l'assemblée des parents, si le mineur était en tutelle. Régulièrement elles ne devaient être accordées qu'après la pleine puberté, c'est-à-dire après L'âgé de dix-huit ans; mais en fait on se montrait moins rigoureux et elles étaient obtenues même auparavant, dès que les circonstances l'exigeaient (3).

L'émancipation tacite résultait du mariage ou du fait d'établir un domicile distinct. Dumoulin avait soutenu à phisieurs reprises que le mariage ne suffisait pas pour éman-

(1) Serres, Les instituions du droit français, liv. I, tit. XXIII.

(2) Voy. Furgole, sur Fart. 7 de l'ordonnance de 1731.

(3) Argou, Institution em droit /'rat/raïs. liv. I. chap. v : Pothier, Cotn- ' mefttaire du titre IX de la coutume tTOrlédnsi n° 23. Cpr. Chénon, Histoire de Sai/ite Sévère dans le Berry. p. 110.