CHAPITRE iï. — LA condition m:s PEïlSONNES 3î>l

Enfin, dans le dernier état de notre ancien droit, on admettait très généralement que la femme mariée pouvait faire seule les actes conservatoires de ses droits, et quelques-uns allaient jusqu'à dire qu'elle pouvait passer valablement seule les actes de la vie civile qui rendaient sa condition meilleure (t). A vrai dire, à ce moment on avait complètement perdu de vue la cause primitive de l'autorité maritale et on en était arrivé a assimiler les femmes mariées à des mineurs en fondant leur incapacité sur le sexe.

Le régime matrimonial adopté par les époux avait aussi pour conséquence d'atténuer ou d'aggraver la condition civile de la femme. Sous le régime de communauté, qui était le droit commun des pays de coutume, la femme perdait à la fois l'administration et la jouissance de ses biens propres qui passaient a son mari en sa qualité de seigneur et maitre de la communauté. Mais la femme commune en biens était protégée par un assez grand nombre de dispositions contre les abus d'administration et les dissipations de son mari. C'est ainsi qu'elle pouvait faire cesser la communauté en obtenant de la justice la séparation de biens, qu'elle avait le droit d'opter pour la renonciation à la communauté. Sous le régime sans communauté, la femme était encore privée de l'administration et de la jouissance de ses biens et cette fois au profit exclusif de son mari, c'est-à-dire plus rigoureusement encore que sous le régime de communauté. Dans ce dernier cas, en effet, la femme profitait d'une partie de ses revenus, par cela même qu'ils tombaient dans la communauté et qu'elle était un des deux associés de cette société civile, tandis que sous le régime sans communauté le mari avait droit à tous les revenus des biens de sa femme.

Dans les pays de droit écrit, où l'autorité maritale n'existait pas, la femme ne devenait incapable que pour sa dot, mais alors l'incapacité était particulièrement' grave, car non seulement elle faisait perdre a la femme l'administration et la

(lj Voy. Denisart, v° Autorisation.

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jouissance de ses biens dotaux, mais elle lui retirait même le droit de les aliéner ou de les grever de charges réelles. Si la femme n'avait aucune dot dans les pays de droit écrit, à vrai dire elle gardait sa pleine capacité civile.

Dans les pays de coutume, le régime qui portait le moins atteinte à la capacité civile de la femme était, sans contredit, celui de la séparation de biens. Nous venons de voir que cette séparation de biens pouvait résulter d'une décision de justice, obtenue par la femme contre le mari qui compromettait les intérêts de la communauté. Elle était aussi la conséquence nécessaire de la séparation de corps. Enfin elle pouvait être contractuelle et résulter directement de stipulations du contrat de mariage.

Dès le xne siècle on voit apparaître le germe de la séparation judiciaire. Mais la séparation conventionnelle ne fut probablement pas appliquée avant la seconde moitié du XIVe siècle (1). D'ailleurs on ne parvint jamais à s'entendre, ni dans la doctrine, ni dans les coutumes, sur les effets de la séparation de biens conventionnelle ou judiciaire, et on a même pu la confondre parfois avec le régime sans communauté. Dans la suite cette confusion a disparu et on a aussi admis sans difficulté que la séparation de biens conventionnelle étant le résultat de l'accord des époux, il n'était pas possible de dire qu elle était établie plutôt dans l'intérêt de l'un que dans celui de l'autre (2). Au contraire, la séparation de biens judiciaire était réservée à la femme et destinée à la protéger contre les abus ou les prodigalités de son mari. Lebrun avait, il est vrai, constaté qu'il y avait nombre de maris incapables d'user de leur autorité et dont les femmes secouaient le joug ; il voulait que le mari eût, lui aussi, le droit de demander la séparation de biens ce quand les affaires de la femme sont si intriguées que l'application et la fortune du mari n'y suffi-

(1) Voy. Desmares, Décision 129.

(2) Voy. en dernier lieu Pothier, Traité de la puissance c/u mari,w> 19, et Traité de la comnuniauté, n° 301.