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Notre code civil ne connaît aujourd'hui que la légitimation par mariage subséquent; il en résulte un sérieux inconvénient pour le cas où ce mariage est devenu impossible, par exemple si Y un des deux parents est mort, ou si le mariage ne peut pas être contracté avec lui parce qu'il s'est engagé depuis la naissance de l'enfant dans les liens d'un autre mariage, ou enfin si ce parent s'est mis dans une situation telle qu'en cas de mariage on aurait pu obtenir le divorce contre lui. 11 y a là une lacune qui n'existait pas dans notre ancien droit où Ton pouvait aussi être légitimé par lettres du prince (t) . Mais cette seconde légitimation ne produisait pas des effets aussi complets que la première. L'enfant légitimé par lettres du prince était relevé de la tache sociale de bâtardise, avait droit aux honneurs ou aux offices dont il était précédemment exclu à cause de sa naissance. Ce second effet était particulièrement important depuis Tédit de Henri IV qui mettait les bâtards des gentilshommes dans la classe des roturiers ; en vertu des lettres de légitimation du prince, ils devenaient nobles. Mais, à l'égard de la famille, ces lettres royales ne produisaient qu'un effet limité : Quant uni ad honores non quantum ad swceessiones. En d'autres termes elles ne conféraient pas des droits de succession ; il en était cependant autrement si elles étaient rendues avec le consentement des père et mère : dans ce cas, le droit de succession s'établissait avec réciprocité entre eux et leur enfant. Pour que ce droit de succession eût existé vis-à-vis de toute la famille, il aurait fallu l'intervention des héritiers présomptifs des père et mère aux lettres de légitimation. Cette intervention suffisait pour créer le droit de succession vis-à-vis de tous les parents de la famille, même de ceux qui n'étaient pas héritiers présomptifs au moment de la concession des lettres. En outre, dans les pays de droit écrit, où Ton avait la pleine liberté de di>poser de tous ses biens à défaut de descendants et d'ascendants légitimes, on n'exigeait pas le consentement des colla-

(1) Voy. par exemple Isambert, t. X. p. 388 et 472-

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téraux hériliers présomptifs pour que l'enfant naturel, légitimé par le roi avec l'assentiment de ses père et mère, pût leur succéder par préférence à ces collatéraux. Lorsqu'il résultait ainsi un droit de succession de ces lettres de légitimation, elles devaient être enregistrées, non seulement à la Chambre des comptes, mais encore au Parlement qui était seul compétent en matière de succession (1).

Il existait même, dans notre ancienne France, une troisième légitimation accordée par le pape. Celui-ci donnait au légat qu'il envoyait en France pouvoir de légitimer les bâtards; les parlements n'admettaient pas cette clause et la jurisprudence se fixa en ce sens que le pape ne pouvait pas légitimer en France, ridais seulement accorder des lettres de dispense qui permettaient aux bâtards d'entrer dans les ordres et de postuler des bénéfices (2). Celui qui avait obtenu ces dispenses restait donc bâtard dans la vie civile, n'entrait pas dans la famille de ses parents et n'y acquérait aucun droit de succession.

| 1U . Là CO>'DI T l ON 1 > S L A f E M H E .

À partir de la rédaction des coutumes et pendant la période monarchique, la condition politique des femmes continue à s'abaisser sensiblement, tandis que leur condition civile s'améliore. La féodalité avait commencé par exclure les femmes des fiefs à l'époque où ces tenures étaient surtout fondées sur le régime militaire. Mais bientôt les femmes entrèrent dans la féodalité et purent tenir des fiefs comme les hommes : c'est ce qui eut lieu à l'époque où ceux-ci devinrent héréditaires et patrimoniaux. On vit même des dames de fief exercer par elles-mêmes leur droit de juri-

(1) Voy STir ces différents points Bacquet, Du droit de bâtardise, ch. xi, xii. nos 6 et 10 et ch. xiv : Le Bret, Truilc de la smm&rcmvetè, du roi. liv. If, ch. xii ; Lebrun, Truite des successions, liv. I, ch. î, sect. 4, n° 3 : Serres, Les iiisi iiut ions du droit français, liv. I, tit. X.

(2) Voy. Fart. 21 des Libertés de l'Église gallicane de Pierre Pithou, et Denisart, v° Légitintaiion.

:nG Cl No lli: M E PARTIE. ÉPOQU E MONARCHIQUE

diction. Quant au service militaire la femme en était dispensée, comme l'aurait d'ailleurs été un enfant mâle, si elle était mineure, mais le seigneur avait la garde et bail noble du fief qui lui en donnait la jouissance. Il pouvait la céder à un chevalier, à charge de remplir le service militaire. La fille était-elle majeure, le seigneur avait le droit de lu marier et son mari remplissait le métier des armes en son lieu et place. Cette sorte de tutelle seigneuriale disparut lorsque le service du fief ne comprit plus dans ses prestations le devoir militaire (1). Mais aussi la féodalité étant devenue civile, les femmes perdirent leurs droits politiques; elles cessèrent de pouvoir être juges ou même arbitres à partir du jour où les seigneurs n'ont plus eu le droit d'administrer par eux-mêmes la justice à leurs vassaux. D'ailleurs au moyen âge, probablement sous l'influence du droit canonique, on n'admettait pas que les femmes pussent être témoins en justice (2). Mais une ordonnance de Charles VI de l'an 1394 a reçu leur témoignage dans toutes les causes (3 . lïien qu'à partir de la disparition de la féodalité politique les femmes fussent à peu près exclues du droit public cependant on leur attribuait, si elles étaient mariées, les mêmes honneurs, qualités et rang qu'à leurs maris ; elles les conservaient même pendant leur veuvage et jusqu'au jour ou elles contractaient un nouveau mariage \ .

Le régime des communautés et des corporations établit aussi entre les deux sexes des différences notables et en général ignorées de la féodalité politique. 11 y eut désormais des corporations d'hommes, dont les femmes étaient généralement exclues, mais il exista aussi et en sens inverse des corporations de femmes dans lesquelles les hommes ne pou-

(1) Voy. sur tous ces points notre t. VU, p. 1:23 et suiv.

(2) Fournier, Les officialités an moyen Age% p. 185, où Ton verra que le droit canonique n'excluait le témoignage des femmes qu'en matière criminelle et dans les testaments.

(3) Loysel, InsHtutes coutumières, liv. I, tit. T, règle 35, n° 53; ordonnance criminelle de 1670, tit. VI.

(4) Denisart, v° Femme.