CHAPITRE II. LA CONDITION DKS PKItSONNKS 3io

&e prolonger pendant dix ans an moins; le fils de famille qni se mariait pouvait donc s'émanciper de la puissance paternelle , non pas directement par le mariage , mais en quittant ses parents pendant un certain nombre d'années. Au contraire la fille qui se mariait et qui suivait son mari a* était pourtant pas émancipée au bout d'un certain temps, parce qu'on ne considérait pas sa séparation de ses parents comme un fait volontaire , puisqu'elle était le résultat d'une obligation imposée par le mariage. La séparation n'était pas non plus volontaire de la part du fils de famille s'il était nommé curé et s'établissait dans sa paroisse ou s'il était domestique et fixé chez ses maîtres. 11 ne pouvait donc pas prétendre à l'émancipation tacite, même au bout d'un grand nombre d'années. Au contraire une fille veuve, qui serait restée pendant dix ans séparée de son père, aurait été de plein droit émancipée au bout de ce temps I .

On a vu que, dans les pays de coutume, l'émancipation ne pouvait pas avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans el qu'elle faisait sortir le mineur de tutelle; d'un autre côté elle devenait à la fois inutile et impossible â l'âge de vingtcinq ans, puisque cet âge conférait la majorité avec la pleine capacité civile. 11 en était tout autrement dans les pays de droit écrit, où l'émancipation faisait surtout sortir de la puissance paternelle et où cette puissance pouvait se prolonger bien au delà de l'âge de vingt-cinq ans, puisqu'elle durait, en principe, pendant toute la vie de celui qui l'exerçait. A vrai dire le père de famille pouvait émanciper son enfant, quel que fût l'âge de cet enfant. Mais les effets de cette émancipation variaient suivant les cas. D'un autre côté, l'émancipation ne faisait sortir que de la puissance paternelle et dès lors il ne pouvait pas être question d'émanciper ceux qui étaient placés en tutelle. L'émancipation s'appliquait seulement aux enfants de famille, impubères ou pubères, majeurs ou mineurs de vingt-cinq ans, qui se trouvaient en

(1) Cotelan, liv. IV, chap. Li.; d'Olive, Liv. III, chap. ni ; Serres, Les institutions du droit français, liv. I, cbaj). xn.

puissance paternelle. L'émancipation avait-elle lieu au profit d'un impubère, elle avait alors pour effet d'ouvrir la tutelle; était-elle accordée à un pubère mineur de vingt-cinq ans, elle le mettait dans la condition des personnes de cet âge et sortis de puissance. Enfin, si l'émancipation avait lieu au profit d'un majeur de vingt-cinq ans, elle lui donnait la pleine capacité et lui permettait de passer seul les actes pour lesquels il aurait eu besoin du consentement de son père s'il était resté en puissance, par exemple pour contracter un emprunt.

Dans tous les cas, Fémancipation était nécessairement générale et pure et simple ; on n'aurait pas pu émanciper un enfant de famille pour un ou plusieurs actes déterminés, ni à temps, ni sous condition ; la puissance paternelle élait indivisible et devait exister ou tomber entièrement sans aucune restriction (1).

On admettait primitivement, dans les pays de droit écrit, que l'émancipation avait pour effet, non seulement d'éteindre la puissance paternelle, mais encore et aussi de faire sortir l'enfant de la famille, de sorte qu'il perdait ses droits de succession au profit de ceux qui étaient restés en puissance. Mais cette application du droit romain avait paru si rigoureuse qu'on avait fini par l'écarter. L'émancipation ne faisait plus sortir de la famille et délivrait seulement de la puissance paternelle. Cependant, en cas d'émancipation tacite résultant d'un domicile séparé pendant un certain nombre d'années, on faisait produire effet rétroactif à l'émancipation et elle était censée exister du jour où l'enfant avait quitté ses parents : à partir de ce moment, toutes les acquisitions qu'il avait faites lui profitaient au lieu d'aller à son père, et tous les actes qu'il avait passés étaient parfaitement valables 2 .

L'enfant étant sorti de puissance par l'émancipation acquérait en effet maintenant pour lui-même. D'après la rigueur

(1) Papon, liv. VII, tit. I, art. 25; Serres, Les institutions du droit français, liv. I, tit. XII.

(2) Gatelan, liv. IV, chap. Ll : d'Olive, liv. III, chap. ni ; Serres, Les institutions du droit français, liv. I, tit. XII.