CHAPITRE II. LA CONDITION DÈS PERSONNES

ciper les enfants et qu'ils devaient en outre tenir un domicile séparé (1) ; mais son opinion n'avait pas été suivie. On disait au contraire avec Loysel que les enfants mariés devaient être tenus pour hors de pain et de pot et de plein droit émancipés, môme s'ils continuaient à vivre avec leurs parents 2 . Toutefois certaines coutumes imposèrent toujours diverses conditions pour que le mariage produisît émancipation 3).

L'émancipation tacite résultait aussi, dans quelques pays de coutume, de ce que l'enfant, même non marié, tenait feu et lieu séparés au vu et su de ses parents (*). Mais toutes les coutumes n'admettaient pas cette cause d'émancipation et celles qui la reconnaissaient exigeaient le plus souvent que le domicile séparé eût duré un certain temps.

L'émancipation, en faisant sortir l'enfant de l'autorité paternelle ou de la puissance tutélaire, lui donnait, dans les pays de coutume, le droit d'administrer tous ses biens, d'aliéner ses meubles, de jouir de ses immeubles. Mais il ne pouvait pas seul aliéner ses immeubles ni ester en justice ; dans ces deux cas il devait être assisté d'un curateur. On avait conclu de cette incapacité partielle qu'il ne pouvait pas s'engager au delà de la valeur de ses meubles et du revenu de ses immeubles, ni faire des transports sur les revenus à échoir -V. Le mineur émancipé ne pouvait pas non plus recevoir valablement un paiement sans l'assistance d'un curateur ; s'il n'en était pas pourvu, le débiteur, avant de payer, devait avoir soin de provoquer la nomination de ce curateur, autrement il aurait risqué de payer deux fois en

(1) Sur l'art. 40 de la coutume de Lille ; sur l'art. 1er de la coutume de Blois ; sur l'art. J16 de la coutume du Bourbonnais.

(2) Loysel, Instituiez equtumièreSi liv. I, tit. I, règle 38, n° 06 ; Desmares, Décision 236 ; Laurière, v° Émancipé*

(3) Voy. à cet égard Coquille, Institution au droit français, dans ses Œuvres^ t. II, p. 85.

(4) Reims, art. 10 ; Châlons, art. 68.

(5) Renusson, Traité de la communauté, liv. I, chap. v, no 8. Aux termes d'une déclaration du 14 juillet 1722, les mineurs émancipés ne pouvaient pas non plus, dans les colonies, aliéner leurs nègres, toutes les fois que ces nègres étaient attorhés à l'exploitation d'un héritage.

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cas de dissipation de la somme acquittée entre les mains du mineur. Lorsque le mineur ou ses parents refusaient de faire nommer un curateur, le débiteur n'avait d'autre moyen pour se libérer que de demander à la justice l'autorisation de consigner 1 .

Par exception, si l'émancipation résultait du mariage, le mineur émancipé n'avait pas besoin de l'assistance d'un curateur dans les procès relatifs à ses meubles ni dans ceux qui concernaient ses revenus; cette assistance n'était plus nécessaire que pour intenter les actions réelles immobilières ou y défendre (2). Sous ce rapport l'émancipation résultant du mariage donnait au mineur une capacité plus étendue que l'émancipation expresse ou l'émancipation tacite attachées au domicile séparé.

Dans les pays de droit écrit, l'émancipation était soumise à des formes et produisait des elîets très différents de ceux que nous venons de relever pour les pays de coutumes.

L'émancipation expresse ne se faisait pas au moyen de lettres royales ; elle avait lieu par déclaration devant le juge du domicile des parties. On admettait sans difficulté qu'un seigneur pouvait émanciper son fils devant son propre juge, mais il y avait controverse sur le point de savoir si le père devait le faire en personne ou s'il pouvait donner mandat à un procureur ^ . Par exception, dans le ressort du parlement de Toulouse, l'émancipation pouvait aussi avoir lieu devant notaire, mais celte forme n'était pas admise dans les autres pays de droit écrit.

Les pays de droit écrit, comme la plupart des pays de coutume, admettaient l'émancipation tacite résultant du domicile distinct, pourvu que ce domicile se fût prolongé pendant un certain temps et que la séparation eût été volontaire aussi bien de la part des parents que de la part de l'enfant. A Toulouse cette séparation devait

(1) Argou, Institution au droit français, liv. I, chap. ix.

(2) Henusson, Traité de la communauté > liv. J, chap. v, n°8. '.\ Serres, Les instHutions du drud français, liv. J, tit. XII.