CHAPITRE II

LA CONDITION DI.S PERSONNES

et elle fut très généralement consacrée par la jurisprudence (1 .

Lorsque le mari était frappé de mort civile, on n'hésitait pas à décider que tous les effets du mariage étant détruite, bien qu'il ne fui pus dissous, la femme, quoique mariée, reprenait sa pleine capacité : le mari ne pouvait plus ni accorder ni refuser son autorisation, puisqu'il était retranché de la société des hommes.

Il semble toutefois que celte solution ne soit pas bien d'accord avec celles qui furent admises pour le cas d'aliénation mentale ou d'absence du mari : on exigeait alors, à défaut du mari, l'autorisation de justice.

Cette autorisation de justice fut une seconde innovation postérieure à la rédaction des coutumes. Nous avons déjà constaté qu'elle n'était pas connue auparavant. Il semble qu'au début le refus du mari ne pût être écarté et remplacé par autorisation de justice qu'autant qu'il s'agissait de plaider 2 . Mais bientôt cela devint une règle tout à fait générale. D'ailleurs elle profita largement à la femme. Celleci n'avait, auparavant, aucun moyen de vaincre la résistance de son mari, même pour passer les actes les plus avantageux, par exemple recueillir une succession. Désormais, toutes les fois que la femme se heurtait au mauvais vouloir ou à la négligence du mari, elle pouvait, après lui avoir fait sommation de consentir, s'adresser à la justice pour être autorisée à passer l'acte 3). Cette demande devait toujours être adressée aux juges laïques et non aux juges d'Eglise. Lorsque le mari était absent ou frappé d'aliénation mentale, la femme avait encore le droit et le devoir de s'adresser à la justice, non plus pour vaincre la résistance de son mari.

(1) Loysel, Instituées cout umières, liv. I, lit. IJ, règle 23, n° 125: Le Prestre, Centurie 2. chap. lxï : Jo t/r n al des audiences, t. lll, liv. VIE, chap. XI. Voy. cependant ib't</.% t. VI, liv. VII, chap. xxxm ; Denisart, v° Aulorïsnf ton .

(2i Loysel. Instituiez VOUtumièves, liv. L tit. II, règle 2:2, n° 124, et les observations de Davot.

(3) Coquille, Institutzém an (/roi/ français, dans ses (Hluvres, t. II. p. 61.

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mais pour être autorisée à surmonter l'obstacle résultant de l'impossibilité où se trouvait le mari de consentir. On se rappelle que pour le cas de mort civile la femme recouvrait sa pleine capacité. Il serait difficile de justifier cette différence autrement qu'en disant que le développement juridique d'une institution coutumière ne se fait pas avec la logique d'une loi écrite.

L'institution de l'autorité maritale s'était, comme on le voit, singulièrement élargie depuis la rédaction des coutumes, d'abord par le droit reconnu à la femme d'invoquer la nullilc résultant du défaut d'autorisation, ensuite par la création de l'autorisation de justice. A la même époque s'accomplit un troisième changement d'une nature plus étroite et d'une valeur très contestable. Jusqu'alors le mari avait pu donner son consentement d'une manière quelconque. Désormais on exigea, non plus seulement que cette autorisation fût spéciale, mais encore qu'elle fût expresse. L'autorisation tacite fut supprimée et l'on établit un formalisme si étroit qu'on exigeait l'emploi du mot autorisation dans l'acte écrit, à peine de nullité. Ces rigueurs furent critiquées par nombre d'auteurs. Mais l'opinion contraire l'emporta dans la doctrine et dans la pratique ; elle était fondée sur les termes précis de l'article 223 de la coutume de Paris qui parlait d'autorité et consentement exprès du mari. « C'est aujourd'hui, dit Argou, un usage constant qui semble être sans aucun fondement raisonnable, car c'est s'attacher aux termes plutôt qu'au sens des coutumes. » (i .

Ce système général de l'autorité maritale et de L'incapacité de la femme mariée comportait un certain nombre de dérogations dans différentes circonstances. Parfois on n'imposait plus une autorisation formelle et spéciale et une autorisation générale expresse ou tacite était reconnue suffisante ; dans d'autres cas on n'imposait même aucune autorisation, de sorte qu'à vrai dire la femme jouissait d'une pleine

(1) Argou, Institution au droit français, liv. III, chap. xix ; Denisart. v A utorisation.