CHAPITRE El. LA CONDITION DES PERSONNES

des principes, le père aurait dû être privé de son usufruit sur les biens adventices de l'enfant, mais, suivant la tradition romaine, on avait estimé que ce résultat était trop dur et pourrait éloigner les pères de l'émancipation ; aussi admettait-on que l'extinction de l'usufruit se limitait à la moitié des biens adventices; le père conservait son usufruit sur l'autre moitié et on lui reconnaissait aussi l'usufruit d'une part virile sur les biens provenant de successions maternelles échues ix reniant depuis l'émancipation (1).

D'ailleurs l'émancipation ne changeait en rien, ni dans les pays de coutume, ni dans les pays de droit écrit, la situation des enfants pour les conditions du mariage ni au point de vue du droit criminel.

Dans les pays de droit écrit comme dans ceux de coutume, que l'émancipation fût expresse ou tacite, elle ne dispensait jamais l'enfant de demander ii ses parents le consentement au mariage, conformément aux dispositions des ordonnances royales (2).

En matière criminelle les mineurs, émancipés ou non, étaient traités comme les majeurs et encouraient les mêmes peines, pourvu qu'ils eussent atteint l'âge de raison. Mais en fait les juges, jouissant d'un pouvoir discrétionnaire pour le choix et l'étendue des peines, tenaient souvent compte de F âge du coupable et atténuaient la rigueur de la répression au prolit des mineurs. Cependant les mémoires du temps nous apprennent que très souvent de jeunes criminels, ii peine sortis de l'enfance, âgés de treize, quatorze ans ou un peu plus, ont été condamnés aux peines les plus atroces et exécutés, pendus, étranglés, brûlés, roués vifs (3), C'est seulement au xvmc siècle que les mœurs se sont sensiblement adoucies.

(1) Argon. Institution au droit français, liv. I, chap. iv.

(2) Serres, Les institutions du droit français, liv. I, tit. XII.

(3) Voy. par exemple les Mémoires de TEstoile, t. I, p. îo4 ; t. V, p. 194; t. VII, p. t7;j; t. IX. p. 37, 38, 244.

GÏJVQUÏÈM E PARTIE

ËBO Q V I : MO N A R C H I Q 13 1 :

§ i . AÎLIÉTÎ É S , PRODIGUES. AUTRES CURÀTELLI. <

On donnait, môme dans les pays de coutume et par suite d'infiltrations du droit romain, des curateurs aux aliénés, aux prodigues, aux sourds et muets de naissance, dont on s'était peu occupé pendant le moyen âge 1). Toutes les personnes atteintes d'une de ces maladies n'étaient pas nécessairement en curatelle ; il fallait que leur état mental fût tel qu'il les rendit incapables de veiller à leurs biens. L'aliéné et le prodigue étaient tous deux frappés d'interdiction, à la différence de ce qui avait lieu à Rome où l'interdiction n'existait que pour cause de prodigalité. A la requête des parents assemblés, le juge, après enquête et interrogatoire du défendeur, prononçait l'interdiction, nommait un curateur à l'interdit et lui défendait d'administrer ses biens. Ce jugement devait être signifié au syndic des notaires et, pour plus de sûreté, on le notifiait à tous les notaires afin déporter l'incapacité à la connaissance des tiers. Si un notaire avait ensuite reçu un acte d'un interdit, il aurait engagé sa responsabilité. L'interdit était en effet tout à fait incapable : il ne pouvait passer aucun acte, et ceux qu'il aurait faits auraient été nuls, même en l'absence de toute lésion. C'était le curateur qui passait, à la place de l'aliéné ou du prodigue, tous les actes de la vie civile; aussi disait-on déjà autrefois avec raison qu'il s'agissait là plutôt d'un véritable tuteur que d'un curateur dans le sens ordinaire de ce mot.

Lorsque l'état de démence n'était pas habituel, et aussi pour les prodigues les moins passionnés, la justice ne prononçait pas l'interdiction ; elle se contentait de donner à l'aliéné, au

(1) D'ailleurs les règles étaient les mêmes pour toutes les curatelles en ce qui concernait la nomination, la capacité, la destitution dii curateur, et ces règles étaient elles-mêmes empruntées à la tutelle. On ajoutait toutefois qu'après la fin de la tutelle le tuteur ne pouvait pas être obligé de se charger de la curatelle de l'adulte, du moins dans les pays de droit écrit, car dans les pays de coutume la tutelle et la curatelle étaient confondues. Voy. Serres, Les institutions du droit français, liv. 1, tit. XXV.