CHAPITRE II

LA CONDITION DES PERSONNES

sent pas ». On relève en effet quelques arrêts dans le même sens et, dans une de ces affaires, il s'agissait d'un mari dont la femme n'avait pas engagé moins de cent quatorze procès. Mais cette doctrine et cette jurisprudence restèrent isolées et on admit définitivement que la séparation judiciaire devait être une mesure de protection réservée à la femme (1).

Quelques coutumes seulement s'expliquent sur les effets delà séparation de biens conventionnelle ou judiciaire quant à la capacité de la femme séparée ; quelques-unes semblent lui reconnaître une pleine capacité à ce point que la femme pourrait même aliéner et grever de charges réelles ses immeubles sans le consentement de son mari ou de justice. Telles sont les coutumes de Bourgogne, de Hainaut, de Montargis, de Sedan, de Dunois (2). D'autres coutumes, sans aller aussi loin, permettent aux femmes séparées de contracter et de s'obliger comme si elles n'étaient pas mariées, mais non d'aliéner ni d'hypothéquer les immeubles. La coutume de Paris (art. 224) est tout à fait insuffisante, car elle se borne à prévoirie cas de séparation judiciaire et dit qu'alors la femme peut plaider en justice sans l'autorisation de son mari, pourvu que cette séparationjudiciaire ait été exécutée. L'article 234 de la même coutume porte : « Une femme mariée ne se peut obliger sans le consentement de son mari si elle n'est séparée par effet ou marchande publique ». Cette disposition assez obscure fut la cause de bien des difficultés. On en conclut d'abord assez volontiers que la femme séparée avait la capacité de s'obliger ou tout au moins, ce qui revient au même, que le jugement ou contrat de séparation donnait à la femme une autorisation générale de s'obliger, de même que l'autorisation générale était suffisante pour faire le commerce.

La tendance constante de la doctrine et de la pratique fut

(1) Voy. Bérault, sur l'art. 325 de la coutume de Normandie, et Denisart, v° Séparation.

(2) Guyot, v° Séparation de biens ; coutume de Montargis, chap. vin, art. 6; Sedan, art 97 ; Dunois, art. 08. Gpr. Pothier, Traité de la puissance du mari, n? 10.