CHAPITRÉ

LA CONDITION DES PERSONNES

tracter avec son mari. Toutes les coutumes ne consacraient pas textuellement cette incapacité générale, mais toutes la supposaient et elle était formellement écrite dans la coutume de Paris (1).

A l'époque de la rédaction des coutumes, l'autorisation maritale est encore établie dans nombre de coutumes, dans rintérôt seul du mari qui, seul aussi, peut demander la nullité des actes passés sans son consentement. Toutefois un grave changement se préparait et allait s'introduire dans la jurisprudence et môme dans certaines coutumes, peut-être et tout au moins en partie sous l'influence de Dumoulin. Ce jurisconsulte avait écrit que la nullité devait être admise aussi bien au profit de la femme qu'en faveur du mari et cette solution fut consacrée par le texte de la seconde rédaction de la coutume de Paris ainsi que dans d'autres coutumes (2). L'autorisation maritale reposait donc désormais à la fois sur la nécessité d'assurer la suprématie du mari et de garantir la femme contre son inexpérience "V . Cette explication apparaît surtout dans les ouvrages des jurisconsultes des xvuc et xvmc siècles. Désormais la nullité pouvait donc être invoquée aussi bien par la femme que par le mari. Certains auteurs, et parmi eux Pothier, proposaient même d'admettre que le défaut de consentement du mari entraînait une nullité absolue et ils accordaient Faction en nullité, non seulement au mari et à la femme, mais encore à tous les intéressés, même aux tiers qui avaient traité avec la femme non autorisée. Pothier fondait sa doctrine sur le texte impératif des coutumes et sur l'esprit de la

(1) Voy. coutume de Paris, art. 223 et suiv. Cf. coutume du Nivernais, chap. xxiii, art. 1 et suiv. ; Denisart, vis Autorisation et Fournisseur ; Argou, Institution au droit français, liv. III, chap. \ix.

(2) Paris, art. 223: Poitou, art. 225 ; Auxerre. art. 207 : Berry, au titre de Y Etat des personnes, art. 16 et 17; Laon, art. 19; Reims, art. 13; Touraine, art. 232. Coquille, qui cite ces textes, prétend qu'ils ont été inspirés par le droit romain dans ses dispositions relatives à la nullité des actes passés par le fils de famille, Voy. son Institution au droit français, dans ses Œuvres, t. II, p. 61.

(3) Voy. Argou. Institution au droit français, liv. III, chap. xix ; Ricard, sur Part 223 de la coutume de Paris.

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loi qui était, disait-il, de soumettre la femme à son mari dans un intérêt d'ordre public. La doctrine contraire paraissait cependant mieux fondée et ceux qui la professaient disaient avec raison que si on accordait aussi aux tiers l'action en nullité, ceux-ci ne mnnqurraient pas d'attaquer des actes tout à fait avantageux à la femme, alors que l'autorité maritale n'était requise que pour conserver les droits du mari et pour empêcher La femme de s'engager témérairement 1 .

Désormais la nullité n'était donc plus couverte par la mort du mari et elle pouvait être invoquée par la femme survivante ou même par ses héritiers (2). De môme pendant fort longtemps on n'avait pas admis que l'autorité maritale lit cesser la puissance paternelle 8 . Mais l'autorité maritale étant devenue, elle aussi, une mesure de protection, on en arriva de très bonne heure à poser la règle inverse [ï . Seulement un« difficulté se présenta pour le cas où la femme était majeure et le mari mineur. Fallait-il. même alors, soumettre la femme à l'autorité maritale ? Les uns la supprimaient en se fondant sur la maxime : le mineur ii a bail ni tutelle d* autrui , et il semble bien que cette solution aurait <ln s'imposer si l'autorité maritale avait été exclusivement une puissance de protection. Mais elle était aussi établie dans l'intérêt du mari et dès lors il eût été bien étrange de l'en priver pendant sa minorité. Aussi admit-on très généralement que le mari mineur pouvait autoriser sa femme et, chose remarquable en pareil cas, la femme autorisée, devenant capable, ne pouvait pas attaquer l'acte, mais, le mari étant incapable, si l'acte lui nuisait personnellement , il pouvait se faire restituer. C'était déjà la doctrine de Loysel

M» Argon, tnstitutimx au droit français, liv. III. chap. xix ; Ricard, sur l'art. 223 de la coutume de Paris.

rl) Coutume de Paris, ail 223, et les autres coutumes citées plus haut. Voy. aussi Coquille, op. cit., t. 11, p. 61.

(3» Voy. d'Arme ut ré. sur les art. 47:2 de La coutume de Bretagne,

i Loysel. Institut es coutumières, liv. 1. tit. II, règle 20, n° 122.