CHAPITRE II. LA CONDITION l)KS PERSONNES

du royaume, par exemple du ressort d'un parlement, ce En effet, dit Argou, les fictions imitent la nature ; on ne meurt point pour un lieu ni pour un temps ». L'exil politique, de la Cour, d'une province, d'une ville, n'était pas une peine entraînant infamie et par conséquent laissait la pleine capacité juridique.

D'un autre côté, la condamnation à une peine perpétuelle ne produisait mort civile qu'autant qu'elle était prononcée par un tribunal français ; les'jugements étrangers n'avaient aucun effet en France (1). Il fallait aussi que le jugement fût devenu irrévocable : celui qui, après avoir été condamné à une peine emportant mort civile, interjetait appel et décédait pendant l'instance d'appel, mourait integri status.

Enfin le condamné par contumace peut faire tomber de plein droit les peines qu'il a encourues et la mort civile, en se présentant dans les cinq ans à partir du jour de l'exécution du jugement par effigie (2) ; mais ce délai expiré, il ne peut plus purger la mort civile et reste définitivement privé de la vie civile, même après avoir prescrit sa peine par trente ans (3).

Le mort civil devient incapable de remplir aucune fonction ; il est privé en principe de tous les droits politiques et de tous les droits civils. En outre, quant à ses biens, les choses se passent comme s'il était réellement décédé. Sa succession est ouverte et est attribuée à ses héritiers légitimes, en supposant que sa condamnation n'entraîne pas confiscation générale. Il semble bien que si le mort civilement avait fait un testament, celui-ci devrait aussi s'ouvrir et produire effet. Du moment qu'on admettait la succession ab intestat, il était naturel aussi d'admettre la succession testamentaire. 11 n'en était pourtant rien, ou tout au moins on établissait une distinction assez difficile à justifier entre La mort civile honorable résultant de la profession religieuse et

(1) Denisart, v° Mort civile.

(2) Ordonnance de 1670, tit. XVII, art. 29.

(3) Ferrière, v° Mort civile.

la mort civile infamante : la première n'empêchait pas le testament de produire effet, tandis que la seconde le faisait tomber (1).

La mort civile étant assimilée à la mort naturelle, ce n'est pas seulement la succession qui est ouverte au profit des héritiers, mais encore tous les avantages matrimoniaux ou autres subordonnés au décès. Ainsi la mort civile donne ouverture au préciput, au don mutuel et à tous les autres gains nuptiaux. Cependant la 'doctrine et la pratique s'accordaient pour décider que la mort civile du mari ne donnait pas ouverture au douaire de la femme. Celle-ci ne pouvait que demander une pension alimentaire sur les biens de son mari jusqu'au jour où le douaire s'ouvrait par le prédécôs de ce mari, et en sens inverse la mort civile de la douairière ne mettait pas fin à son usufruit [2). Pour les substitutions il y eut des divergences, jusqu'au jour où la question fut tranchée par l'ordonnance sur les substitutions du mois d'août 1747. Avant cette ordonnance, on discutait sur le point de savoir si le grevé de substitution étantfrappé de mort civile, la substitution devait ou non s'ouvrir au profit des appelés. Le parlement de Toulouse adoptait même une troisième solution qui reposait sur une distinction assez difficile à justifier en droit : la substitution était ouverte au profit des appelés si la mort civile était la conséquence de la profession religieuse ou des galères perpétuelles, mais non si elle résultait d'un bannissement perpétuel hors du royaume. L'ordonnance de 1717 sur les substitutions mit fin à ces divergences en décidant que dans tous les cas la mort civile du grevé, quelle que fût sa cause, donnerait ouverture à la substitution au profit des appelés (3).

(1) Serres, Les instif u t ions du droit français % liv. II, tit. XII, p. 240, et liv. II, tit. XVII, p. 280.

(2) Vov. Auzanet, sur les art. 255 et 250 de la coutume de Paris; d'Argentré, sur l'art. 433 de la coutume de Bretagne ; Denisart, v° Mort ci rite ; Perrière, eod . v°.

(3) Ordonnance d'août 1747, tit. I, art. 24. Cpr. Gatelan. liv. II. ch. lxxvi: Serres, Les institutions do droit front/ois, liv. I. tit. XVI. p. 75 : Denisart, \° Mort civile.