CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

Pour l'avenir, c'est-à-dire à partir du jour où la mort civile avait été encourue, le mort civil était en principe incapable de passer aucun acte de la vie civile. Mais on avait reconnu combien cette solution aurait été impraticable et injuste si on Favait admise avec toutes ses conséquences. Aussi était-on d'accord pour reconnaître que le mort civilement pouvait néanmoins passer tous les actes, contrats, acquisitions et aliénations, indispensables à la vie matérielle, et cette solution était particulièrement importante pour celui qui avait encouru la mort civile par contumace. Il pouvait valablement acquérir par son travail et se procurer tout ce qui était nécessaire à son existence. Mais il va sans dire qu'il était incapable d'acquérir par donation, succession ou legs, à moins que ce ne fût à titre d'aliment. De même la pension viagère ou le legs alimentaire, déjà ouvert à son profit avant qu'il eût encouru la mort civile, continuait à produire effet et lui assurait des aliments jusqu'à sa mort naturelle (1).

L'application des principes ordinaires au mariage aurait conduit à décider que la mort civile dissout le mariage antérieurement contracté, comme la mort naturelle, et que pour l'avenir le mort civilement est absolument incapable de contracter mariage. Ces deux solutions étaient cependant l'une et l'autre repoussées par le droit canonique dont on acceptait les décisions. La mort civile ne mettait pas fin au mariage, parce que l'Eglise proclamait que ce sacrement est indissoluble et ne peut cesser que par la mort naturelle, surtout si le mariage a été consommé. En outre on permettait au mort civilement, s'il était célibataire ou veuf, de se marier parce que le mariage est un sacrement et que nul chrétien ne peut être exclu des sacrements. Mais la loi civile ajoutait que, tout en reconnaissant ces mariages, elle leur refuserait toutes sortes d'effets; par exemple, le contrat de

(1) Serres, op. cit., liv. II, tit. IV, p. 150. Le religieux mort civilement ne pouvait jouir de ces libéralités testamentaires qu'avec la permission de son supérieur. Voy. Argou, op. cit., liv. I. ch. ni.

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mariage était non avenu ; la femme n'avait pas le droit d'invoquer ses conventions matrimoniales ; les enfants nés de ce mariage, quoique légitimes, étaient privés de toute succession de leurs parents. Toutefois cette dernière solution était repoussée par l'article 277 de la coutume de Normandie. Certains auteurs permettaient à ces enfants d'hériter de celui de leurs parents, père ou mère, qui avait été de bonne foi, c'est-à-dire avait contracté mariage dans l'ignorance de la mort civile de son conjoint. D'autres allaient beaucoup plus loin et permettaient au mort civilement de laisser une succession qui allait à ses héritiers naturels lorsqu'il avait prescrit sa peine, sous prétexte que le jugement de condamnation ne devait plus produire aucun effet. Enfin une dernière opinion proposait cette solution, même pour le cas où la condamnation n'avait pas été prescrite. On faisait remarquer que la confiscation contenue dans la condamnation ne devait s'appliquer qu'aux biens possédés par le mort civilement au moment même du jugement ; les biens acquis dans la suite ne pouvaient donc aller au roi, c'est-à-dire au fisc, que par voie de déshérence ; or les héritiers du sang sont toujours préférables. Il n'en est pas moins vrai que cette solution conduisait à dire que le mort civilement pouvait laisser une succession ab intestat et avoir des héritiers légitimes (I).

Les peines criminelles temporaires, comme les galères ou la prison à temps, l'amende honorable, l'amende criminelle, le bannissement à temps hors du royaume, et même le bannissement perpétuel mais limité à une partie du royaume, pour les officiers l'interdiction à perpétuité de la fonction de leurs charges, à défaut de mort civile, frappaient ceux qui les avaient encourues de la note d'infamie et cette note les rendait incapables de remplir aucune fonction et charge publique ou d'être témoins. En outre les infâmes

(1) Voy. en sens divers Lebrun, Traité des successions, liv. I, ch. 11, sect. 3; Rousseau de Lacombe, vis Enfant et Mort civile : Denisart, v° Mort civile ; Ferrière, eod. v°.