CHAPITRE II. LA CONDITION DES PKHSONXKS

chiire ici les opinions sans s'égarer dans des détails secondaires ! .

§ 9. — Les Bâtards.

Qu'on se place au point de vue du droit civil, du droit féodal ou du droit politique, on constate que la condition de l'enfant naturel s'est singulièrement améliorée dans les temps modernes. Ce changement d'état était déjà accompli en partie à l'époque de la rédaction des coutumes. Les bâtards étaient en général, au moyen âge, placés dans un état d'infériorité sociale manifeste par cela seul qu'ils n'avaient pas de famille et qu'ils étaient nécessairement serfs ; serfs du seigneur haut justicier ou serfs du roi, suivant qu'ils naissaient de femmes serves ou franches (2). Ils étaient dès lors soumis à toutes les incapacités du servage, notamment aux droits de formariage et de chevage. Ces rigueurs remontaient à l'époque franque où les coutumes excluaient déjà les bâtards de la famille et ne leur reconnaissaient en général aucun droit de succession ; elles se maintinrent d'autant plus facilement que le droit canonique condamnait énergiquement le concubinage. L'Église parvint même à faire accepter par les pays de droit écrit la règle germanique suivant laquelle les enfants naturels ne devaient pas plus succéder à leur mère qu'à leur père. Il ne faut pas oublier, cependant, que le droit canonique contribua à améliorer leur condition en décidant qu'ils auraient toujours droit à des aliments et en facilitant leur entrée dans la famille au moyen de la légitimation par mariage.

A l'époque de la rédaction des coutumes, le bâtard est devenu libre : il n'est plus serf qu'autant qu'il naît d'une

(lj Voy. Pothier, Introductioii au titre Xl'Il de la coutume d'Orléans, nos 7 et 37 ; Traité des successions , ch. m, sect. i,g i ; Merlin, v° Absent. Cpr. Vilïequez, L'absence en droit romain et dans l'ancien droit français, dans la Mevue historique de droit français et étranger % année 1856, p. 209 et suiv.

(2) Voy. les observations de Laurière sur Loysel. lnsl.it utes cou lumières, liv. [, (il. [.règle 23, n° 41. Voy. toutefois pour le Beauvoisis Beaumanoir, eh . xlv, n » t fi.

femme serve, car tout bâtard suit la condition de sa mère, à moins qu'il ne soit avoué et reconnu par son père l).

Devenu libre, le bâtard échappe à tous les droits établis sur les serfs ; nombre de coutumes ont le soin, au xvie siècle, de le déclarer formellement et de l'exempter notamment des droits de chevage et de formariage. De môme les bâtards peuvent passer tous les actes de la vie civile. 11 est vrai qu'un arrêt du parlement de 1328 avait décidé que les bâtards ont le droit de vendre, donner ou léguer leurs biens, mais cependant nous voyons encore en 1349 le roi accorder à un bâtard des lettres de grâce à l'effet d'acquérir des immeubles. 11 est donc permis d'en conclure que ce droit n'était pas encore solidement établi. De même l'ancienne coutume de Laon (art. 6) rappelle que les bâtards ne peuvent tester que jusqu'à concurrence de cinq sous 2 .

A l'époque de la rédaction des coutumes toutes ces restrictions ont disparu. Le bâtard est capable pour tous les actes de la vie civile, entre vifs ou à cause de mort (3). Certaines coutumes seulement limitent son pouvoir de disposer par testament (4). Mais c'est là un droit tout à fait exceptionnel. 11 y a mieux : les enfants naturels étant étrangers à la famille ou, comme on disait alors, hors de pain et par cela même émancipés de plein droit, il en résultait qu'ils avaient atteint la capacité d'aliéner dès qu'ils avaient l'âge de discernement, lequel était fi\é à quinze ans.

Il n'en est pas moins vrai qu'au point de vue des droits de famille ces enfants restaient dans une situation fort rigoureuse. Gela tenait à ce qu'ils n'entraient pas dansla famille de leurs parents et que leur filiation produisait des effets très limités vis-à-vis de leurs père et mère. L'esprit delà loi était alors que leur présence ne devait pas nuire à la famille légi-

(i) Loysel, Institules coutumières, liv. I, tit. I, règles 23 et 44, n°5 41 et62. (2J Voy. les observations de Laurière, sur Loysel, Institules coutumièresA liv. I, tit. 1, règle 42, n° 60.

(3) Loysel, Institules coul umières. liv. I, tit. I, règle 42. n° 60.

(4) Bretagne, art. 277 et 280: Chàions. art. 2: Ilainaut, art. 85; Bourbonnais, art. 184: Normandie, art. 416.