CHAPITRE II. LA CONDITION DES PERSONNES

pager leur religion. Une déclaration du 20 février 1680 défend aux protestantes d'exercer la profession de sage femme (1). Le Conseil défend aux receveurs généraux des finances de traiter du recouvrement des taillesavec aucune personne delà religion réformée, ni d'employer à leur recouvrement des commis ou huissiers de cette religion (2). Le parlement de Paris prescrit la destitution des officiers de justice subalterne faisant profession de la religion réformée (3). Un autre arrêt du 2 décembre 1680 du même parlement ordonne aux greffiers, notaires, procureurs et sergents de la religion réformée dans les hautes justices seigneuriales, de se défaire de leurs charges (4). Une mesure analogue et plus générale fut prise par arrêt du Conseil du 28 juin 1681 (o). Le 18 avril 1683 le Conseil mit même en demeure les procureurs du parlement de Paris de la religion réformée de se démettre de leurs offices dans les six mois, avec défense d'exercer à l'avenir la profession sous peine de faux et de nullité des actes (6). Il fut défendu aux juges d'appeler comme assesseurs des avocats religionnaires, à peine de nullité de leurs jugements et d'interdiction (7) . Les officiers religionnaires des maisons du roi, de la reine, de la dauphine, du duc d'Orléans, de Madame et du prince de Condé, furent à leur tour mis en demeure de se démettre dans les deux mois (8). Les titulaires de charges de conseiller secrétaire du roi durent s'en défaire dans les trois jours (9). Les religionnaires ne pouvaient plus jamais être choisis comme experts (10). Les compagnies de colonisation ne devaient à l'avenir envoyer aux colonies que des Français de la religion catholique (11). Les

(4) Isambert, t. XIX, p. 234,

(2) Arrêt du Conseil du 17 août 1680, Isambert, t. XIX, p. 252.

(3) Arrêt du 23 août 1680, Isambert, t. XIX, p. 256.

(4) Isambert. t. XIV, p. 258.

(5) Isambert, t. XIX, p. 273.

(6) Isambert, t. XIX, p. 388.

(7) Déclaration du 15 juin 1682, Isambert. t. XIX, p. 390.

(8) Arrêt du Conseil du 4 mars 1683, Isambert, t. XIX, p. 410.

(9) Déclaration du 19 janvier 1684. Isambert. t. XIX, p. 440.

(10) Déclaration du 21 août 1684. Isambert, t. XIX, p. 453.

(11) Arrêt du Conseil du 42 septembre 1684. Isambert, t. XIX, p. 461.

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marchands religionnaires qui suivaient la cour reçurent ordre de vendre leurs charges (i). Les conseillers religionnaires du parlement de Paris ne purent plus être rapporteurs de certains procès, notamment de ceux qui concernaient la discipline ecclésiastique et de ceux qui intéressaient les nouveaux convertis (2). Enfin on interdit aux protestants d'être apothicaires, épiciers, notaires, imprimeurs, libraires, clercs de magistrat sou d'officiers ministériels, docteurs ès loi, avocats, médecins, tuteurs, subrogés tuteurs, curateurs (3).

11 serait fastidieux de rappeler toutes les mesures qui vinrent compléter ces prohibitions. Rappelons seulement celles qui eurent pour objet ou de faciliter les conversions par des encouragements, ou d'éloigner du' protestantisme par des rigueurs. A la première classe appartiennent les prescriptions ordonnant aux juges de se transporter chez les religionnaires malades pour savoir s'ils veulent se convertir (4). Dans les lieux où il n'y a pas de juges ordinaires, ce sont les syndics ou marguilliers des paroisses qui sont chargés de cette mission (5). De sérieux avantages sont promis aux nouveaux convertis : ils sont exempts pendant deux ans du logement des gens de guerre et des contributions et aides qui s'y rapportent (G). Le parlement de Rouen autorise les sages femmes catholiques à ondoyer les enfants des religionnaires (7). Quant aux bâtards des religionnaires ils seront nécessairement catholiques (8). Les mahométans et idolâtres qui voudront se convertir ne pourront être instruits que dans la religion catholique (9). Il serait trop long et inutile de relever tous les avantages promis aux nou-

(1) Mandement du grand prévôt du 9 janvier 1685, Isambert. t. XIX,

(2) Déclaration du 20 janvier 1685. Isambert. t. XIX. p. 178.

(3) Isambert, t. XIX, p. 489/516, 519, 520. 52:*, 524, 529.

(4; Déclaration du 19 novembre 1680, Isambert, t. XIX, p. 256. (5) Déclaration du 7 avril 1681, Isambert, t. XIX, p. 295. (6; Ordonnance du 11 avril 1681, Isambert. t. XIX, p. 266.

(7) Arrêt du 22 avril 1681, Isambert, t. XIX, p. 267.

(8) Déclaration du. 31 janvier 1682, Isambert, t. XIX, p. 378.

(9) Déclaration du 25 janvier 1683, Isambert, t. XIX, p. 414.