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de limiter, de plus en plus, la capacité de la femme séparée de biens. C'était la conséquence logique de ce qu'on admettait maintenant que l'autorité maritale était établie bien plutôt dans l'intérêt de la femme considérée comme une incapable semblable au mineur que dans l'intérêt du mari. Au \vip siècle, on était encore porlé à reconnaître à la femme séparée des droits assez étendus. Dumoulin estimait que la femme séparée pouvait contracter et s'obliger sans l'autorisation de son mari, mais non aliéner ni hypothéquer ses immeubles, et nous avons vu que cette solution était également consacrée par certaines coutumes (1). Loysel proposait une autre solution : il supprimait à vrai dire l'autorisation du mari et la remplaçait par celle de justice qui permettait à la femme de passer tous les actes de la vie civile. Mais il semble bien qu'il se contentait d'une autorisation générale résultant du jugement même de séparation (2). Ces doctrines n'eurent aucun succès et dès le commencement du xvne siècle la solution dominante parmi les auteurs et au palais assimilait la femme au mineur émancipé. On en était arrivé adiré que si le mineur émancipé, tout en sortant de tutelle ou de puissance paternelle, n'acquérait pourtant pas lapleine capacité, il devait en être de même de la femme séparée. L'autorité du mari était amoindrie, mais non supprimée, et il n'était pas possible d'aller plus loin, puisque la femme à raison de son sexe, comme le mineur à raison de son âge, n'était pas en état de gérer sa fortune avec pleine indépendance. Parmi nos anciens jurisconsultes, les uns résumaient leur doctrine en disant que la femme séparée avait la libre administration de ses biens (3) ; d'autres, beaucoup plus nombreux, ne parlaient que de simple administration (4). Nous établissons aujour-

(1) Dumoulin, sur les art. 170 et de la coutume du Bourbonnais et sur Fart. 2o de l'ancienne coutume de Paris, n° 13.

(2) Loysel, lnsfih/tes cout u ,nières\ liv. I, tit. II. règle :24, n° 1:26.

(3; Voy. par exemple Argou, Institution au droit français, liv. III, chap. xiv.

(4") Voy. à titre d'exemple Denisart, v° Autorisation ; Pothier, Traité de

la puissance du nia ri, n° 16.

CHAiPfTRE II. LA COJHBITIOTS DES PEBSONNES 3fô$

d'hui une sérieuse différence entre ces deux formules, mais il n'en était pas de même autrefois et, malgré cette différence de formule, nos auteurs s'accordaient tous pour assimiler la femme séparée à un mineur émancipé. L'ancienne coutume d'Orléans (art. 171) avait donné pleine capacité à la femme séparée, mais cet article fut retranché à l'époque de la réformation où Ton voulait déjà maintenir la femme, même séparée, dans un certain état d'incapacité. A Paris, un acte de notoriété du Châtelet, du 8 mai 1703, avait déterminé l'état de la femme séparée : elle restait en principe incapable et avait par conséquent besoin de l'autorisation maritale, notamment pour contracter, s'obliger, aliéner ses immeubles, les grever de charges réelles, accepter une donation ou une succession. Mais aussi le mari devait veiller au remploi du prix des immeubles de sa femme séparée, lorsqu'il avait consenti à leur aliénation, parce qu'il en était garant (1). Par exception la femme séparée, ayant la simple ou libre administration de ses biens, pouvait, sans aucune autorisation, toucher ses revenus, faire des baux à ferme, aliéner ses meubles et ses revenus à titre gratuit ou onéreux, ester en justice, enfin contracter et même s'obliger, mais seulement pour se procurer des aliments ou pour faire face aux besoins de son administration (2). C'est au moyen de cette dernière interprétation qu'on parvint à concilier l'article 234 de la coutume de Paris avec la théorie générale de l'incapacité de la femme séparée. On se rappelle que cet article 234 semble permettre à toute femme séparée de s'obliger sans autorisation. Mais en dernier lieu on prétendait que cette capacité de s'obliger devait se limiter aux besoins de l'administration (3).

La coutume du Berry permettait de stipuler par contrat de mariage une autorisation générale du mari qui relevait

(1) Voy. Denisart, v° Remploi.

(2) Argou, Institution ait droit français , liv. III, chap. xiv ; Pothîer, Traité de la puissance du mari, ir s 15 et suiv. ; Denisart, vis Autorisation. Femme, Séparation.

(3) Voy. Pothicr, Traité de la puissance du mar?9 n° 15.

la femme de son état d'incapacité (1), et les praticiens essayèrent un peu partout de faire de cette convention une clause de style. Mais les jurisconsultes n'eurent aucune peine à l'écarter comme contraire au texte de la coutume de Paris, qui exigeait une autorisation expresse et spéciale, et contraire aussi à Tordre public, qui imposait l'autorité maritale dans l'intérêt de la famille (2).

Il va sans dire que la séparation de biens, conventionnelle ou judiciaire, ne relevait la femme d'aucune de ses obligations relatives à sa personne, notamment des devoirs d'assistance, de résidence et autres. Sous tous les régimes le mari avait les mêmes droits sur la personne de sa femme et ces droits s'arrêtaient là où commençaient les infractions à la loi pénale.

Si l'on jette un regard en arrière, on constate ainsi qu'au point de vue des droits politiques ou civils la condition des femmes paraît s'être singulièrement aggravée. Au moyen âge la condition civile delà femme ne différait guère de celle de l'homme et la dame de fief exerçait même des droits de souveraineté. C'est ce qui a permis de dire que le moyen âge avait émancipé le sexe (3). Puis la dame de fief a perdu ses attributs de souveraineté ou ne les a plus exercés en personne. Dans la vie civile, on a introduit l'incapacité de la femme mariée pour les pays de coutume. Cette incapacité n'impliquait pas d'ailleurs au début une infériorité du sexe. C'est seulement dans les deux derniers siècles que cette idée s'est fait jour.

Si l'on suit maintenant l'histoire de l'influence des femmes dans les mœurs et dans la civilisation, on constate une marche absolument contraire. A l'époque où les femmes avaient les mêmes droits politiques et civils que les hommes, elles n'exerçaient aucune influence dans la vie sociale. On vivait

(1) Coutume du Berry, tit. I, art. 21.

(2) Voy. par exemple Lebrun, Traité de la communauté, p. 186.

(3) Voy. la préface de Funck Brentano, sur le traité de Y Économie politique de Montchrètien .