CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

capacité civile. Enfin le régime matrimonial adopté par les époux avait aussi souvent pour effet d'étendre ou de restreindre l'incapacité de la femme mariée.

La faveur du commerce avait fait admettre, pour la femme marchande publique^ suivant l'expression du temps, un certain nombre de dérogations au droit commun. C'est ainsi qu'une autorisation générale, donnée une fois pour toutes, soit (1 une manière expresse, soit même tacitement, était reconnue valable pour la femme qui voulait faire le commerce, et, par cela seul que la femme était marchande au vu et su de son mari, l'incapacité était couverte. Cette autorisation était d'ailleurs essentiellement révocable, mais tant qu'elle n'était pas retirée, la femme pouvait faire seule, pour son commerce, tous les actes de la vie civile. Il y a plus : elle était, dans la même mesure, soumise à la contrainte par corps et son mari lui-même était obligé comme s'il avait personnellement contracté. Le tablier de la femme, disait-on, oblige le mari, vieil adage qui remontait au moyen âge. Cependant, lorsque la femme commerçante voulait plaider en justice, même pour le fait de sa marchandise, certaines coutumes exigeaient une autorisation spéciale du mari, qu'elle fût demanderesse ou défenderesse (1). Mais quelques coutumes appliquaient même dans ce cas la dispense d'une autorisation spéciale (2).

Dans d'autres circonstances et par des raisons très diverses, la femme conservait sa pleine capacité et n'avait besoin d'aucune autorisation maritale. Ainsi on admettait partout qu'elle pouvait être poursuivie en justice criminelle sans qu'il fût nécessaire de mettre en cause son mari et d'obtenir son autorisation ; autrement le refus du mari aurait eu pour effet de laisser un délit sans répression. S'il s'agissait pour la femme d'agir au criminel, on ne s'entendait plus. Certaines coutumes permettaient encore dans ce cas à la femme d'agir

Cl) Angoumois, art. 99; Argou, Institution au droit français, liv. III, ohap.

Voy. coutume du Nivernais, chap. xxin, art. î et suiv.f et les observations de Coquille; Denisart, vis Autorisation, Femme.

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seule. Dans les coutumes muettes, on appliquait volontiers le même système, mais en recommandant cependant à la femme de se pourvoir de l'autorisation de son mari ou, à défaut, de celle de justice. Quelques coutumes proclamaient le principe général et exigeaient l'autorisation du mari pour que la femme pût agir en justice, sauf exception dans certains cas, notamment pour Faction en réparation d'injure. Enfin il \ avait des coutumes qui n'admettaient même pas ces exceptions (1). Mais dans toutes on reconnaissait que les condamnations pécuniaires prononcées par la justice contre la femme ne pouvaient jamais produire effet contre le mari ni contre la communauté; elles ne s'exécutaient donc, pendant la durée du mariage, que contre la nue propriété des propres de la femme. Les coutumes ne s'entendaient pas non plus à propos du testament; la plupart permettaient à la femme de tester sans le consentement de son mari. Cette solution, qui formait le droit commun, était manifestement la plus raisonnable, puisqu'il s'agissait là d'un acte de la vie civile qui devait produire effet seulement après la dissolution du mariage 2). Il y avait cependant des coutumes contraires et qui imposaient le consentement du mari même pour cet acte de dernière volonté (3 . Lors de la rédaction de la coutume de Nivernais, Tordre du clergé avait d'abord accepté, comme les deux autres, que l'autorisation du mari fût nécessaire pour le testament; puis il se rétracta, fit opposition à cette décision et demanda énergiquement, mais en vain, que la femme mariée pût tester seule (4).

(ï) Voy. Style du Châtelet, lîy. I, Ut. I; coutume d'Orléans, art. 200: coutume de Aiontargis, chap. n, art. 7 ; Argou. Institution au droit français, liv. III, chap. xix ; Denisart. vis Autorisation et Femme.

(2) Loysel, Instituées coutumières, liv. I, tit. II, règle 21, n° 123; La Rochelle, art. 23 ; Angoumois, art. 118.

(3) Voy. par exemple Douai, chap. n, art. 5; Nivernais, chap. xxni, art. 1.

(4) Yoy. les observations de Guy Coquille sur le chap. xxni de la coutume du Nivernais. Dans Bon Institution au droit français. Coquille l'ait aussi bien connaître la diversité des coutumes >ur cette question. Voy. ses ÛEuvres, t. II, p. GJ.