CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

mation fût revêtue d'une sorte de publicité et, à cet effet, on plaçait les enfants sous le poêle au moment du mariage de leurs parents. Mais en dernier lieu cette cérémonie était tombée en désuétude dans la plus grande partie de la France (i). Toutefois, pour que le mariage entraînât légitimation, il fallait qu'il fût fait régulièrement et produisit les effets attachés au mariage légitime. Ainsi le mariage clandestin et le mariage contracté in extremis, tout en effaçant la tache de la naissance, ne produisaient cependant aucun autre effet civil et notamment ne conféraient pas la capacité d'hériter (2). Mais le mariage contracté avec dispense produisait légitimation, pourvu que la dispense fût reconnue valable en France.

Par l'effet de la légitimation résultant du mariage, l'enfant entrait dans la famille, y acquérait tous les droits des enfants légitimes et notamment les droits de succession. De même, par suite de sa légitimation, les donations entre vifs que son père ou sa mère avait pu faire à des tiers avant le mariage étaient révoquées pour cause de survenance d'enfant (3! . Mais néanmoins l'enfant légitimé ne pouvait jamais avoir le droit d'aînesse, même si, en fait, il était le plus âgé dos enfants. C'est ce qui se présentait dans l'espèce suivante : après la naissance du bâtard, le père s'était marié à une autre femme que la mère de son bâtard ; il était né des enfants mâles et légitimes de ce mariage; puis, l'épouse étant morte, le père du bâtard avait épousé la mère de cet enfant. Le bâtard était ainsi légitimé,, mais on ne voulait pas que sa légitimation eût pour effet d'enlever au fils ainé du premier lit les privilèges de l'aînesse (i) . Nous avons déjà relevé cette solution à l'époque féodale.

(1) Loysel. Instituées cou lumières, liv. I, lit. I, règle 40, n° 58; DenisarL v 0 L ég il hna l ion .

(2) Voy. déclaration de 1639, art. 5 et 6 ; arrêt du Jl avril 1740, dans les Causes célèbres, t. XIX, p. 296.

(3) Ord. de 1731, art. 39 ; Brodeau. lettre D, n° 52: Denisart, v° Bâtard.

(4) Dumoulin, Traclatus défendis, % 8, nos 32 et suiv ; Argou, Institution au droit français, liv. I, tit. X : Serres, Les institutions du droit français, liv. I, Ut. X.