CHAPITRE II

LA CONDITION DES PERSONNES

cience fut chargé de l'administration des biens confisqués sur les protestants (1). On renouvela les édits qui défendaient aux nouveaux convertis de vendre leurs biens pendant trois ans. sans permission du rôi{2). Les dispositions législatives du règne de Louis XV ne concernent, pour la plupart, que cette prohibition ; sur les autres questions on s'en tenait aux ordonnances prises sous le règne de Louis XIV.

Mais l'esprit du temps changeait visiblement. Les hommes éclairés, philosophes, magistrats et même administrateurs, reconnaissaient que c'était une fiction hardie de soutenir qu'il n'y avait plus de huguenots. Il fallait cependant bien compter avec eux, surtout dans le midi où ils créaient de sérieuses difficultés aux évoques. Un édit de 1724 sévit rigoureusement contre eux et leurs ministres, tout en affirmant encore une fois qu'il n'y avait plus de protestants en Fiance. Deux ans plus tard, en I72G, l'abbé Robert, docteur de Sorbonne, prévôt de la cathédrale de Nimes, ami de Fléchier, écrivit au cardinal Fleury une lettre pleine de franchise et d'élévation : il se demandait ce que pouvait bien signifier la fiction de la loi, alors que le midi était peuplé de protestants, et il critiquait les mesures de rigueur. L'agitation n'en continuait pas moins dans cette partie de la Ficince et le gouvernement se préparait même à prendre cei laines mesures en 1732 ; mais la guerre ne tarda pas à porter ailleurs l'attention des esprits et ces mesures ne furent exécutées que quelques années plus tard, en 1737. Puis on se relâcha de nouveau et l'agitation reparut. En 1754 Tévêque d'Agen se plaint de ce que les protestants se niulliplient d'une manière effrayante dans le midi et il

1 Arrêt du Conseil du 10 août 1716, Isambert, t. XXI, p. 121.

(2) Déclaration du J6 février 1617, Isambert, t. XXL p. 132: déclaration du 13 février 1720, Isambert, t. XXï, p. 177. Yoy. aussi la déclaration du *2 1 mars 1718, relative aux biens des religionnaires fugitifs, Isambert, t. XXI, p. 157: arrêt du Conseil du 28 septembre 1728. Isambert, t. XX, p. 300; déclaration du 19 janvier 1732, Isambert, t. XXÏ, p. 368 : déclaration du :> lévrier 1738, Isambert, t. XXII, p. 41 : déclaration du 31 janvier 1741., Isambert, t. XXII, p. 144 : déclaration du 22 février 1744, Isambert. t. XXII, p. 171 ; Lettres patentes du lor mai 1~:j7, Isambert, t. XXIL p. 274: déclaration du 3 avril 1769, Isambert, t. XXII, p. 488.

demande des mesures énergiques. Le gouvernement lui donna satisfaction par l'ordonnance du 17 janvier 1760. Ce fut ensuite le tour de Téveque de Poitiers qui se plaignit, en 1764, de ce que son diocèse était infesté d'hérétiques. Ces réclamations provoquèrent un mouvement en sens contraire.

Déjà en 1762 le maréchal de Richelieu avait réclamé un état civil pour les protestants. Trois années plus tard, en 1765, M. de Montclar publia un édit en faveur de la tolérance. Certaines cours de justice s'émurent aussi de ce que les enfants des protestants, étant considérés comme bâtards, ne pouvaient pas hériter de leurs parents. C'était la conséquence de ce que les protestants, ne pouvant se marier que devant les curés des paroisses et Se refusant à un acte qui aurait pu impliquer de leur part abjuration, continuaient à contracter mariage devant leurs ministres. Mais la loi ne reconnaissant pas ces unions, il en résultait que les enfants naissaient illégitimes. En 1778, M. de Bretignère, conseiller de la troisième des Enquêtes au parlement de Paris, prit l'initiative d'une mesure qui tendait à donner aux protestants un état civil, sans d'ailleurs les autoriser à exercer leur religion et à remplir les charges publiques. Le parlement crut prudent de ne pas se prononcer. L'opinion publique continua néanmoins à s'agiter autour de cette question et le parlement de Paris lui-même émit sous Louis XVI des vœux favorables aux protestants. Tout ce mouvement, provoqué par l'esprit de tolérance qui se répandait de plus en plus dans la nation, aboutit à l'édit de novembre 1787. Cet édit rendit l'état civil aux protestants; il leur laissait le choix de s'adresser pour les publications, dispenses et célébrations du mariage, soit aux curés de leurs paroisses, soit aux autorités civiles. Dans ce second cas, les publications de bans étaient faites par le greffier de la justice principale du lieu, et le mariage était contracté devant le juge par la déclaration de chacun des époux qu'ils se prenaient en légitime et indissoluble mariage et se promettaient fidélité (1). C'est

(1) Isambert, t. XXVIII, p. 772.