CHAPITRE II. LA CONDITION D K S PEB&ONNES

des caractères très différents, selon qu'on se place avant ou après la rédaction des coutumes: avant, il est plus simple et plus logique, mais aussi plus rigoureux : après, il se complique mais s'adoucit.

Avant la rédaction des coutumes, l'incapacité de la femme mariée était établir' dans l'intérêt exclusif du mari. La fêlante ne pouvait passer aucun acte de la vie civile, judiciaire <m extrajudiciaire, contracter, aliéner à titre gratuit ou onéreux, agir ou défendre en justice, même dans cer taines coutumes faire son testament, sans autorisation de son mari. On ne connaissait pas alors l'autorisation de justice. Il en résultait que si le mari refusait son consentement, mémo à tort, la femme n'avait à sa disposition aucun moyen pour vaincre sa résistance. Mais aussi lorsque le mari, au lieu de refuser son consentement, se trouvait dans l'impossibilité de le donner pour cause d'absence ou d'aliénation mentale, la femme recouvrait sa pleine capacité. C'étaient là autant de conséquences du principe suivant lequel l'incapacité était établie dans l'intérêt exclusif du mari. De môme lui seul pouvait demander la nullité pour défaut d'autorisation. Ce droit était refusé à la femme et à ses héritiers ainsi qu'aux héritiers du mari. 11 en résultait qu'après la mort du mari, personne n'ayant plus le droit d'attaquer l'acte, celui-ci devenait valable. C'était encore une conséquence logique de ce (jute l'incapacité de la femme était établie dans l'intérêt exclusif et personnel du mari (1). Ce système, déjà consacré par Beaumanoir (2; , est encore approuvé au \vi° siècle par Gnv Coquille (3).

Avant la rédaction des coutumes, le consentement du mari pouvait être tacite ou exprès et se donnait en une forme quelconque.

Ces caractères de l'autorité maritale se sont singulière-

(1) Voy. sur tous ces points notre t. VIL p. 133.

(2) Chap. lxiii, n° 27.

(3) Yoy. Guy Coquille, Institution au droit français, dans ses Œuvres, t. II, i>. M.

ment modifiés après la rédaction des coutumes. On avait, jusqu'alors, considéré la femme mariée comme obligée de se munir de l'autorisation du mari, à cause de son devoir d'obéissance, mais nullement à raison de son sexe. Désormais le mariage ne fut plus considéré comme la cause unique de l'incapacité. On admit peu à peu qu'elle avait aussi sa source dans la fragilité du sexe. Sans doute on n'alla jamais jusqu'à prétendre que toutes les personnes de l'autre sexe, même les filles majeures et les veuves, devaient demeurer en état d'incapacité perpétuelle et être placées sous la puissance d'autrui. On comprenait tous les dangers qu'il y aurait eu à associer un tuteur à une fille ou veuve majeure, pour la diriger dans la vie civile. Mais lorsque la femme était mariée, ce danger disparaissait complètement, et comme elle trouvait dans le mariage un protecteur naturel, on n'hésitait pas à la placer en état d'incapacité. Par cela même désormais l'incapacité de la femme mariée était établie à la fois dans l'intérêt du mari et dans celui de la femme. Elle garantissait l'autorité de l'un et protégeait l'autre contre son inexpérience. Mais il allait en résulter nécessairement une organisation plus compliquée.

Le principe de l'incapacité générale de la femme mariée ne comporte pas de modification. Tous les actes de la vie civile sont, sauf quelques exceptions, interdits à la femme seule; elle a besoin de l'autorité maritale pour aliéner, ester en justice, s'obliger, et sous ce rapport, comme le remarquaient certains jurisconsultes, on n'établit aucune différence entre les femmes de qualité et les autres, les femmes nobles et les roturières. Jusqu'au xvme siècle certains jurisconsultes prétendirent que les engagements pris par les femmes de qualité pour leur entretien personnel étaient valables sans le consentement du mari, à la seule condition de n'être pas excessifs. Cette doctrine était considérée par la majorité des auteurs et par la jurisprudence comme une véritable erreur juridique. La femme avait besoin de l'autorisation maritale, même pour con-