CHA PITRE II

LA CONDITION DES PERSONNES

prescription. Le plus souvent les notaires ne connaissaient pas eux-mêmes le sens de la clause de renonciation qu'ils inséraient dans leurs actes. Un édit de Henri IV d'août 1606 mit fin à ces questions : il permit formellement aux femmes de garantir la dette d'autrui et défendit en conséquence aux notaires et tabellions, sous peine de suspension et d'amende arbitraire, d'insérer dans leurs actes des clauses de renonciation qui étaient en effet devenues tout à fait inutiles. Les jurisconsultes approuvèrent en général la décision du roi, mais sept parlements refusèrent d'enregistrer Tédit ; ce furent les parlements de Rouen, Prennes, Bordeaux, Pau, Toulouse, Aix et Grenoble. L'édit fut reçu dans le parlement de Paris, même dans ses pays de droit écrit, sauf en Auvergne. Le parlement de Dijon l'accepta aussi, môme dans les parties de son ressort régies par le droit romain. Sous Louis XIV la Bretagne, en 1683, et la Franche Comté, en 1701. lurent ramenées à l'observation de l'édit de Henri IV. Mais en Alsace et en Flandre on continua à appliquer le Velléien. Des lettres patentes de K>(>i permirent aussi aux femmes de s'obliger sur leur dot dans le pays de Lyonnais, en abrogeant pour ce pays les dispositions de la loi Julia. Nous verrons h propos du régime dotal quelles furent l'origine et la portée de cette disposition. Néanmoins à la fin de l'ancien régime le Velléien était encore observé dans les parlements de Grenoble, Aix, Bordeaux, Toulouse, Pau et Rouen, dans les conseils souverains d'Alsace et du Roussillon, dans deux pays du ressort du parlement de Paris pour le comté d'Eu et pour l'Auvergne (1). Mais sur bien des points il y avait des divergences d'interprétation et d'application. Les parlements de Rouen et de Toulouse appliquaient avec rigueur le sénatusconsulte Velléien dans le sens le plus conforme

(1) Ce dernier point était toutefois fort discuté. Voy. Bretonnier sur Henrys, liv. IV, Question 141 ; Roussilhe, Traité de la do/, rhap. xv, scct. 1, § 2. Quoi qu'il en soit, on voit qu'en général Véûii «1 Kmt 1606 abrogeant le Velléien n'avait pas été accepté parles pays de droit écrit ni par ceux qui furent dans la suite réunis à la France. Voy. sur ces derniers points Gide, op. cit., p. 411 et suiv.

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aux précédents du droit romain (i). C'est ainsi qu'ils ne permettaient pas aux femmes d'y renoncer valablement, tandis que dans les autres parlements la renonciation était valable et même de style. On discutait aussi sur le point de savoir quelle était la nature de la nullité du cautionnement promis par une femme qui n'avait pas renoncé au Velleien Les uns voulaient que cette nullité fût absolue, qu'elle ne pût pas se couvrir ; il n'était pas nécessaire à la femme de demander au préalable des lettres de rescision pour la faire prononcer et, si la femme avait payé, elle pouvait répéter. D'autres, au contraire, sans exiger des lettres de rescision, prétendaient que l'obligation de la femme était simplement annulable et qu'il existait tout au moins à sa charge une véritable obligation naturelle, de sorte que si elle payait, elle n'avait pas droit à répétition. Dans le ressort du parlement de Toulouse, certains auteurs soutenaient que la femme devait se pourvoir par lettres royaux en restitution dans les dix années qui suivaient le jour où elle s'était obligée. On se montrait rigoureux au point d'interdire aux femmes le droit d'intercéder pour leurs parents ou pour leurs enfants, même en qualité de tutrices. On ne leur permettait de s'obliger par cautionnement que pour tirer leurs maris ou leurs fils de prison, qu'il s'agît de la contrainte par corps ou d'un emprisonnement criminel. Mais encore fallait-il que le mari ou le fils fût noble ou tout au moins de condition distinguée. On était d'ailleurs tellement attaché dans cette contrée au sénatusconsulte Yelléien que le parlement avait fini par l'imposer à la ville même de Toulouse, quoique sa coutume contînt une disposition formelle en sens contraire.

En Normandie, non seulement on n'avait pas enregistré l'édit de Henri IV, mais on n'observait pas non plus la Novelle

(1) En Normandie on n'a jamais cessé d'observer le Velléien : il était complètement interdit à la femme d'y renoncer et son intervention aurait été absolument nulle de plein droit, sans que des lettres de chancellerie eussent été nécessaires. Voy. à cet égard Colin. Le droit des gens mariéç dans la coutume de Normandie, dans la Nouvelle revue hisibrique de droit f rançais et étranger, t. XVI, p. 437 et suiv.